le licenciement economique individuel dans les

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE
INDIVIDUEL
DANS LES ENTREPRISES
SANS REPRESENTANTS
DU PERSONNEL
LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT
ECONOMIQUE INDIVIDUEL
DANS LES ENTREPRISES
SANS REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Convocation à entretien préalable
(lettre RAR ou remise en main propre contre décharge) :
5 jours ouvrables + délai d’acheminement (1)
Entretien préalable
Exposé des motifs de la mesure envisagée
Examen des possibilités de reclassement avec le salarié
Information du salarié sur le bénéfice de la CRP (2)
Envoi de la lettre de licenciement économique (3)
- si salarié : 7 jours ouvrables après l’entretien
- si cadre : 15 jours ouvrables après l’entretien
ATTENTION :La lettre de licenciement doit mentionner :
- le motif du licenciement économique
- l’échec du reclassement du salarié
- la proposition faite dans le cadre du dispositif de la CRP
- la priorité de réembauchage
- le droit à préavis
- le droit au DIF
Information de la DDTEFP (4)
dans les 8 jours de la notification du licenciement
(1) Non compris le jour où le courrier est présenté au salarié en main propre ou à son domicile, ni le jour de l’entretien
préalable
(2) Entrée en vigueur de la Convention de Reclassement Personnalisée résultant de la loi de cohésion sociale du 18/01/2005,
remplaçant le Pare-anticipé, au 1er Juin 2005. Délai de réponse : 14 jours. Pendant ce délai, le salarié bénéficie d’un entretien
d’information, réalisé par l’ASSEDIC. Si le délai de 14 jours n’est pas expiré à la date d’envoi de la lettre de licenciement,
l’employeur doit adresser au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception soit en lui rappelant la date d’expiration du
délai de 14 jours, soit en lui précisant qu’en cas de refus de la CRP, cette lettre constituera la notification de son licenciement.
(3) Délai minimum à respecter avant l’envoi de la lettre de licenciement économique
(4) Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
MODELE DE LETTRE DE PROPOSITION POSSIBLE DE
RECLASSEMENT
Entreprise ……
Adresse ………
A, …….. , Le……..
M. ………………..
Adresse …………..
Lettre recommandée avec accusé de réception
M. ………,
Comme nous avons pu vous en informer lors de notre entretien en date du ……., nous sommes
contraints d’envisager à votre encontre une mesure de licenciement pour motif économique (1).
Conformément aux dispositions du Code du travail, nous avons procédé à une étude des
différents postes existants dans notre entreprise, afin de vous reclasser et d’éviter ainsi votre
licenciement pour motif économique.
Aussi, nous sommes en mesure de vous confirmer votre reclassement au poste de …., au
niveau …., à l’échelon ….. (2)
Vos fonctions consisteront notamment : ……. (3).
Votre durée du travail est fixée à ……… heures par jour, soit ….. par mois. Vous avez droit à
…. de repos hebdomadaire dans les conditions prévues par la Convention Collective Nationale des
H.C.R.
Votre salaire mensuel est fixé à ….. euros pour …. heures, plus avantages en nature nourriture
OU
Vous serez rémunéré sur la base du ….% service, répartis entre les ayants-droits
conformément aux usages de l’établissement, plus avantages en nature nourriture.
En tout état de cause, un salaire mensuel minimal vous sera garanti à hauteur de … euros pour
…. heures par mois.
Vous continuez de bénéficier de l’ensemble des autres dispositions relatives à votre contrat de
travail.
Vous disposez d’un délai de 8 jours à compter de la première présentation de cette lettre
recommandée avec accusé de réception pour accepter ou refuser cette proposition.
Nous vous précisons qu’à défaut de réponse de votre part, votre silence sera assimilé à un
refus et nous pourrons dès lors reprendre la procédure de licenciement économique sur votre personne.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, M., ………………………….
La direction
(1) justifier par des explications concrètes les difficultés ou les mutations ou la réorganisation qui
affectent l’entreprise, leur incidence sur l’emploi.
(2) La proposition doit être écrite et très précise : indiquer très précisément les fonctions, les
horaires de travail et la rémunération du salarié.
(3) Indiquer de façon très détaillée les fonctions du salarié au titre de son reclassement.
MODELE DE LETTRE DE PROPOSITION IMPOSSIBLE DE RECLASSEMENT
Entreprise ……
Adresse ………
A, …….. , Le……..
M. ………………..
Adresse …………..
