contrat d`apprentissage bac - CFA ALTERNANCE COMMERCE

CONTRAT D’APPRENTISSAGE
BAC PROFESSIONNEL
OBJECTIF
Permettre à un jeune d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre
à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
PUBLIC
Jeunes de 16 à 25 ans révolus (dérogation possible 26 ans à 30 ans sous certaines conditions).
Personnes handicapées (sans limite d’âge)
NATURE & DUREE
DU CONTRAT
contrat de travail à durée déterminée de type particulier assorti d’une période d’essai de 2 mois.
Il est établi selon un modèle-type et soumis à enregistrement.
de 1 à 3 ans selon le cycle de formation (possibilité durée réduite de 6 à 12 mois ou d’une durée portée à 4
ans dans certains cas)
FORMATION
dispensée obligatoirement au CFA en alternance avec l’entreprise
durée variable selon le diplôme ou le titre préparé
REMUNERATION
MINIMALE
Calculée en pourcentage du SMIC sauf dispositions plus favorables de la Convention Collective
Elle varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation en
apprentissage
AGE
moins de 18 ans
de 18 à 20 ans
21 ans et plus
EXONERATIONS
PREMIERE BAC PRO
% du SMIC
37%
49%
61%
TERMINALE BAC PRO
% du SMIC
53%
65%
78%
Entreprises de moins de 11 salariés :
Exonérées des cotisations patronales d’origine légale ou conventionnelle imposées par la loi
sauf la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles »
(loi n°2006-1666 du 21.12.06 art.143 (JO du 27.12.0 6)
Entreprises de 11 salariés et plus non inscrites au Registre des Métiers :
Exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale
sauf la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles »
(loi n°2006-1666 du 21.12.06 art.143 (JO du 27.12.0 6)
Apprentis :
Exonérés des cotisations salariales
AIDES FINANCIERES
Sous réserve de
Modification du
Conseil Régional
Midi-Pyrénées
Toutes Entreprises :
Prime de soutien à l’effort de formation de 1525 €/an
Entreprises de moins de 21 salariés :
Prime à l’embauche de 915 € si le jeune n’est titulaire d’aucun diplôme, mis à part :
Brevet des Collèges, CAP, BEP ou titre équivalent.
Majoration de 305 €/an si l’apprenti a plus de 18 ans au début du contrat
Majoration de 7,62 €/heure accordée pour toute formation dont la durée est supérieure à 600
heures/an : formation de 675h/an pour les Bac pro donc : 7,62 x 75 = 571,5 €/an
Un crédit d’impôt de 1600 € (2200 € pour les apprentis handicapés et les jeunes bénéficiant d’un
accompagnement personnalisé) multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis présents depuis au moins
1 mois.
FORMALITES
EFFECTUEES
PAR L’ENTREPRISE
désignation d’un maître d’apprentissage répondant aux critères d’expérience et de compétences
professionnelles
déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat
RDV pour passer la visite médicale d’embauche auprès du médecin de travail. Fiche médicale à joindre
impérativement au contrat d’apprentissage
envoi du contrat complet, signé, et visé par le CFA au Bureau d’Enregistrement compétent (à
savoir, soit la Chambre de Commerce et d’Industrie si l’entreprise est inscrite au RCS, soit la Chambre de
Métiers si l’entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers ou si elle a la double immatriculation RM et
RCS) avant le début de l’exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent
celui-ci.
Décembre 2012