CHAPITRE 4 : LE CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE

CHAPITRE 4 : LE CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE
I PRESENTATION DU CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE
C'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel et translatif de
propriété.
Il y a des conditions générales de validité (consentements exempts de vices,
objet et cause licite), sinon le contrat est frappé de nullité.
Les conditions spécifiques sont : la chose doit être dans le commerce, exister,
être la propriété du vendeur. Le prix doit être exprimé en monnaie déterminé ou
déterminable. Certaines techniques de vente sont interdites : vente à la boule de
neige, forcée, liée
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document n° 3 page 59
II LES EFFETS DU CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE
Le transfert de propriété, qui entraîne le transfert de risques, du bien vendu a
lieu dès la rencontre des consentements.
Le transfert de propriété peut être retardé pour les choses de genre ou les
choses futures. Il peut y avoir une clause de réserve de propriété.
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Les obligations sont :
- pour le vendeur : délivrer la chose, garantir contre l'éviction (à défaut
l'acheteur peut demander le remboursement du prix en cas de restitution et
des dommages intérêts), garantir contre les vices cachés (il peut demander
la résolution du contrat, une réduction du prix, l'échange et des dommages
intérêts).
- pour l'acheteur : payer le prix sinon il y a la possibilité de résolution de la
vente, prendre livraison.
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document n° 6 page 61
III EXERCICES
1) TD page 63
2) entraînement au bac page 66
3) les mots clés page 62
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