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Conditions particulières liées
à la consultation électronique de la facture
Ces conditions particulières sont inhérentes aux conditions générales d’abonnement au télépéage liber-t.
• Conditions d’adhésion
Le service CONSULTATION ELECTRONIQUE DE LA FACTURE est accessible aux personnes physiques non
assujetties à la TVA. La facture sous format électronique ne constituant pas un justificatif fiscal pour les
professionnels ou les entreprises, le service n’est pas ouvert aux professionnels ni aux administrations.
Des factures en moins,
des moins sur vos factures.
• Description de l’offre
La facture est disponible 24h/24, 7j/7, à partir de tout micro-ordinateur connecté à Internet. L’accessibilité
de la facture est garantie aux ordinateurs équipés de Windows (98,Me,NT, 2000, XP) ou MacOS (version
8 et supérieures) et d’un navigateur Internet. Elle pourra nécessiter l’installation d’un logiciel gratuit
de consultation.
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire du service
ou de problème d’accès lié à la connexion ou à l’équipement informatique du client.
Le temps de chargement de la facture peut dépendre à la fois de l’encombrement du réseau à l’instant
où la facture est consultée mais aussi du débit de la ligne de l’abonné. L’accessibilité à la consultation est
disponible tant que le contrat de l’abonné est actif.
Les factures sont mises à disposition à partir du 15 de chaque mois dans l’Espace Abonnés. Sont
conservées les quatre dernières factures émises. Il appartient à l’abonné de les archiver s’il souhaite
conserver l’historique de ses factures.
• Statut de la facture
La facture sous format électronique est le document légal justificatif de l’appel à paiement émis par
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, au même titre que la facture papier.
Le client peut imprimer sa facture à partir d’un fichier électronique sur son imprimante. Cette impression
n’est pas opposable juridiquement et ne peut constituer un justificatif fiscal. Autoroutes Paris-RhinRhône peut fournir au client qui en fait la demande, un duplicata de la facture sous support papier,
moyennant paiement (voir annexe tarifaire).
• Conditions tarifaires
Le service est gratuit, hors coût de la communication Internet. Il offre une réduction annuelle fixe par
abonné facturé (voir plaquette tarifs) à conditions que le droit d’abonnement annuel payé soit au moins
égal à la réduction offerte par le service. En cas de non-paiement de droit d’abonnement, la réduction
liée au service ne s’applique pas.
• Adhésion et résiliation
Le service commence à la date de souscription et pour une durée indéterminée. Les demandes d’inscription à
ce service doivent être parvenues à la société avant le dernier jour du mois. Au delà de ce jour, Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône adressera à l’abonné une dernière facture papier avant l’activation du service.
L’abonné peut demander la résiliation de ce service à tout moment, cette résiliation implique
automatiquement le retour à l’envoi d’une facture papier par courrier postal et la suppression de la
réduction associée. La demande de résiliation à ce service doit être parvenue à la société avant le dernier
jour du mois.
Toutes les autres dispositions du contrat restent inchangées.
oui art - RCS LYON 337 707 749 - 10/05
La facture sous format électronique est accessible à la même date que la facture papier ; les dates limites
de paiement par prélèvement automatique sont les mêmes. Les factures sont mises à disposition dans
l’Espace Abonnés du site www.parisrhinrhone.com L’accès à cet Espace est sécurisé grâce à un mot de
passe et à un identifiant.
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - S.A. au capital de 33 911 446,80 € - 016 250 029 RCS Dijon.
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône publie sur Internet les factures des abonnés qui en ont fait la demande sous
format électronique en remplacement du support papier adressé par courrier postal.
Bénéficiez de
6€
de réduction
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
www.parisrhinrhone.com/liber-t
en optant pour la
facture électronique
sur internet
Oubliez
votre facture papier et
6€
bénéficiez de
de réduction !
Avenant de demande de renoncement à la facture papier
Numéro d’abonné 250 09
A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT À VOTRE ESPACE ABONNÉS
(coordonnées en entête de votre facture)
Nom :.................................................................................................
Prénom : ...........................................................................................
Votre facture est désormais disponible
sur le site www.parisrhinrhone.com.
E-mail : ..............................................................................................
En optant pour la facture électronique,
vous ne recevrez plus de facture
papier et bénéficierez de 6 euros de
réduction*.
RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS
 Je renonce à l’envoi de ma facture et des relevés
de trajets au format papier.
Je dispose de ma facture exclusivement sous
format électronique dans mon Espace Abonnés
sur www.parisrhinrhone.com.
Pour consulter et éditer vos factures,
connectez-vous à l’Espace Abonnés du
site internet www.parisrhinrhone.com.
S’il s’agit de votre première connexion,
saisissez  votre numéro d’abonné et
 votre code postal, puis laissez-vous
guider. Il vous suffit alors de cliquer sur
“vos factures“.
Ce service est gratuit, hors coût
de la communication Internet.
* Si vous possédez plusieurs comptes abonnés
et donc recevez plusieurs factures chaque mois,
la réduction s’appliquera pour chaque compte,
et non pour chaque badge.
J’atteste avoir pris connaissance des conditions particulières liées à la consultation
électronique de la facture et les accepter.
Nom du signataire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A:
..................................................................................
Le :
.................................................................................
Signature :
Signature d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Les informations recueillies vous concernant sont indispensables à votre adhésion. Ces informations sont confidentielles et sont
destinées à Autoroutes Paris-Rhin-Rhône uniquement. Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés“ n°78-17
du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui vous concerne.
Adresse Siège Social : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
36, rue du docteur Schmitt - 21850 Saint-Apollinaire - www.parisrhinrhone.com
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