paru dans Auto Moto n°229 - 40 Millions d`automobilistes

avec
Défaillance après achat
Quelles garanties invoquer ?
Trois voies de recours sont possibles si votre achat tourne au cauchemar.
V
ous avez acquis un
véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Peu de
temps après l’achat, le véhicule
tombe en panne ou connaît une
défaillance technique importante.
Quelles garanties invoquer pour
faire valoir ses droits ?
La garantie commerciale
Par définition, la garantie commerciale est un engagement écrit
entre le vendeur professionnel et
l’acheteur, en vue du remboursement du prix d’achat ou du remplacement, voire de la réparation,
d’un bien. La garantie commerciale
n’a pas de caractère obligatoire et
le vendeur est libre de vous la
proposer. Le cas échéant, elle doit
faire l’objet d’un contrat écrit.
Celui-ci doit préciser la durée, le
contenu, les modalités de mise en
œuvre, son prix ainsi que le nom
du garant. En cas de panne, il
convient de se reporter au contrat
de garantie afin de vérifier si elle
peut être prise en charge ou si elle
entre dans les cas d’exclusions du
contrat. Indépendamment de la
garantie commerciale, le vendeur
reste toujours tenu par les garanties légales, à savoir la garantie des
vices cachés et la garantie légale
de conformité.
La garantie
des vices cachés
Vous pouvez invoquer la garantie
des vices cachés tant sur l’achat
d’un véhicule neuf que d’occasion,
ainsi qu’à l’encontre d’un particulier ou d’un professionnel de l’automobile. Cependant, il faut
apporter la preuve de plusieurs
éléments visés à l’article 1641 du
Code civil. Le vice découvert sur le
véhicule doit ainsi exister avant la
vente et être suffisamment grave
pour le rendre impropre à l’usage
auquel il était destiné. Il doit également présenter un caractère
occulte, ce qui signifie que l’acheteur ne pouvait en avoir connaissance au moment de la vente.
Aussi, avant d’engager un règlement amiable du litige ou une procédure judiciaire, il est recommandé de se rapprocher d’un
expert automobile indépendant
qui déterminera si la défaillance
constatée est bien un vice caché
ou simplement en rapport avec
l’usage normal du véhicule. A titre
d’exemples, ont été qualifiés de
vices cachés le défaut de la
pompe à huile, la défectuosité du
système de freinage, la cassure
d’un boulon de tête de bielle, ou
encore la déformation d’un longeron ou de la traverse moteur.
L’acheteur dispose alors de deux
ans pour engager une procédure
judiciaire à compter de la découverte du vice, afin de solliciter la
résolution de la vente et le remboursement du prix (action
rédhibitoire) ou une diminution du
prix de vente en conservant le
véhicule (action estimatoire).
La garantie légale
de conformité
La garantie de conformité ne peut
être invoquée qu’à l’encontre des
vendeurs professionnels. Au
regard de l’article L.211-4 du Code
de la consommation, le vendeur
est tenu de livrer un bien
Article paru dans auto moto n° 229, janvier-février 2015
conforme au contrat (bon de
commande) et doit répondre des
défauts de conformité existant
lors de la délivrance. L’acheteur
doit donc apporter la preuve que
le défaut existait au moment de la
vente et qu’il n’en avait pas
connaissance. Cependant, le
défaut de conformité qui apparaît
dans un délai de 24 mois à compter de l’achat d’un véhicule neuf
(anciennement 6 mois, avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon
du 17 mars 2014), ou dans un délai
de 6 mois pour un véhicule d’occasion, est présumé exister au
moment de la prise de possession
du véhicule et engage la responsabilité du professionnel. Dans ce
cas, l’acheteur a deux ans, à compter de la livraison du bien, pour
intenter une action en justice et
demander la réparation du
véhicule ou son remplacement,
voire d’éventuels dommages et
intérêts. l
Par I. Attal
(Avocate, membre de la commission
juridique de 40 Millions
d’automobilistes.)