Lettre recommandée avec accusé de réception
M. ………,
Comme nous avons pu vous en informer lors de notre entretien en date du ….., nous sommes
contraints d’envisager à votre encontre une mesure de licenciement pour motif économique (1).
Conformément aux dispositions du Code du travail, nous avons procédé à une étude des
différents postes existants dans notre entreprise, afin de vous reclasser et d’éviter ainsi votre
licenciement pour motif économique.
Malheureusement, au terme de ces recherches, nous ne sommes pas en mesure de vous
proposer un poste dans notre entreprise, ni même au sein de notre groupe (2), au titre de votre
reclassement.
En effet, …………. (3).
Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et
examiner vos éventuelles propositions au cours de l’entretien préalable en vue de votre licenciement
économique (4).
Veuillez agréer, M., ………………………….
La direction
(4) justifier par des explications concrètes les difficultés ou les mutations ou la réorganisation qui
affectent l’entreprise, leur incidence sur l’emploi.
(5) Le cas échéant
(6) Etre très précis dans les raisons de l’impossibilité de reclasser le salarié faisant l’objet d’une
mesure de licenciement économique.
(7) Au cours de l’entretien préalable, il s’agit de recevoir les éventuelles suggestions de
reclassement faites par le salarié et, dans ce cas, respecter un délai de réflexion avant l’envoi
de la lettre de licenciement économique.
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE PAR L’EMPLOYEUR
D’UNE DOCUMENTATION SUR LA CONVENTION DE
RECLASSEMENT PERSONNALISE A L’ASSEDIC
Entête de la société
Adresse
A ….., le …….
Monsieur le Directeur…….
ASSEDIC de ……………...
Objet : demande de documentation sur la Convention de Reclassement Personnalisé
Monsieur le Directeur,
J’envisage d’engager une procédure de licenciement individuel d’ordre économique dans mon
entreprise et à cette occasion, je compte proposer la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir par un prochain
courrier les documents suivants :
- les documents d’informations sur les prestations de la CRP ;
- les formulaires d’accès aux prestations de la CRP ;
- l’attestation d’employeur ;
- les coordonnées de l’ASSEDIC compétente ;.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, je vous informe que l’effectif de
mon entreprise s’élève à …. salariés.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur
Attention : en application des dispositions de la loi de cohésion sociale du 18/01/2005, le
Pare-anticipé est remplacé par la Convention de Reclassement Personnalisée au 1er Juin
2005.
LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE
L’Unédic, par une convention en date du 27 avril 2005, retranscrivant l’Accord National
Interprofessionnel (ANI) du 5/04/2005, a précisé les conditions et modalités d’application
de la CRP, remplaçant définitivement le dispositif du PARE-anticipé au 1er juin 2005.
La convention du 27 avril 2005 s’applique aux salariés compris dans une procédure de
licenciement pour motif économique engagée à compter de la date de publication de
l’arrêté d’agrément.
Par date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a
lieu d’entendre :
- la date de l’entretien préalable,
- la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des
instances représentatives du personnel dans l’entreprise.
1 – Bénéficiaires de la CRP
Attention : la CRP s’applique différemment selon l’ancienneté du salarié :
-
Salariés bénéficiaires de la CRP en totalité :
o avoir deux d’ancienneté,
o justifier des conditions d’attribution de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
du régime d’assurance chômage,
o être apte physiquement,
o ne pas être susceptible de percevoir un revenu de remplacement servi jusqu’à
l’âge de la retraite à taux plein.
-
Salariés bénéficiaires de la CRP partiellement :
Il s’agit des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté. Si ces salariés répondent aux
trois autres conditions, le dispositif de la CRP leur est appliqué dans des conditions
particulières :
- le montant de leur allocation spécifique de reclassement est égal au montant de l’Are,
- la durée de versement de cette allocation ne peut pas être supérieure à celle due au titre
de l’Are,
-
perception du montant de l’indemnité de préavis, suite au refus de bénéficier de la
CRP, dès la rupture du contrat de travail.
2- Procédure d’acceptation de la CRP
Le document remis par l’employeur au salarié doit préciser :
- la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion,
- le délai imparti au salarié pour donner sa réponse,
- la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation de la CRP, son contrat de travail est
rompu.
Le document remis au salarié comporte également un volet « bulletin d’acceptation »
détachable, à compléter par le salarié s’il demande à bénéficier de la CRP et à remettre à son
employeur.
