licenciement individuel pour motif economique

Mise à jour octobre 2012
LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
motifs non inhérents à la personne du salarié, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations
technologiques ou à l’organisation du Travail
Synthèse
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai – le contrat de travail à durée indéterminée d'un
salarié pour un motif économique doit respecter une procédure de licenciement précise. En outre, lorsque le
licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical...),
l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.
Démarches préalables
Prévention : (Dispositif nouveau, applicable depuis le 01 Octobre 2012)
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans
les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou sur un
emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le
reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Consultation : Si l’entreprise a plus de 10 salariés, les représentants du personnel doivent être :
 Informés des questions concernant organisation, gestion et marche générale de l’entreprise
 Consultés sur les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements :
Ces critères sont définis pour fixer l’ordre des licenciements (notamment les charges famille et particulièrement, les
parents isolés ; l’ancienneté dans l’entreprise ; la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales
rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile,(handicap, âge) ; les qualités professionnelles
appréciées par catégories.
Entretien préalable
Avant toute décision, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre
recommandée ou remise en main propre contre signature.
La convocation mentionne :
 L'objet, la date, le lieu et l'heure de l'entretien.
 La possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
La date de l'entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa
remise en main propre.
Au cours de l'entretien l’employeur doit :
 Indiquer le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée
 et recueillir les explications du salarié.
Contenu de la lettre de licenciement
Après l'entretien, l'employeur doit attendre au moins 7 jours ouvrables pour envoyer, en recommandé avec avis de
réception ou remise en main propre contre décharge, la lettre de licenciement.
Cette lettre mentionne obligatoirement:
 le motif économique ou le changement technologique à l’origine du licenciement
 la priorité de réembauchage que peut demander le salarié pendant un an à compter de la date de rupture de
son contrat.
Information de l’autorité administrative
L’employeur qui procède à un licenciement pour motif économique doit informer l’autorité administrative du li
Les règles applicables au préavis
Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de licenciement, que le salarié en accuse réception
ou non. Il est d'une durée au moins égale à :
 1 mois, si l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans,
 2 mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus
La durée du préavis entre dans le calcul des congés payés.
La rupture du contrat de travail est effective à la fin du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.
Textes de référence :
Articles L 122-19 à L 122-27 et L.320-1 et suivants du code du travail de Mayotte.
fournir
DIECCTE Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
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