Licenciement économique

Mise à jour Septembre 2012
LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES
(de 2 à 9 salariés)
SUR UNE MEME PERIODE DE 30 JOURS
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs,
non inhérents à la personne du salarié, qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ; ou d'une modification
refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou
à des mutations technologiques.
N'ont pas le caractère de licenciements pour motif économique : les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un
caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées
par convention ou accord collectif.
Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement économique est motivé dans les conditions définies ci-dessus. Il est justifié par une cause réelle et
sérieuse.
PREVENTION : (Dispositif nouveau applicable depuis le 01 Octobre 2012)
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe
auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent
assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi
d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Critères d’ordre des licenciements
Les représentants du personnel doivent être consultés sur les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.
Ces critères sont définis pour fixer l’ordre des licenciements (notamment les charges famille et particulièrement, les parents
isolés ; l’ancienneté dans l’entreprise ; la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur
réinsertion professionnelle particulièrement difficile (handicap, âge) ; les qualités professionnelles appréciées par
catégories.
Procédure de consultation des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 320-9, tous
renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique :
- La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
- Le nombre de licenciements envisagés ; Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour
l'ordre des licenciements ; Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
- Le calendrier prévisionnel des licenciements ; Les mesures de nature économique envisagées.
L’entretien préalable
Avant toute décision, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée
ou remise en main propre contre signature. La convocation mentionne : L'objet, la date, le lieu et l'heure de l'entretien ;
la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
La date de l'entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa
remise en main propre.
Au cours de l'entretien l’employeur doit indiquer le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée et recueillir les
explications du salarié
Contenu de la lettre de licenciement
Après l'entretien, l'employeur doit attendre au moins 7 jours ouvrables pour envoyer, en recommandé avec avis de
réception ou remise en main propre contre décharge, la lettre de licenciement.
Cette lettre mentionne obligatoirement:
- le motif économique ou le changement technologique à l’origine du licenciement
- la priorité de réembauchage que peut demander le salarié pendant un an à compter de la date de rupture de son contrat.
Information de l’autorité administrative
L’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, dans une même
période de 30 jours, informe l’autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Textes de référence :
Articles L 320-3 à 7, L 320-60 du code du travail de Mayotte.
Fiches pratiques du ministère du travail : www.travail-emploi.gouv.fr
DIECCTE Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Les fiches pratiques mises en ligne sur le site de la DIECCTE sont destinées à fournir
3 bis, rue Mahabou BP 174
des informations synthétiques. Ces informations n’ont pas de valeur légale ou
97600 MAMOUDZOU
règlementaire. Pour plus de précision, se reporter aux textes officiels.
Net : http://mayotte.dieccte.gouv.fr/-mayotte
Email: [email protected]