Cumul d`activité dans la fonction publique : La saisine

Cumul d’activité dans la fonction publique : La
saisine de la commission déontologie se fait
sur internet depuis le 1er janvier 2016
31 JANVIER 2016
Depuis le 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique
est entièrement dématérialisée sur internet pour les demandes de cumul d’activités des agents de la fonction
publique d’état, territoriale ou hospitalière.
Les formulaires de télédéclarations d’exercice d’une activité privée, ou de création ou de reprise d’entreprise, et
de poursuite d’une activité privée sont mis en ligne sur le site internet officiel de la fonction publique.
De même, les pièces constitutives de tout dossier de saisine de la commission de déontologie pourront être
chargées sur cette interface.
Le cumul d’activité dans la fonction publique
Les agents titulaires ou stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique doivent consacrer
l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
A défaut, les agents s’exposent à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation.
Toutefois, dans certaines conditions, et après avoir formulé une demande expresse auprès de leur
administration, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d’emploi ou d’activités dans le secteur
privé.
Le Décret 2007-658 du 2 mai 2007 détermine les dispositions relatives au cumul d’activités des fonctionnaires,
des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État et la saisine de
la commission de déontologie.
L’avis de la commission de déontologie
L’agent souhaitant exercer un cumul d’activité avec une activité privée doit en faire la demande par écrit son
administration gestionnaire.
L’autorité compétente saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date où
elle est informée.
Cette commission créé en 1995 a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de
droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel.
A compter du 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction
publique est entièrement dématérialisée sur internet pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans
le secteur privé.
Le dossier doit comprendre l’état des services de l’agent et le formulaire d’appréciation de sa demande et la
composition du dossier dépend de la nature de la demande :
- liée à un départ dans le secteur privé
- liée à un cumul avec la création, la reprise ou la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise ou
- l’examen des demandes d’autorisation présentées au titre du Code de la recherche.
Consulter le formulaire internet de la saisine de la commission de déontologie