La procédure de licenciement économique

La procédure de licenciement économique
Calendrier d’un licenciement économique de 2 à 9 salariés
Projet de licenciements économiques
Établissement des critères relatifs à l'ordre des licenciements
Absence de représentants
du personnel
Entreprise de 11 salariés et plus :
procès-verbal de carence (DP et CE)
Présence de représentants du personnel
comité d’entreprise (CE) ou, à défaut,
délégués du personnel (DP)
Convocation des représentants du personnel
Communication des renseignements utiles
sur le projet de licenciement collectif
3 jours
Réunion du CE ou des DP
Émettent un avis sur le projet de licenciement
et sur les mesures sociales d'accompagnement
Pas de rétractation
des licenciements envisagées
Convocations aux entretiens
individuels préalables
1 jour
5 jours
Entretiens individuels préalables (1)
7 jours
Proposition de convention de
reclassement personnalisé (CRP),
remise des documents d’informations
21 jours
Notification des licenciements (2)
8 jours maximum
Information de la DDTEFP
Refus
Accord
Rupture du contrat de travail
(1) Entreprises de plus de 1.000 salariés, information sur la mise en œuvre de congé de reclassement.
(2) Lors de l’envoi de la notification du licenciement, il doit être proposé au salarié un congé de reclassement.
Le salarié a 8 jours pour indiquer s’il accepte ce congé à compter de la réception de la lettre.de réponse dans ce
délai, l'homologation est réputée acquise.
Fiche Sociale n°16 – Décembre 2010
P. 1/1