La commission de dontologie

LES DISPONIBILITES D’OFFICE
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
ANNEXE 4
LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE
LES AGENTS CONCERNES
Sont principalement concernés par la saisine de la commission de déontologie :
Î Les agents en disponibilité :
pour convenances personnelles et qui souhaitent reprendre une activité dans le secteur
privé,
pour reprendre ou créer une entreprise.
Î Les agents qui cessent définitivement leur fonction.
Î Les agents qui souhaitent cumuler leur fonction et reprendre ou créer une entreprise.
Les dispositions énoncées ci-dessous concernent les fonctionnaires et les agents non
titulaires.
LES CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE
Avant la loi 2007-148 du 2 février 2007
En principe, la commission de déontologie était saisie obligatoirement dès lors que l'agent
souhaitait exercer une activité dans le secteur privé.
Depuis la loi 2007-148 du 2 février 2007
Il convient de distinguer les cas selon lesquels la commission est saisie obligatoirement ou
de manière facultative.
Saisine obligatoire
La saisine est obligatoire (avant de partir en disponibilité) dès lors que l'agent est chargé :
- soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
- soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un
avis sur de tels contrats,
- soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise
privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.
EN RESUME, la commission de déontologie est obligatoirement saisie (préalablement à
l'activité envisagée) du cas des agents exposés au risque de délit de prise illégale d'intérêts
(article 432-13 du code pénal).
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or
16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
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Saisine facultative
La commission de déontologie peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec
les fonctions précédentes de l'agent :
- de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou
dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé
dans un secteur concurrentiel, ou
- d'une activité libérale que souhaite exercer l'agent pendant un délai de 3 ans suivant la
cessation de ses fonctions.
EN RESUME, la commission va examiner si l'activité de l'agent porte atteinte à la dignité des
fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le
fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
En cas de doute, la commission peut être saisie par l'agent ou son administration.
LA PROCEDURE
L'agent, qui souhaite exercer une activité privée, doit informer par écrit l'autorité dont il relève
un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de ses fonctions dans
l'administration.
En cas de saisine obligatoire
Î L'autorité dont relève l'agent saisit par écrit la commission dans un délai de 15 jours à
compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent. Ce dernier reçoit copie
de la lettre de saisine.
Î L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission de déontologie, un mois
au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis
est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève.
En cas de saisine facultative
Î L'agent intéressé peut saisir directement par écrit la commission de déontologie, un mois
au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis
est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève.
Î L'autorité dont relève l'agent peut également saisir par écrit la commission au plus tard
dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début
envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
Le retrait du dossier s'effectue par Internet : www.dgcl.interieur.gouv.fr
rubrique "conseils et organismes".
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LES AVIS DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE
Les avis d'incompatibilité de la commission s'imposent à l'administration dès lors :
- qu'ils entrent dans le cadre de la prise illégale d'intérêts,
- qu'ils portent sur un projet de création ou de reprise d'une entreprise ou sur la poursuite
d'une activité de dirigeant d'une société ou d'une association.
L'administration peut sollicite de la part de la commission une seconde délibération dans le
délai d'un mois à compter de la notification d'un avis.
Dans les autres cas, les avis sont consultatifs et peuvent être assortis de réserves
prononcées pour 3 ans suivants la cessation des fonctions.
Le Président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans
le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de
l'agent.
La commission émet son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du
dossier de saisine par son secrétariat.
Ce délai peut être prorogé, une fois, pour une durée d'un mois. Elle en informe alors
l'administration qui en avise l'agent.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève l'agent. Cette autorité en informe
l'intéressé sans délai.
L'absence d'avis, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa première saisine, vaut
avis favorable.
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