la saisine

LA SAISINE
La saisine est l'acte qui oblige à mettre en œuvre la mission de police judiciaire.
Cette mise en œuvre est traditionnellement décrite dans les formes suivantes :
 dénonciation
 plainte
 initiative
 instructions
I - DENONCIATION
Une personne qui n'est pas elle-même touchée par l'infraction peut la porter à la
connaissance de la police par une dénonciation. On en distingue deux formes :
 la dénonciation officielle,
 la dénonciation officieuse.
La dénonciation officielle émane généralement du responsable d'un établissement
public, commercial, financier, etc. (ex : démarche du chef de gare ou du proviseur d'un
lycée qui signale un fait délictueux).
La dénonciation officieuse qui peut être signée ou anonyme. Dans le premier cas,
elle peut prendre la forme d'une lettre signée ou d'une déclaration enregistrée par
procès-verbal mais non assortie d'une plainte. Dans le second cas, il peut s'agir de la
réception d'un appel téléphonique ou d'une lettre anonymes.
Dans le cadre d’une dénonciation anonyme, la Cour de cassation a rappelé
(Cass. crim., 11 juillet 2007 – n° 07-83427) que les O.P.J. ne pouvaient agir en enquête
de flagrance suite à un simple appel téléphonique anonyme, sans avoir au préalable
recueilli des indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’une infraction
en train de se commettre ou qui vient d’être commise. A défaut de ces éléments
caractérisant la flagrance, la procédure doit être commencée en enquête préliminaire.
Il convient de signaler que les personnes qui ont connaissance d'un crime sont
tenues sous peine de poursuites pénales d'en avertir les autorités administratives ou
judiciaires (art. 434-1 à 434-3 du C.P.). Le policier peut aussi être saisi non plus par une
personne précise mais par une rumeur publique persistante. Ce mode de saisine est
parfois rencontré à la suite de sévices ou mauvais traitements à enfant.
II - LA PLAINTE
Lorsque la plainte relate une infraction à la loi pénale, le policier est tenu de la
recueillir. Cette opération peut faire suite à la présentation directe de la victime ou à une
instruction du Parquet.
C'est le mode de saisine qui déclenchera le plus souvent l'action du policier.
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III - INITIATIVE
Ce type de saisine revêt deux aspects : l'un concerne la constatation directe de
l'infraction, l'autre, la perception d'indices laissant présumer la commission d'une
infraction.
Dans le premier cas, il s'agit de l'infraction flagrante traditionnelle, c'est-à-dire de
l'infraction qui se commet actuellement (flagrant délit de vol à l'étalage).
Dans le second cas, c'est le recueil de renseignements, d'informations, ou la
constatation d'éléments matériels laissant penser qu'un délit a été commis, qui
déclenchera l'action des policiers.
IV - INSTRUCTIONS
Les instructions émanent du Parquet. Le procureur de la République peut faire
procéder par les OPJ à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des
infractions à la loi pénale dont il aura connaissance par les policiers ou la victime ellemême.
Les pièces de transmission appelées "notes de parquet" constituent alors la
saisine.
V - LES
OBLIGATIONS
LIEES
A
(ART. 15-3, 17 ET 19 DU C.P.P.)




LA
SAISINE
prendre les plaintes ;
informer le procureur de la République ;
se transporter si nécessaire sur les lieux pour effectuer des constatations ;
rédiger au procès-verbal les mentions procédurales de la saisine.
NOTA : La saisine sera toujours le premier acte de la procédure et sera la plupart du temps rédigée sous la
forme d'une mention à l'incipit du premier procès verbal établi.
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MENTIONS PROCEDURALES DE SAISINES
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN RESIDENCE A :
---Étant au service-----------------------------------------------------------Constatons que se présente M. (nom, prénom) qui nous informe
avoir été victime à l’instant, place de la République à (ville) du vol à
l’arraché de son attaché-case-----------------------------------------------Agissant en flagrant délit-------------------------------------------------Vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale------------Entendons M. (petite identité) qui nous déclare----------------------
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN RESIDENCE A :
---Étant au service-----------------------------------------------------Agissant pour l'exécution des instructions de M. le procureur de la
République à ..............................contenues dans sa note n°...........
en date du--------------------------------------------------------------------Mandons et entendons (petite identité)-------------------------------
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN RESIDENCE A :
SAISINE
TRANSPORT SUR LES
LIEUX
---Étant au service-----------------------------------------------------------Constatons que nous parvient un appel téléphonique d'une
personne disant se nommer................................. être maroquinier
à ...................... Elle nous informe que ce jour à sept heures
quarante-cinq minutes à son arrivée à son magasin, elle a constaté
qu'un vol par effraction avait été commis entre son départ la veille à
vingt heures et son arrivée-----------------------------------------Cette personne nous requiert aux fins de constatations---------------Agissant en flagrant délit-------------------------------------------------Vu les articles 53 et suivants du C.P.P-----------------------------------Assisté de ............................... du service et de------------------du poste local d'identité judiciaire------------------------------------------Nous transportons sur les lieux------------------------------------------Où étant à huit heures quinze minutes--------------------------------
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN RESIDENCE A :
---Effectuant une patrouille à bord du véhicule sérigraphié GARAGE
QUATRE-----------------------------------------------------------------------Assisté du Gardien de la Paix X------------------------------------------Etant tous deux revêtus de notre uniforme réglementaire-------------Notre attention est attirée au numéro 18 du boulevard Carnot à Y
par un adolescent d'une quinzaine d'années, de taille moyenne, vêtu
d'un ensemble jean, qui force d'un geste sec l'antivol de direction
situé au niveau de la fourche avant d'un cyclomoteur posé contre le
mur, tente de le faire démarrer sans y parvenir et nous apercevant
laisse tomber l'engin à terre et s'enfuit en courant dans le sens
opposé au nôtre--------------------------------------------------------------Agissant en flagrant délit-------------------------------------------------Vu les articles 53 et suivants du C.P.P-----------------------------------Nous lançons à sa poursuite-------------------------------------------
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