Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite

Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la
suite d’une infraction dont vous avez été victime
Si vous êtes victime d’une infraction, c’est-à-dire d’une action ou d’une
omission définie par la loi pénale et punie de peines fixées par elle, vous
pouvez porter plainte. Par exemple, vous avez été cambriolé(e), escroqué(e),
vous êtes victime d’une tromperie commise par un professionnel sur l’origine
d’un produit ou sur les qualités d’une prestation de services.
Vous pouvez porter plainte pour voir l’auteur de l’infraction condamné et
demander une indemnisation en vous constituant partie civile.
La plainte peut être adressée au procureur de la République du tribunal de
grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction
si vous le connaissez, ou être déposée au commissariat de police ou à la
gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l’infraction. N’oubliez pas
de joindre tous les documents de preuve : contrat, factures diverses
(réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants (exposez ici les
faits constatés avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date
auxquels ils se sont produits, précisez s’il y a des témoins).
En conséquence, je porte plainte contre (identité de la personne physique ou
du représentant de la personne morale, auteur présumé) demeurant à
(adresse) (ou) contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou si
vous avez une incertitude) pour (indiquez l’infraction si vous la connaissez) et
toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles.
Vous remerciant de bien vouloir m’informer des suites que vous donnerez à
cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la
République, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)