Demande des formulaires de la CRP aux ASSEDIC
↓
Remise du document écrit d’information* de la CRP au salarié :
- à l’entretien préalable,
ou
- contre récépissé, à l’issue de la dernière réunion de consultation
des représentants du personnel (en cas de licenciement économique collectif)
↓
Délai de réponse : 14 jours
↓
● Pendant ce délai, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par
l’ASSEDIC.
● Si délai de 14 jours non expiré à la date d’envoi de la lettre de licenciement,
l’employeur doit adresser au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception :
lui rappelant la date d’expiration du délai de 14 jours,
- lui précisant qu’en cas de refus de la CRP, cette lettre constituera la notification
de son licenciement.
↓
Acceptation de la CRP : le salarié remet à l’employeur le bulletin d’acceptation
complété et signé et accompagné de la demande d’allocations spécifiques de
reclassement complétée et signée par lui-même.
L’employeur doit communiquer immédiatement à l’ASSEDIC du domicile du salarié le
bulletin d’acceptation accompagné d’une attestation d’employeur, de la demande
d’allocations et des pièces nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des
sommes dues par l’employeur.
Attention : la CRP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail, le contrat
de travail étant rompu d’un commun accord des parties à la date d’expiration du délai
de réflexion de 14 jours.
→ La rupture du contrat de travail, dans cette hypothèse, ouvre droit au versement d’une
indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de licenciement, calculée sur la
base de l’ancienneté que le salarié aurait eu s’il avait effectué son préavis.
En cas de licenciement économique, cette indemnité est au moins égale au double de
l’indemnité de licenciement.
Attention : la rupture du contrat de travail n’ouvre pas droit à préavis ni à indemnité
compensatrice de préavis.
En résumé : - si refus de la CRP, le salarié exécute son préavis,
- si acceptation de la CRP et si le préavis est de 3 mois, le salarié bénéficie
du reliquat.
3- Statut du salarié en CRP
Le jour suivant la rupture du contrat, le salarié devient stagiaire de la formation
professionnelle.
Le salarié bénéficie dans un délai de 8 jours suivant la date d’effet de la convention, d’un
entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de ses capacités professionnelles.
Les prestations d’accompagnement retenues d’un commun accord au vu du résultat de
l’entretien de pré-bilan sont proposées au bénéficiaire de la CRP au plus tard dans le mois
suivant l’entretien individuel de pré-bilan.
Les prestations d’accompagnement s’inscrivent dans le cadre d’un plan d’action de
reclassement personnalisé.
Le salarié perçoit de l’Assédic, pendant la durée d’exécution de la CRP, une allocation
spécifique égale à :
- 80% du salaire journalier de référence pendant les 91 premiers jours, sans que
l’allocation puisse être inférieure à 80% du montant journalier brut de l’indemnité de préavis
que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas accepté la CRP,
puis 70% du salaire journalier de référence jusqu’à la fin de la CRP, sans que l’allocation
puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l’allocation de
retour à l’emploi (ARE) s’il n’avait pas accepté la CRP.
4- Financement de la CRP
-
Participation de l’Unédic :
L’ensemble des prestations d’accompagnement et des aides au reclassement personnalisé est
financé par l’affectation des ressources correspondantes mobilisées pour le financement de la
mise en œuvre du Pare.
-
Mobilisation du DIF :
Ces mêmes prestations sont également financées par l’utilisation du DIF non utilisé par le
salarié licencié. Ainsi, l’employeur verse à l’ASSEDIC une somme égale au montant de
l’allocation de formation*, calculé sur le salaire net perçu par le salarié avant son départ de
l’entreprise, correspondant aux heures acquises au titre du DIF.
Attention : la durée des droits correspondant au reliquat du DIF est doublée.
* Selon une lettre-circulaire ACOSS n°2005-047 du 25.02.2005, l’allocation de formation est
destinée à rémunérer un salarié parti se former en dehors de son temps de travail. Cette
rémunération, égale à 50% de la rémunération nette « ne revêt pas le caractère de
rémunération » : elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et celle de
la CSG et de la CRDS.
-
Contribution de l’entreprise :
L’entreprise contribue au financement de l’allocation spécifique de reclassement en
s’acquittant auprès de l’ASSEDIC du domicile du salarié du paiement d’une somme égale à 2
mois de salaire correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait
pas bénéficié de la CRP, comprenant la totalité des charges patronales et salariales.
Cette somme est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début de la
CRP, à défaut, elle passible de majorations de retard.
