flash - Centre De Gestion de l`Ain, Fonction Publique Territoriale

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N o t e p é r i o d i q u e d ' i n f o r m a t i o n (Mise à jour : 01/10/2010)
Référence : - Article 33 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
portant
Un Comité Technique Paritaire est créé auprès du centre de gestion de l’Ain pour les collectivités et
établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
De manière générale, le Comité Technique Paritaire est consulté sur des questions relatives à
l’organisation collective des services, et à l’hygiène et à la sécurité en l’absence de comité d’hygiène et de
sécurité.
Instance de dialogue social, le C.T.P est composé en nombre égal de représentants de la collectivité
et de représentants du personnel.
La consultation du C.T.P doit obligatoirement être préalable à la décision.
Les avis émis par le C.T.P doivent être portés à la connaissance des agents concernés par tout
moyen approprié. Le choix des moyens est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis du C.T.P mais elle est tenue de le recueillir à
chaque fois que les textes le prévoient.
L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 énumère les domaines dans lesquels le C.T.P doit
être consulté pour avis. Un certain nombre de textes législatifs et réglementaires sont venus compléter
cette liste.
Etant donné la diversité des situations locales susceptibles de se produire, il ne peut être dressé une
liste précise et limitative des questions entrant dans ce champ d’application. L’inscription à l’ordre du jour
d’une question s’apprécie au cas par cas.
594 collectivités affiliées au Centre de gestion de l’Ain dépendent du C.T.P placé auprès de ce
dernier. Afin de faciliter et de fluidifier les nombreuses demandes, les représentants du C.T.P ont donné
délégation de signature au Président afin de pouvoir émettre un avis sans attendre une réunion plénière
du C.T.P.
Il va de soi que les dossiers faisant l’objet d’une délégation de signature sont exclusivement ceux qui
ne comportent aucune difficulté particulière.
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Réorganisation des services de la collectivité
Cela peut être une révision du planning des agents, la réorganisation des services, la création de
nouveaux services, la modification des RTT, etc.
Il n’existe pas de modèle de saisine à ce sujet ; Il devra être transmis au secrétariat du C.T.P, les
éléments suivants : organisation actuelle, projet de réorganisation, l’avis des agents concernés.
Règlement des indemnités d’astreinte et de permanence
Il n’existe pas de modèle de saisine à ce sujet ; Il devra être transmis au secrétariat du C.T.P, un
projet de délibération suffisamment précis (organisation des astreintes, cas d’astreintes, etc.)
Un modèle de délibération se trouve sur notre site internet (Rubrique Rémunérations)
Journée de solidarité
Vous trouverez sur notre site Internet le modèle de saisine (Rubrique Instance Paritaire)
Organisation du travail à temps partiel
Il n’existe pas de modèle de saisine à ce sujet ; Il devra être transmis au secrétariat du C.T.P, un
projet de délibération suffisamment précis (agents concernés, type de temps partiel, % mis en place, etc.)
Un modèle de délibération se trouve sur notre site internet (Rubrique Gestion Carrières)
Transfert de personnel (remunicipalisation d’une association)
Dans le cas où une collectivité reprendrait l’activité d’une association (cantine scolaire par exemple) ,
les conditions dans lesquelles les employés de l’association seront repris par cette dernière est soumis à
l’avis du C.T.P.
Il n’existe pas de modèle de saisine à ce sujet ; Il devra être transmis au secrétariat du C.T.P, les
éléments suivants : projet et conditions de reprise de l’activité, l’avis des agents concernés.
Transfert de compétence
Lorsqu’un établissement intercommunal prend des compétences qui étaient auparavant celles de la
commune, des agents peuvent être amenés à être transférés de la commune vers cet établissement
intercommunal.
Il n’existe pas de modèle de saisine à ce sujet ; Il devra être transmis au secrétariat du C.T.P, les
éléments suivants : projet et conditions de reprise de cette compétence, l’avis des agents concernés.
Plan de formation
Il n’existe pas de modèle de saisine à ce sujet ; Il devra être transmis au secrétariat du C.T.P, les
éléments suivants : projet des formations de vos agents. (un modèle est en cours d’élaboration en
partenariat avec le CNFPT)
Action sociale
Il n’existe pas de modèle de saisine à ce sujet ; Il devra être transmis au secrétariat du C.T.P, un
projet de délibération suffisamment précis (adhésion CNAS, mise en place de tickets restaurants, etc.)
Règlement intérieur
Il peut s’agir d’un règlement intérieur relatif à la prévention des risques professionnels, mais aussi un
projet de réglementation des conditions d’utilisation des véhicules de service, congés annuels,
autorisations d’absence, etc.
Compte épargne temps
Vous trouverez sur notre site Internet le modèle de saisine (Rubrique Instance Paritaire)
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Suppressions de poste (modification de durée hebdomadaire)
Dès lors que les agents concernés sont en accord avec cette modification de leur durée
hebdomadaire, cette saisine fera l’objet d’une délégation de signature. Bien évidemment, si cela n’était
pas le cas le dossier serait soumis lors d’une réunion plénière du C.T.P.
NB : aucune saisine du C.T.P n’est requise lorsque la modification n’excède pas 10 % de la durée
hebdomadaire de l’agent (dans la mesure où cette modification ne lui ferait pas perdre le bénéfice de son
affiliation à la CNRACL). De plus et dans le cas où la suppression d’un emploi est la simple conséquence
de la création d’un emploi d’avancement destiné à un même fonctionnaire, il sera admis de ne pas
consulter le C.T.P.
Vous trouverez sur notre site Internet le modèle de saisine (Rubrique Instance Paritaire).
Demande d’agrément de maître d’apprentissage
Vous trouverez sur notre site Internet le modèle de saisine (Rubrique Instance Paritaire).
Taux de promotion pour les avancements de grade
Cette délégation de signature n’est effective que si la collectivité décide un taux de 100 % pour tous
les cadres d’emplois.
Dans le cas contraire, la consultation du C.T.P sera soumise lors d’une réunion plénière.
Désignation des ACMO
Vous trouverez sur notre site Internet le modèle de saisine (Rubrique Instance Paritaire).
Délégation de Service Public
Dès lors que cette DSP (affermage, régie, concession, etc.) ne concerne aucun agent de la
collectivité, cette saisine fera l’objet d’une délégation de signature. Bien évidemment, si cela n’était pas le
cas le dossier serait soumis lors d’une réunion plénière du C.T.P.