Mardi 1er Mars 2016 : « FACTURE DETAILLE PAYANTE - UFC

Mardi 1er Mars 2016 : « FACTURE DETAILLE PAYANTE ? »
En recevant ma facture détaillée Orange (Livebox), j'ai constaté que le service « facture détaillé gratuit » est supprimé.
Selon un conseiller Orange, il s'agit d'une nouvelle loi. Pourtant, ce service est toujours inscrit en page 2 de la facture.
Cette suppression est très fâcheuse, j'ai besoin du détail des communications pour une refacturation à mes clients.
=> Est-ce exact ? Quand est-il exactement ? Maxime de Perpignan
Non, il semble que le conseiller Orange ignore la réglementation. Réglementation qui n'a pas été modifié par une loi,
même récente.
Si on est attentif, on constate que cette réglementation est même reprise sur la facture.
Cette réglementation justement quelle est-elle ?
Et bien, l'article D.98-5 du code des postes et des communications électroniques précise que tout opérateur garantit à ses
clients le droit de recevoir, à leur demande, des factures détaillées.
Plus précisément, vous pouvez à tout moment exiger de recevoir pour l'avenir une facture détaillée indiquant les 4 derniers
chiffres des numéros appelés.
Après un délai de traitement de 10 jours, elle vous sera adressée, gratuitement, sur un support dématérialisé ou papier si
vous l'exigez. J’entends par là votre boite mail ou l'espace client, et la boite postale évidemment.
Quant aux factures qui sont antérieures à une telle demande, un relevé détaillé des communications des 12 derniers mois
est mis à disposition, sur simple demande, dans le délai maximum de 2 mois. Attention Michelle, j'attire l'attention sur
le fait que cette fois ci ce service PEUT être payant.