Cas de saisine

1
OBJET
REFERENCES
STATUTAIRES
BUT DE LA
SAISINE
PIECES A JOINDRE
Décret 2005-545
AVIS
Projet de délibération
avec modalités de
mise en place du
régime d’astreinte.
AVIS
Conditions d’accueil
d’un apprenti :
identité de l’apprenti et
du maître
d’apprentissage,
diplôme préparé, durée
du contrat
d’apprentissage et
modalité de
déroulement.
A
Astreintes et permanences
Décret 2001-623
Apprenti
Décret n°93-51
2
OBJET
REFERENCES
STATUTAIRES
BUT DE LA
SAISINE
PIECES A JOINDRE
Décret n°2004878 du 26 août
2004
AVIS
Modalités de mise en
place du C.E.T
Art 33 loi 84-53
AVIS
Lettre de saisine
accompagnée d’un
rapport explicatif ou du
projet de convention.
Hygiène et sécurité, tout document relatif à l’hygiène et à la sécurité
(règlement de travail en sécurité, règlement intérieur, document unique,
projet de construction ou d’aménagement de locaux).
Décret 85-603 art
40, 43 et 44
AVIS
Tout projet relatif à
l’hygiène et à la
sécurité
OBJET
REFERENCES
BUT DE LA
PIECES A JOINDRE
C
Compte Epargne Temps
D
Délégation de service public
H
3
STATUTAIRES
SAISINE
Loi n°2004-626
AVIS
Modalités de mise en
œuvre de la journée de
solidarité
AVIS
Projet de protocole ou
d’avenant au protocole
ARTT.
Projet d’aménagement
des horaires
AVIS
Tableau des emplois
avant et après le projet
Organigramme avant
et après le projet
J
Journée Solidarité
Loi n°2008-351
M
Modalités d’organisation du temps de travail, protocole et avenant au
protocole ARTT, aménagement des horaires
Loi n° 84-53
(Art 7-1)
Décret 2000-815
Décret 2001-623
O
Organisation ou réorganisation des services (transfert de services,
changements d’organigramme résultant de ces réorganisations,
modification de la structure des services)
Art 33 loi n° 84-53
Art 40 décret
85-603
4
OBJET
REFERENCES
STATUTAIRES
BUT DE LA
SAISINE
PIECES A JOINDRE
Loi n°2007-209
Décret n°20071845
Loi 2010-751 du 5
juillet 2010
(relative à la
rénovation du
dialogue social) et
Arrêté du 9 février
2011
AVIS
Projet de plan de
formation
AVIS
Projet de délibération
mettant en place la
PFR et indiquant les
critères d’attribution.
AVIS
Projet de ratios par
grade (voir formulaire
de saisine)
P
Plan de Formation
PFR (Prime de Fonctions et de Résultats)
R
Ratios d’avancement de grade
5
S
Suppressions et créations d’emplois
Attention : La modification du nombre d’heures hebdomadaires de
service d’un emploi à temps non complet n’est pas assimilée à une
suppression d’emploi lorsque la modification n’excède pas 10 % du
nombre d’heures de service afférent à l’emploi concerné et ne prive pas
le bénéficiaire de l’affiliation à la CNRACL (seuil d’affiliation : 28 h00).
L’avis du CTP n’est pas requis dans ce cas.
Loi n° 84-53
AVIS
Descriptif de la
suppression et création
ainsi que des motifs.
art 97 et 97 bis
T
Temps partiel
Art 60, 60 bis, 60
ter et 60 quater
Loi n° 84-53
Décret 2004-777
AVIS
Modalités
d’organisation du
temps partiel
Transfert de personnel et d’activité d’une entité privée vers une
collectivité
Art L 5211-4-1 du
CGCT
AVIS
Modalités de transfert /
reprise du personnel
RAPPEL : l’avis du CT est préalable à la délibération. Les saisines doivent nous parvenir au minimum un mois avant la
séance.