Le contrat d`apprentissage - Chambre de métiers et de l`artisanat du

Le contrat d’apprentissage : ce qu’il faut savoir
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée, régi par le Code du Travail, pendant
lequel l’apprenti a les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’un salarié. L’objectif du contrat d’apprentissage est
de permettre à un jeune de se former en alternant périodes de travail en entreprise et périodes de cours en
Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Age légal d’entrée en apprentissage
Un jeune âgé de 16 à 25 ans.
Un jeune âgé de 15 ans révolu à la date d’embauche, s’il a terminé son cycle obligatoire de collège (3ème).
Le jeune âgé de plus de 25 ans, sous certaines conditions, nous consulter.
Durée du contrat
La durée du contrat est généralement de 2 ans, toutefois, la durée peut varier de 1 à 3 ans, pour tenir compte du
cursus scolaire et professionnel du jeune.
Le saviez-vous ? La période d’essai …
- est de 2 mois pour l’apprenti qui n’a jamais eu de contrat d’apprentissage ou qui signe un nouveau contrat.
- est de 1 mois (maximum) pour l’apprenti qui a rompu un précédent contrat, nous consulter.
Les diplômes pouvant être préparés en apprentissage
Les diplômes préparés en apprentissage vont du CAP (niveau V) au diplôme d’ingénieurs (niveau I).
Le maître d’apprentissage
Le maître d’apprentissage est la personne chargée de la formation du jeune en entreprise. Chaque maître
d’apprentissage peut former 2 apprentis et 1 redoublant à l’exception du secteur de la coiffure, nous consulter.
Pour être Maître d’Apprentissage, il faut :
- Soit, être titulaire d’un titre ou diplôme correspondant à celui préparé par le jeune ET avoir 2 ans de pratique
professionnelle.
- Soit, justifier de 3 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par le jeune.
Le salaire de l’apprenti
L’apprenti reçoit un salaire dont le montant varie en fonction de l’âge et de son avancée dans le cycle de
formation. Ce salaire est fixé en pourcentage du SMIC.
Salaire en % du SMIC
Hors convention collective plus favorables
AGES
Année d’exécution
Du contrat
- de 18 ans
18 / 20 ans
21 ans
et +
année
25 %
41 %
53 %
2 année
e
37 %
49 %
61 %
e
53 %
65 %
78 %
ere
1
OU
Salaire plus favorable
Selon la convention collective de l’entreprise
Liste non exhaustive des conventions concernées
(nous consulter)
 Bâtiment
 Coiffure
 Imprimerie
 Ameublement
 Métallurgie
 Plasturgie
3 année
 Prothèse dentaire
1
Chambres de Métiers et de l’Artisanat du Puy de Dôme – 17 boulevard Berthelot – 63407 CHAMALIERES
Tél. 04 73 31 52 00 – courriel : [email protected]
Le saviez-vous ? Le salaire de l’apprenti….
- ne peut être inférieur à celui qu’il percevait lors de sa dernière année d’apprentissage, s’il conclut un nouveau contrat.
- est majoré de 15 points lorsqu’il prépare certains diplômes : Mention Complémentaire, CAP connexes, nous consulter.
Formation au Centre de Formation des Apprentis (CFA)
Le temps de formation au CFA est considéré comme temps de travail (35 heures par semaine) qui doit être alors
rémunéré par l’employeur. L’assiduité du jeune au Centre de Formation des Apprentis est obligatoire. Les aides
versées par le Conseil Régional pourront être diminuées en cas d’absences injustifiées du jeune au CFA.
La visite médicale
L’employeur a l’obligation de faire passer à l’apprenti une visite médicale d’embauche auprès de la médecine du
travail.
L’apprenti de nationalité étrangère
L’employeur doit au préalable vérifier que le jeune dispose d’un titre de séjour en cours de validité et d’une
autorisation de travail sur le territoire. En cas de doute, rapprochez vous des services de la préfecture.
La Déclaration Unique d’Embauche (DUE)
L’employeur a l’obligation d’effectuer la déclaration unique d’embauche qui permet l’affiliation du jeune à la
Sécurité Sociale. Elle peut être effectuée par Internet www.due.fr ou sur www.net-entreprise.fr.
L’enregistrement du contrat d’apprentissage
La CMA 63, assure l’enregistrement du contrat d’apprentissage et sa transmission aux partenaires (URSSAF,
DIRECCT, DAFPIC, caisse de retraite, Conseil Régional (pour plus d’informations, consulter le document à votre
disposition : Le circuit d’enregistrement du contrat d’apprentissage).
La fin du contrat d’apprentissage
Fin normale : le contrat se termine à la date initialement prévue.
Fin anticipée : le contrat peut être résilié avant la date de fin initialement prévue. (pour plus d’informations,
consulter le document à votre disposition : Les démarches et le circuit de la rupture de contrat d’apprentissage).
Le saviez-vous ? Le contrat d’apprentissage permet …
-
à 69 % des jeunes d’être embauché à l’issue leur formation
-
de préparer l’embauche d’un futur salarié après l’apprentissage
-
d’anticiper et d’organiser la reprise de votre entreprise
-
de bénéficier d’avantages financiers pour votre entreprise
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