UFC Que Choisir en Dordogne

UFC Que Choisir en Dordogne
L’information mensuelle informatique 3/2016
Sommaire:
- Garanties du vendeur.
- Comment utiliser les
garanties.
UFC QUE CHOISIR EN DORDOGNE
1, Square Jean Jaurès
24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 09 68 24
Messagerie : [email protected]
Site: www.ufcquchoisir-dordogne.org
Source UFC Que Choisir/Conso-net
La garantie des vices cachés et la garantie de conformité sont les deux garanties légales, obligatoires.
La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie :

La garantie légale de conformité
« Le vendeur (professionnel) est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (articles L. 211-1 et suivants du code de la
consommation).

La garantie légale des vices cachés
« Le vendeur (particulier ou professionnel) est tenu
de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (articles
1641 et suivants du code civil).
Remarque:
Le vendeur professionnel est obliger de respecter ces
deux garanties, elles sont obligatoires, il ne peut s’y
soustraire.
Le vendeur particulier n’est tenu qu’à la garantie légale des vices cachés
Les personnes qui exercent une activité professionnelle en ayant opté pour le statut de micro entrepreneur sont considérées comme des professionnels.
Il existe une garantie facultative que le vendeur, voire le fabricant, est libre de proposer ou non. Cette
garantie prend alors diverses appellations selon les
cas: garantie commerciale, garantie contractuelle,
garantie conventionnelle lorsqu’elle est proposée par
le vendeur; garantie du constructeur ou du fabricant
lorsqu’elle est proposée par le fabricant du produit.
Le consommateur doit être informé de l’existence - En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie
des garanties légales :
demeure valable et le professionnel encourt une
amende dont le montant ne peut excéder 3 000 €
- Avant d’être lié par un contrat de vente ou de four- pour une personne physique et 15 000 € pour une
niture de services, le consommateur doit être informé personne morale (article L. 211-16-1 du code de la
de manière lisible et compréhensible, s’il y a lieu, de consommation).
l’existence et des modalités d’exercice des garanties
légales. (article L. 111-1 du code de la consommation Remarque:
et article R. 111-1 du code de la consommation).
Les clauses limitant les droits du consommateur avant
- Les conditions générales de vente doivent mention- toute réclamation sont interdites Les clauses du
ner l’existence des conditions de mise en œuvre et le contrat qui écartent ou limitent directement ou indicontenu des garanties légales (article L. 133-3 du code rectement vos droits résultant de la garantie commerde la consommation et arrêté du 18 décembre 2014). ciale ou de la garantie de conformité, conclues avant
- Si un contrat de garantie commerciale a été souscrit, que vous ayez formulé une réclamation, sont réputée
ce contrat doit également rappeler que les garanties non écrites (article L. 211-17 du code de la consomlégales s’appliquent indépendamment de la garantie mation).
commerciale. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 21112 du code de la consommation sont intégralement Les clauses relatives à la garantie peuvent aussi être
reproduits ainsi que l’article 1641 et le 1er alinéa de qualifiées d’abusives (article L. 132-1 du code de la
l’article 1648 du code civil (article L. 211-15 du code consommation).
de la consommation).
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COMMENT UTILISER LES GARANTIES

La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur
est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie
légale des vices cachés s’applique quel que soit le bien acheté
(neuf ou d’occasion, en promotion ou en solde…) et quel que
soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
de vente, c’est-à-dire son annulation rétroactive. Le prix payé
et les frais occasionnés par la vente sont restitués.