-
Participation de l’Etat :
Dans le cadre d’un accord passé avec les organismes de l’assurance chômage, l’Etat contribue
au financement, notamment au titre du DIF, des dépenses relatives aux actions engagées dans
le cadre de la CRP.
MODELE DE LETTRE DE CONVOCATION A ENTRETIEN
PREALABLE
Entreprise ……………..
Adresse ……………….
A ………, le ………..
M. …………………
Adresse …………..
Lettre RAR
ou remise en main propre contre décharge (1)
M. ……,
Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une
mesure de licenciement économique.
Nous vous convoquons à un entretien préalable le …….., à …………heures,
en nos bureaux………….(2).
A cette occasion, nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et
examinerons avec vous toute possibilité de reclassement.
Par ailleurs, nous vous informerons de vos droits relatifs au bénéfice du
dispositif du CRP*. A cet effet, vous sera remis le document d’information adressé par
l’Assédic avec les coordonnées de l’Assédic compétente pour le dépôt du dossier.
Lors de cet entretien, le Code du travail vous donne la possibilité de vous faire
assister soit par une personne que vous choisirez dans le personnel de l’entreprise soit, si vous
le préférez par un conseiller extérieur à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet
par le Préfet de ……..(3). Vous pouvez consulter cette liste dans les locaux de l’inspection du
travail (4) ou à la mairie (5).
Veuillez agréer, M…………… .
* Entrée en vigueur au 1er juin 2005 de la CRP (Convention de Reclassement
Personnalisé).
(1) Dans le cas d’une remise en main propre, la lettre sera établie en 2 exemplaires et le
salarié portera de sa main la mention : « lettre reçue le ….. » accompagnée de sa signature
sur l’un des deux exemplaires qu’il rendra immédiatement à l’employeur.
(2) Adresse de l’entreprise
(3) Département du lieu où doit se dérouler l’entretien préalable.
(4) Adresse
(5) Indiquer ici :
- soit l’adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département
où est situé l’établissement où il travaille (et où aura lieu l’entretien) ;
- soit dans le cas contraire (départements différents pour le domicile du salarié et le lieu de
travail), l’adresse de la mairie de l’établissement où le salarié travaille (et où aura lieu
l’entretien).
MODELE DE LETTRE DE
LICENCIEMENT
Entreprise ………
Adresse…………
A………., le……….
Melle, Mme, M…….
Adresse……………
Lettre recommandée avec accusé de réception (1)
M. ……..,
Nous nous voyons contraints de vous notifier, par la présente, une mesure de
licenciement pour motif économique.
En effet, notre entreprise connaît des difficultés économiques (ou des mutations
technologiques, ou une réorganisation interne……(2)).
Dans ces conditions, nous sommes contraints de …….(2 bis).
Par ailleurs, conformément à l’obligation de reclassement que nous avons à votre
égard, nous vous avons proposé le………, par lettre recommandée avec accusé de réception,
d’occuper le poste de ….… (3).
Malheureusement, vous avez refusé cette proposition. Dès lors, il s’avère impossible
de procéder à votre reclassement (4)
Lors de votre entretien préalable, qui s’est déroulé le ……., nous vous avons exposé
les motifs de cette mesure.
En dépit de vos observations et suggestions, nous nous trouvons dans l’obligation de
vous notifier cette mesure pour les motifs ci-dessus exposés.
En outre, nous vous avons informé des mesures d’évaluations de vos compétences
professionnelles et d’accompagnement en vue de votre reclassement, dans le cadre du
dispositif de la Convention de reclassement Personnalisé (5).
Vous disposez d’un délai de 14 jours depuis la remise du document écrit
d’information de la CRP à l’entretien préalable pour y répondre, à défaut cela équivaut à
un refus de votre part de bénéficier de ces mesures et cette lettre constitue la notification de
votre licenciement.
En application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Hôtels
Cafés et Restaurants du 30.04.1997 applicable dans notre entreprise, vous bénéficiez d’un
préavis de …..(6) qui commencera à courir à compter de la première présentation de cette
lettre recommandée à votre domicile.(7)
A l’expiration de votre préavis, votre contrat de travail sera définitivement rompu.
Vous percevrez lors de la rupture de votre contrat de travail votre indemnité de
licenciement, votre indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis
au jour de rupture de votre contrat de travail.
Vous seront remis (ou seront à votre disposition) votre dernier bulletin de paie, votre
certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires dont vous
voudrez bien nous en retourner un exemplaire dûment signé et votre attestation pour faire
valoir vos droits à l’assurance chômage.
