Lettre personnelle - Lot-et

Transcription

Lettre personnelle - Lot-et
ATTESTATION
Je soussigné(e), (M.) , (Mme)
(M.) , (Mme)
né(e) le
de nationalité française atteste que
subvient à l'entretien et à l'éducation de notre enfant,
à
, conformément à l'article 371-2 du Code Civil depuis
sa naissance ou depuis au moins deux ans.
Je prends acte du fait que cette attestation va permettre à (M.) , (Mme)
d'obtenir
un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale en application de l'article L.313-11 6° du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile *
Fait à
le
Le ressortissant(e) français
Le demandeur du titre de séjour
* Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie
privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un
enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à
l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou
depuis au moins deux ans.

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