La garantie de conformité
Les contrats de garantie commerciale doivent mentionner
l’existence de la garantie de conformité au même titre que
celle des vices cachés (article L. 133-3 du code de la consommation).
La garantie de conformité s’applique aux contrats suivants
L'action en garantie des vices cachés peut être intentée aussi (article L. 211-1 du code de la consommation) :
bien contre le vendeur que contre le fabricant. Les tribunaux - les contrats de vente de biens meubles corporels (c'est-àont effectivement reconnu à l’acheteur le droit d’agir directe- dire automobiles, appareils électroménagers, mobilier…) ;
ment contre le fabricant.
- les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à
produire. Cela vise par exemple la réalisation de meubles de
La garantie des vices cachés ne s’applique pas aux biens ache- cuisine ou la fabrication de fenêtres sur mesure ;
tés dans les ventes aux enchères (article 1649 du code civil).
- L’eau et le gaz, lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume
Remarque:
délimité (bouteilles…).
Les ventes entre particuliers via Internet ne sont pas des ven- En revanche sont exclus les biens vendus par autorité de justice et enchères publiques, les ventes d’électricité et les ventes
tes aux enchères au sens juridique du terme. Aussi le vendeur
d’immeubles.
est-il tenu de garantir le bien vendu contre les vices cachés.
Les ventes d’animaux domestiques entre un professionnel et
Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit répondre à la
définition de l’article 1641 du code civil. Le vice caché est le
défaut qui rend la chose impropre à « l’usage auquel on la
destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne
un consommateur sont également soumises à la garantie de
conformité (article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime).
La garantie de conformité s’applique aux biens neufs et aux
biens d’occasion.
l’aurait pas acquise ce bien ou n’en aurait donné qu’un moin- La garantie de conformité s’applique uniquement dans les
dre prix, s'il les avait connus ».Le défaut doit être caché. Il ne relations entre l’acheteur/ consommateur et le vendeur prodoit pas être apparent au moment de la vente (article 1642 du fessionnel :
- L’acheteur agissant en qualité de consommateur
code civil).
Le code de la consommation définit le consommateur comme :
L'acheteur doit faire la preuve du vice caché par tout moyen, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas
notamment en produisant les différentes attestations ou fac- dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisatures de réparation ou encore en faisant procéder à une ex- nale ou libérale » article préliminaire du code de la consompertise. Le vendeur doit être présent à l’expertise pour que mation.
Par définition, un professionnel, ou une personne morale (une
celle-ci lui soit opposable. Renseignez-vous auprès d’un tribuassociation par exemple) ne peut pas invoquer la garantie de
nal pour avoir une liste d’experts agréés auprès des tribunaux. conformité.
Il sera difficile pour l’acheteur de prouver l’existence d’un vice - Le vendeur professionnel
caché s'il a démonté le matériel (Cass. com., 15 octobre 1991, A la différence de la garantie légale des vices cachés, les vendeurs non professionnels ne sont pas concernés. Seuls les venpourvoi n° 90-10180) ou s'il l’a lui-même réparé sans demandeurs professionnels (y compris les personnes ayant opté pour
der une expertise judiciaire .
le statut de micro-entrepreneurs), sont tenus à la garantie
légale de conformité.
La garantie des vices cachés doit être invoquée dans un délai La non-conformité au sens de l’article L. 211-4 vise non seulede deux ans à compter de la découverte du vice. L'action en ment le défaut de l’appareil mais aussi sa fonctionnalité. Aingarantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur si, on peut invoquer la non-conformité pour le défaut présendans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice té par un produit mais aussi pour tout ce qui rend son fonc(article 1648 du code civil).
tionnement ou son utilisation différente de ce que le produit
pouvait laisser penser.
L’action en garantie des vices cachés permet à l’acheteur de
demander au vendeur, l’une ou l’autre des deux solutions suivantes (article 1644 du code civil) :
- garder le bien et demander une réduction du prix (action
dite estimatoire) ;
- rendre le bien et demander que la restitution du prix (action
dite rédhibitoire). Cela entraîne alors la résolution du contrat
L’incertitude sur la fiabilité d’un véhicule et la crainte d’une
panne imminente, rendent le véhicule impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable au sens de l’article
L. 211-5-1 du code de la consommation.
LES DEMARCHES
Si vous devez appeler un service après-vente – la « hotline »
du vendeur, le numéro que vous appelez ne doit pas être surtaxé (article L. 113-5 du code de la consommation). Ce numéro doit figurer dans les documents tels que le contrat et la
correspondance du professionnel.
Et si l’appareil tombe souvent en panne
