L`intermédiation locative en Moselle

L’intermédiation locative
en Moselle
Audition de Véronique SANDRO, Directrice - ADIL 57
17 avril 2014
L’ADIL 57 anime le PDALPD de la Moselle depuis 2010.
Une douzaine d’ADIL en France animent des PDALPD. L’ADIL
57 est atypique et, selon la DHUP, exemplaire.
• Diverses missions confiées à l’ADIL 57
L’ADIL57 assure le secrétariat de la Commission, des diverses
réunions des groupes de travail, … Elle est chargée de
l’élaboration des documents-types (contrats de sous-location,
etc.), du volet communication (newsletter et page web dédiée :
espace partenaires du PDALPD) mais aussi de l’observation et
de l’évaluation. .
• Un groupe de travail mis en place depuis
2010
La Moselle en quelques chiffres
1 044 898 Mosellans (INSEE 2009)

80 % de la population domiciliée dans le
sillon mosellan (de Thionville à Metz)

+ 2.1 % Mosellans en 10 ans (1999/2009)

+ 10 % de ménages en 10 ans
Beaucoup de ménages de petite taille

30 % en 2009 contre 25 % en 1999

8.8 % de familles monoparentales (+0.6
point en 10 ans)

28 % de couples sans enfant
17 % de Mosellans sous le seuil de pauvreté en
2009
ème
Dans le cadre du 6
PDALPD, en 2010, un groupe de travail
partenarial a été constitué sur le thème de l’intermédiation
locative. 2 fiches-actions du PDALPD s’y rapportent.
GLA (Fiche action n° 5 relative au mandat de gestion)
121 logements relèvent de la Gestion Locative Adaptée via
une convention avec Habitat & Humanisme.
Cette offre en GLA est à développer car insuffisante pour
répondre aux demandes de sécurisation des bailleurs privés.
47 845 résidences principales

14.1 % de 1-2 pièces

46.9 % de 3-4 pièces

39 % de 5-6 pièces
Une augmentation du coût des loyers et des
charges (Clameur 2012)

