Attestation sur l`honneur de garantie du respect du

Attestation sur l'honneur de garantie du respect du
droit français du travail
Cette attestation doit être remplie et signée par le prestataire ou façonnier auquel l’adhérent Bio Cohérence a
recours dans le cadre de son activité agricole et/ou de transformation.
Je, soussigné(e) M./Mme …………………………………………………………………………………,
[Nom du représentant de l’entreprise de prestation ou travail à façon]
atteste que M./Mme …………………………………………………………………………………………
[Nom et prénom de l'agriculteur(trice) bio]
a eu recours aux services de mon entreprise pour
[Cocher la case correspondante]
:
□ des travaux agricoles
□ la transformation de produits alimentaires
□ autres : …………………………………………………
[Préciser]
J’atteste que les contrats de travail signés avec l’ensemble des salariés
annuels ou saisonniers de mon entreprise respectent la législation du
travail en vigueur en France*.
* Il n’y a pas de contrat respectant le droit du pays d’origine du travailleur tel
que permis par la directive « Services » du 12 décembre 2006 dite directive
« Bolkestein ».
A ………………………………………, le …………………………… .
Signature et cachet de l’entreprise :
Ce document est à conserver par l’adhérent Bio Cohérence.
Il doit être présenté au contrôleur lors du contrôle Bio Cohérence.