Nous vous informons par ailleurs, que vous bénéficiez d’une priorité de réembauchage
au sein de notre entreprise pendant un délai d’un an à compter de la rupture de votre contrat
de travail ; vous disposez d’un délai d’un an à compter de cette date pour nous informer si
vous comptez faire valoir ce droit.
Enfin, nous vous informons que d’une part, vous pouvez exercer pendant 12 mois à
compter de la notification de votre licenciement, votre droit à contestation sur la régularité ou
la validité de votre licenciement (8), et, d’autre part, vous pouvez bénéficier pendant votre
préavis des heures au titre du DIF (9).
Veuillez agréer, M. …………
obligatoirement, la remise en main propre n’est pas possible.
justifier par des explications concrètes les difficultés ou les mutations ou la réorganisation
qui affectent l’entreprise, leur incidence sur l’emploi (art.L.321-1 du Code du travail).
(2 bis) préciser les incidences sur l’emploi des difficultés ou mutations exposées ci-dessus.
Vous devez indiquer le motif exact du licenciement économique : suppression du poste ou
transformation du poste ou modification essentielle du contrat de travail…
– rappeler la proposition de reclassement faite par lettre recommandée avec accusé de
réception 8 jours avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable (sur un même
emploi relevant de la même catégorie que celui qu’occupe le salarié ou sur un emploi
équivalent ou, à défaut et sous réserve de l’accord exprès du salarié, un autre emploi
d’une catégorie inférieure, les propositions devant être écrites et précises –art.L.321-1
al.3 du Code du travail).
rappeler la proposition ci-indiquée et l’impossibilité de proposer un autre poste dans
l’entreprise
La loi de cohésion sociale du 18/01/2005 remplace le Pare-anticipé par la Convention de
Reclassement Personnalisée, applicable au 1er Juin 2005.
l’exécution du préavis est de principe mais il est possible de dispenser le salarié d’exécuter le
préavis. Dans ce cas, il faut remplacer le paragraphe par :
« En application des dispositions de la Convention Collective Nationale du 30.04.1997
applicable dans notre entreprise, vous devez normalement exécuter un préavis de (6) qui
commencera à courir à compter de la première présentation de cette lettre recommandée à
votre domicile.
Toutefois, nous vous dispensons d’exécuter celui-ci. Vous percevrez une indemnité
compensatrice de préavis, correspondant à votre rémunération mensuelle habituelle.
Nous vous rappelons que vous êtes tenus, même en cas de dispense d’exécution de votre
préavis, de respecter les obligations contractuelles inscrites dans votre contrat de travail,
notamment…..( ex. : obligation de fidélité, obligation de réserve, obligation de nonconcurrence…) ».
préciser le nombre de semaines ou de mois de préavis.
(8) Mention obligatoire résultant des dispositions de la loi de cohésion sociale du 18/01/2005.
(9) L’ancienneté des salariés sous CDI s’apprécie par année civile ; le droit est alors
utilisable au 1er Janvier de l’année suivante.
MODELE DE LETTRE D’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION
Société …..
Adresse …..
Code NAF …
A ….., le ……
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Adresse …..
Lettre recommandée avec AR
Monsieur le Directeur Départemental,
En application de l’article R.321-1 du Code du travail, je vous informe que j’ai, le
…..(1), notifié son licenciement pour raison économique à l’un(e) de mes salarié(e)s : M…..(2), de
nationalité …., né(e) le …., demeurant à ….., rue….., qui occupait dans mon entreprise le poste de
……. .
L’entreprise que je dirige, a pour activité ……. et emploie …… salariés à l’adresse
indiquée ci-dessus.
Pour des raisons économiques (3), j’ai été contraint de (4).
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ….(5), une proposition
de reclassement a été faite à M. ……. , que celui-ci a refusé.
OU
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du ….(5), nous avons
informé M. … de notre impossibilité de le reclasser dans notre entreprise (ou au sein de notre groupe)
(6).
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur départemental, l’expression de mes sentiments
distingués.
Directeur…….
(1) date d’envoi de la lettre de licenciement économique au salarié
(2) indiquer le nom et le prénom du salarié licencié économiquement
(3) indiquer très précisément les difficultés ou les mutations ou la réorganisation qui affectent
l’entreprise, leur incidence sur l’emploi
(4) indiquer très précisément l’objet du licenciement économique : suppression du poste,
transformation du poste
(5) date d’envoi de la lettre de proposition possible ou impossible de reclassement
(6) le cas échéant