VISITE MEDICALE D`EMBAUCHE

LA VISITE MEDICALE D’APTITUDE
Elle est obligatoire et Cette visite doit avoir lieu :
Avant l’embauche ou au plus tard dans les 90 jours suivant l’embauche.
Avant l’embauche ou au plus tard dans les 30 jours suivant l’embauche pour :
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les apprentis mineurs
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les apprentis reconnus travailleurs handicapés
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les apprentis affectés à certains travaux dangereux
Vous prenez rendez vous pour votre apprenti auprès du Service Santé et Sécurité au Travail de la
MSA Ain-Rhône :  04 78 92 63 55 - @ [email protected]
Le médecin du travail examine l’apprenti au regard de son aptitude au métier pour lequel il se forme, et
donne un avis sur les dérogations que vous pouvez être amenés à solliciter si votre apprenti est mineur.
Votre apprenti est âgé de moins de 18 ans :
Procédure de dérogation aux travaux réglementés pour les apprentis de 15 à 18 ans :
Cette procédure avait évolué en octobre 2013, puis a été simplifiée à partir du 2 mai 2015
Il s’agit désormais d’une simple déclaration : l’employeur peut affecter un jeune à des travaux
réglementés, pour une durée de 3 ans, à compter de l’envoi de la déclaration de dérogation à l’inspection
du travail, par tout moyen conférant date certaine.
Lorsque l’employeur déclare sa dérogation, il relève de sa responsabilité de remplir les conditions
préalables relatives aux obligations de sécurité prévues par le code du travail :
- avoir procédé à l’évaluation des risques
- avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues
- avoir respecté les obligations relatives à la santé et sécurité au travail
- assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces
travaux.
En outre il devra informer le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour
y remédier et lui avoir dispensé une formation à la sécurité adaptée.
Contacts :
Pour l’évaluation des risques : MSA : 04 78 92 63 55
Pour obtenir le formulaire : DIRECCTE : 04 74 45 91 19
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Protection-de-la-sante-des-jeunes.html
Si l’apprenti mineur doit effectuer des heures supplémentaires (au delà de 35 heures
hebdomadaires et de 8 heures quotidiennes), une demande de dérogation est également
nécessaire.
Pièces que l’employeur doit avoir en sa possession :
certificat médical d’aptitude
le cas échéant, copie de la déclaration de dérogation à l’utilisation de substances ou
machines dangereuses et preuve de la date d’envoi.
le cas échéant, dérogation pour heures supplémentaires pour les apprentis mineurs