9.1 € en moyenne à Metz métropole

9.5 € dans l’agglomération de Thionville,
proche du Luxembourg
Territoire tendu où les petits logements sont chers
Sous-location (Fiche-action n°20) dans les parcs publics et
privés en vue de fluidifier les parcours résidentiels
Bien que la Moselle ne figure pas parmi les départements prioritaires, une ligne budgétaire a été
obtenue.
Deux dispositifs ont ainsi été mis en place en Moselle selon le statut du parc : Solibail dans le parc
privé depuis l’automne 2011 et sous-location avec glissement de bail dans le parc social depuis mi
2012.
Des objectifs communs, une grille commune d’évaluation et d’orientation
Ces 2 dispositifs ont pour objectifs de :
 Etre une 1ère étape dans le parcours résidentiel d’un ménage par l’accès dans un logement
autonome
 Permettre au ménage d’acquérir progressivement son autonomie en étant accompagné
En outre, ils ont les mêmes publics :
 Ménages sortant de CHRS ou centre de stabilisation
 Ménages accueillis en chambre d’hôtel
 Ménages présentant un parcours de vie difficile
 Jeunes en rupture familiale
La grille d’évaluation (grille « Un Toit ») est identique pour favoriser la transversalité en relation avec
les structures d’hébergement. Des documents-types ont été établis, disponibles dans l’espace dédié
aux partenaires du PDALPD.
La demande provient des travailleurs sociaux, pas des territoires.
7 commissions ont eu lieu en 2013 qui ont examiné 77 dossiers dont 25 ont été orientés vers le
dispositif Solibail et 14 fléchés vers le parc social. 23 dossiers ont été rejetés, 15 dossiers ajournés.
Solibail piloté par la DDCS
L’enveloppe comporte 25 logements finançables. Il s’agit surtout de logements dans le parc ancien en
copropriété. Un seul opérateur intervient sur l’accompagnement Solibail et assure le lien avec les
structures d’hébergement et les agences immobilières : l’Association pour l'Accompagnement le
Mieux Etre et le Logement des personnes Isolées (AMLI), association locale (réseau Batigère).
Les logements proposés correspondent à la taille du ménage, contrairement à certaines pratiques
franciliennes où la taille du logement est volontairement inférieure aux besoins du ménage pour
favoriser le déménagement ultérieur.
Pour les bailleurs, il bénéficie de multiples avantages mis en avant pour les inciter à inscrire leurs
logements dans ce dispositif :
 L’association est locataire : elle prend donc à sa charge le loyer et la vacance intermédiaire
 L’association assure le relais avec le bailleur.
• Résultats
En 2014, 22 logements en sous-location sur les 25 finançables.
La durée moyenne de la sous-location est de 12 mois avec une amplitude de 4 à 17 mois.
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• Des difficultés récurrentes :
vacance des logements loués,
difficile mobilisation des bailleurs privés,
prix des loyers
• Des pistes d’amélioration à explorer
La qualité du diagnostic social (argumentation) à améliorer pour apprécier la situation en
commission
ème
Un travail à mener avec l’Anah dans le cadre du 7
PDALPD pour mobiliser les logements
conventionnés
En outre, l’élargissement du public est envisagé : femmes victimes de violences conjugales, publics
au mode de vie « atypique ».
Sous location bail glissant – parc public, piloté par le Conseil général
3 opérateurs interviennent en matière de baux glissants (3 associations). La prospection s’effectue en
lien avec les bailleurs sociaux.
• Accès aux aides du FSL
Pour les ménages
o Accompagnement des ménages : Mesure d’ASLL, tout au long de la période de souslocation
o Aides de droit commun du FSL – 1er loyer, dépôt de garantie, 1ère assurance locative…
o Garantie de paiement des loyers étendue sur la période de sous-location
Pour les associations agréées
Financement de 500€/logement/an à l’opérateur, au titre de la Gestion Locative Adaptée
• Des résultats significatifs
34 situations ont reçu un accord de la commission depuis juin 2012 (bilan mars 2014)
12 sous-locations effectives
Durée moyenne de la sous-location avant glissement de bail : 9 mois
• Des améliorations à apporter
La définition d’un projet adapté personnalisé prend un temps important…
… sans disposer forcément d’un logement disponible à l’instant « T »
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Le diagnostic social n’est pas toujours suffisamment bien argumenté : impression que la souslocation est un dispositif sollicité parmi plusieurs solutions de logement. Des ménages ayant
obtenu un accord de la commission ne donnent pas suite.
Le dispositif est mobilisé sur le Sillon Mosellan actuellement : le développer sur l’Est du
département.
2014-2018 : 7ème PDALPD
ème
Dans le cadre du 7
PDALPD 20142018, les dispositifs visant au
développement de l’intermédiation
locative ont été reconduits.
En matière de prévention des
impayés, la CCAPEX dysfonctionnant,
une nouvelle démarche se met en
place
progressivement
en
vue
d’acquérir une culture commune
opérationnelle
préventive
d’accompagnement des ménages. Une
répartition des publics est en cours
d’organisation : les travailleurs sociaux
orientent les publics vers les services
du département s’ils sont bénéficiaires
du RSA, vers la CAF s’ils sont
allocataires de prestations familiales,
vers l’Etat dans les autres cas. Un
vade-mecum est à l’écriture.
Une
rencontre de mobilisation des partenaires est prévue à l’automne avec pour ambition de redéfinir les
engagements d’une charte précisant le rôle de chacun.
Malgré l’existence du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI), piloté par la Caf
de Moselle en partenariat avec l’ARS-DT 57 depuis 2008, de nombreuses situations signalées restent
sans solution.
Face à la diversité des formes d’habitat indigne dans le département, souvent difficiles à repérer, à
quantifier et à qualifier, et face aux difficultés de suivi des situations repérées, il s’agirait de renforcer
le dispositif partenarial au travers des actions possibles du PDLHIN (programme départemental de
lutte contre l'habitat indigne et non décent).
Les travaux d’évaluation du 6ème PDALPD ont mis en évidence un besoin continu de formations et
d’informations complétant les outils existants (guide à destination des élus locaux, plaquettes
ème
insalubrité, Le Qui Loge n°8…). L’objectif du 7
Plan est de créer les conditions favorables de
repérage, de suivi et de traitement de la LHIND (lutte contre l'habitat indigne et non décent).
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