Clause de garantie des vices cachés

Clause de garantie des vices cachés
Proposition de rédaction
Clause limitative de la garantie légale :
Nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur s'engage uniquement à remplacer le bien défectueux dans le délai d'un
an à compter de la vente.
Clauses extensives de la garantie légale :
Le vendeur est tenu à la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil. Il s'engage aussi à garantir
l'acheteur contre les vices postérieurs au contrat.
Sans préjudice de l'article 1641 du Code civil, le vendeur assurera le remplacement du bien en cas de dysfonctionnement.
Clause de garantie contractuelle conclue avec un consommateur :
Le constructeur garantit chaque véhicule neuf comme étant exempt de tout défaut de matière ou de fabrication suivant les standards
existants pour ce type de véhicule, pendant une période de douze mois à compter de sa livraison par un concessionnaire
___________________ ou de sa première immatriculation, selon l'alternative qui se présente la première.
En tout état de cause, la présente garantie contractuelle ne prive pas l'acheteur de détail non professionnel ou consommateur de la
garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés
Clause en dehors du régime légal :
Il est garanti au client que les travaux effectués sur son véhicule l'ont été conformément aux normes du constructeur. La durée de la
garantie est d'un an, sans limitation de kilométrage, à compter de la date de réparation figurant sur la facture.
La garantie consiste en l'échange ou la réparation, selon notre jugement, des pièces faisant l'objet de la garantie dont la défec tuosité est
établie.