Modèle d`attestation en vue d`un témoignage

Service juridique droit des personnes et des familles
ATTESTATION
(Articles 200, 201, 202 et 203 du Nouveau Code de procédure civile)
Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur
Je soussigné (Nom, Prénoms) :
Né(e) (date et lieu de naissance) :
Profession :
Adresse :
Indiquez s’il existe un lien de parenté ou d'alliance avec les parties :
Indiquez s’il existe un lien de subordination, de collaboration ou d'intérêts avec les parties :
Atteste l'exactitude des faits ci-après auxquels j'ai assisté ou que j'ai personnellement constatés :
Je délivre la présente attestation à M ....................................................................et je suis avisé du fait
qu'elle pourrait être produite en justice. Je suis informé qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose à
des sanctions pénales.
Fait le (date)
à (lieu)
Signature
(Joindre une copie de votre pièce d'identité contenant votre signature)
APF- CTN-LA/KB – Modèle d’attestation en vue d’un témoignage – Novembre 2009
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