En cas de panne fréquente, même pendant la durée de la garantie commerciale, ne tardez pas à demander l’application de
l’une des deux garanties légales. En effet, la panne à répétition peut être un indice de défectuosité du produit qui ne correspond alors pas à l’usage attendu (article L. 211-4 du code
de la consommation) ou qui constitue un vice caché (article
1641 du code civil).
Demandez au vendeur l’application de l’une ou l’autre de ces
garanties, à condition cependant pour la garantie de conformité, que le délai de deux ans permettant de l’invoquer à
compter de la délivrance ne soit pas expiré.
1 - Conservez les justificatifs
Pour mettre en œuvre l’une des garanties, vous devrez être en
mesure de présenter des justificatifs : le bon de livraison, une
facture ou un ticket de caisse comportant la date et les réféCe n’est pas parce que la garantie commerciale est expirée
rences de l’achat. Conservez précieusement tous vos justificaque vous n’avez plus aucun recours. En effet, vous pouvez
tifs.
toujours invoquer les garanties légales (sous réserve que les
Au moment de l’achat d’un appareil un peu technique, d’un conditions d’application soient réunies).
montant élevé, conservez dans un dossier tous les documents
qui s’y rattachent (offre, page de catalogue ou page web, publicité, ou documents du fabricant, devis, facture ou ticket de
caisse, notice de montage, fiche technique et garantie, conditions générales de vente, etc.). Tout ceci pourra vous être utile
en cas de problème.
Le vendeur ne peut pas vous priver (ou vous le laisser croire)
du bénéfice des garanties légales au motif que vous n’avez pas
retourné le récépissé du bon de garantie au fabricant. Une
telle clause est abusive (TGI Rennes, 5 février 1996, Rôle n°
95001637).
LES REPARATION HORS GARANTIES : les services après-vente
payants
La panne peut, par exemple, résulter d’une simple usure ou
d’un choc, ce qui n’est couvert par aucune garantie. Ou bien,
votre appareil n’est pas ou plus sous garantie commerciale et
aucune des garanties légales ne peut s’appliquer.
Vous devez alors recourir au service après-vente. Alors que la
garantie contractuelle est parfois gratuite et limitée dans le
temps, le service après-vente est payant et d'une durée illimitée (sous réserve de la disponibilité des pièces détachées). Il a
pour objet d'assurer l'entretien et la réparation du bien ven2 - Demandez un ticket de dépôt
Lorsque vous apportez ou remettez votre appareil au répara- du.
teur en vue de faire jouer la garantie commerciale ou une garantie légale, demandez un reçu de dépôt daté et comportant - Avant de conclure le contrat
toutes les références de l’appareil et, si possible, le délai de Le professionnel doit vous communiquer préalablement un
réparation. Un tel document sera utile si le bien est perdu ou certain nombre d’informations : ses coordonnées, le descripendommagé par ce dernier. Il pourra aussi servir de preuve en tif de la prestation, le prix, le délai d’exécution et toutes les
informations relatives aux garanties (articles L. 111-1 et L.
cas de prolongement du délai de réparation.
Il est utile de faire mentionner sur ce bon de prise en charge 111-2 du code de la consommation).
les éventuels défauts, rayures, etc. constatés ainsi que les ac- Si la prestation de service après-vente est exécutée par le vencessoires déposés (cordon…) et d’indiquer un symptôme de deur, ce dernier doit établir un contrat et vous en remettre un
exemplaire (article L. 211-19 du code de la consommation).
panne le plus réel possible.
3 - Demandez une attestation de réparation
Même lorsque les réparations sont prises en charge au titre
d’une garantie commerciale et que vous n’avez rien à débourser, faites-vous remettre une attestation ou une facture de
réparation précisant le détail des travaux effectués. Ce document pourra vous être utile, à titre de preuve, pour dater l’apparition de la première panne.
Lorsque les réparations ne sont pas prises en charge par la
garantie et sont facturées, le vendeur doit, par écrit, vous
informer de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées (article L. 211-22
du code de la consommation). En cas de non-respect de cette
disposition, le vendeur encourt une amende administrative de
3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale (article L. 211-23 du code de la
consommation.
- Demandez un devis
Quel que soit le prestataire, vendeur ou non, demandez, préalablement à la réparation, un devis. Ce dernier est obligatoire
si le montant estimé des réparations est supérieur à 150 €
TTC, pour les prestations de dépannage, d’entretien, de réparation des équipements électroniques, électriques, informatiques, et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution
(arrêté du 2 mars 1990, modifié).
Votre appareil hors garantie a été réparé mais il ne fonctionne
toujours pas ou mal Le réparateur doit vous restituer l’appareil en bon état de marche, au titre de son obligation de résultat (article 1147 du code civil). Si la même panne se reproduit,
le professionnel doit faire une nouvelle intervention à ses
frais.