Circulaire_du_26_juin_2008 - Internet Services de l`Etat en Hautes

Liberté • Egalité • Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES ALPES
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
-=-=-=BUREAU DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
--------Affaire suivie par Sabrina SOYEUX
GAP, le 26 juin 2008
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
Tél. 04.92.40.48.57
Fax 04.92.40.48.79
à
-----Monsieur le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents D’EPCI
Madame la Directrice Générale de l’OPH 05
Monsieur le Président du Service Départemental
d’Incendie et de Secours
En communication à :
Monsieur le Sous-Préfet de BRIANÇON
Monsieur le Trésorier Payeur Général
OBJET : CCIRAL de MARSEILLE
Le COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES
& LITIGES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE MARSEILLE, dont
l’existence et l’organisation découlent des dispositions de l’article 127 du code des
marchés publics et du décret de 2001-797 du 3 septembre 2001, a pour finalité la
recherche de solutions amiables aux litiges pouvant survenir en matière de
marchés publics quelles que soient les personnes publiques concernées (État,
collectivités territoriales, services hospitaliers, établissements publics…).
DIFFERENDS
A cet effet, il rend dans un délai de six mois, après étude par un rapporteur
du dossier dont il est saisi par l’une des parties au marché et délibération du comité, un
avis qui est transmis à l’autorité administrative partie au marché laquelle dispose d’un
délai de trois mois pour faire connaître à l’autre partie son acceptation de la solution
proposée.
Lorsque l’avis est suivi, une transaction entre les parties règle
définitivement le différend et s’impose non seulement aux parties elles-mêmes mais
aussi aux tiers que sont les comptables publics.
L’intervention du CCIRAL a pour effet d’éviter une saisine immédiatement
du juge de droit commun, les délais de recours étant suspendus jusqu’à la décision
intervenant à la suite de l’avis rendu.
L’intérêt de cette procédure pour les parties tient, d’une part, à la rapidité de
la solution apportée et, d’autre part, le CCIRAL agissant en conciliateur, à la latitude
d’appréciation des situations et de propositions de solution dont il dispose.
Aussi, j’attire votre attention s’agissant des marchés passés par votre
collectivité sur l’intérêt de cette procédure pré-contentieuse, et que le recours à
celle-ci pourrait faire l’objet d’une clause contractuelle la rendant obligatoire avant
saisine du juge ou, à tout le moins, que ce recours devrait être systématiquement mis
en œuvre.
Le CCIRAL siège à la préfecture de région, secrétariat général pour les
affaires régionales et peut être saisi à l'adresse qui figure ci dessous :
Boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE CEDEX 20
Tél. 04 91 15 63 74 – Fax : 04 91 15 61 90
Le secrétariat du comité est assuré par Mme Marie-Josée MURRU.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Serge BOULANGER
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