LES CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

LES CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
OBJET
REFERENCES
STATUTAIRES
BUT DE LA
SAISINE
PIECES A JOINDRE
Loi 84-53 – art 30
Loi 93-122 – art
87
Avis
Courrier motivé de la
collectivité
A
Activités privées :
Refus d’accorder une autorisation d’exercer une activité privée malgré
un avis de compatibilité de la commission de déontologie.
Avis de la commission
de déontologie
Avancement d’échelon :
Avancement de grade :
Loi 84-53 – art 78
Loi 84-53 – art 79
et 80
Avis
Loi 84-53 –art 30
Avis
Fiches de notation
Fiches de notation
Projet de tableaux
Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Drôme - Cas de saisine de la CAP
07/08/2015
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LES CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
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OBJET
REFERENCES
STATUTAIRES
BUT DE LA
SAISINE
PIECES A JOINDRE
Loi 84-53
art 30 et 61
Avis
Courrier motivé de la
collectivité
C
Changement d’affectation
Changement d’affectation à l’issue d’une mise à disposition
Décret 2008-580
art 1 et 5
Compte épargne temps :
Refus d’accorder un congé au titre du C.E.T
Décret 2004-878 art
10
Avis
Descriptif des fonctions
exercées avant et après la
M.A.D
Recours de l’agent
Courrier motivé de la
collectivité
Congé de formation :
-Refus d’accorder un congé de formation dans le cadre de
l’exercice d’un mandat local
-Refus d’accorder un congé de formation dans le cadre de
l’exercice d’un mandat syndical
Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Drôme - Cas de saisine de la CAP
C.G.C.T art R.212320
Décret 85-552
art 2
Information
Information
Courrier motivé de la
collectivité
Courrier motivé de la
collectivité
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OBJET
Cumul d’activités :
Refus d’autoriser un cumul d’emploi.
REFERENCES
STATUTAIRES
Loi 83-634 art 25
BUT DE LA
SAISINE
Avis
PIECES A JOINDRE
Demande de l’agent
Courrier motivé de la
collectivité
Avis de la Commission de
déontologie (le cas échéant)
D
Démission :
Refus d’acceptation d’une démission
Loi 84-53 art 96
Loi 84-53 art 30 et
64 ;
Décret 86-68 art 27 ;
-Nomination par voie de détachement et renouvellement Décret 89-229 art38 ;
(sauf détachement de plein droit cf. art 4 du décret 86-68 Loi 84-53 art 67, 53
du 13 janvier 1986)
et 97 ;
Décret 89-229 art
-Demande d’intégration dans le cadre d’emplois d’accueil
38 ;
-Fin de détachement sur emploi fonctionnel
Loi 84- 53 art 67 et
-Maintien en surnombre au terme de la période de détacht
art 64
Avis
Détachement :
-Refus de détachement
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Avis
Recours de l’agent
Courrier motivé de la
collectivité
Recours de l’agent ;
Courrier motivé de la
collectivité
Demande écrite de l’agent ;
Arrêté fixant la dernière
situation dans la collectivité
d’origine ;
Grille indiciaire afférente au
grade d’origine.
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OBJET
REFERENCES
STATUTAIRES
BUT DE LA
SAISINE
Décret 86-68 art
20,art 21 et 23,
art 27
Avis
PIECES A JOINDRE
Disponibilité sur autorisation :
-Disponibilité pour convenances personnelles ;
-Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
-Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ;
Disponibilité d’office :
Courrier motivé de la
collectivité ;
-Disponibilité d’office (refus de poste de l’agent en détachement remis à
disposition de son administration d’origine ou arrivé au terme de son
détachement de longue durée ou refus de poste suite à un congé parental ou
une position hors cadre.) ;
-Maintien en disponibilité ou en surnombre faute de poste disponible au terme
d’une disponibilité
(L’avis de la CAP n’est pas requis pour les disponibilités de droit ou accordées pour raisons de
santé)-
Droit syndical
-Refus d’accorder une demande de congé pour formation syndicale
-Refus d’accorder une décharge d’activité de service demandée par
l’organisation syndicale pour incompatibilité avec la bonne marche du
service et proposition d’un autre agent.
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Demande de l’agent
précisant, le cas échéant
la nature de l’activité qu’il
envisage d’exercer
pendant sa disponibilité.
CE 17/11/1999
Cne Port Saint
Louis du Rhône
Loi 84-53 art 100
Décret 85-552
art 2
Décret 85-397
art 18
Information
avis
Courrier motivé de la
collectivité
Intitulé de la formation
Demande de décharge
de l’organisation
syndicale
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OBJET
REFERENCES
STATUTAIRES
Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, sous réserve
des nécessités de service
Décret 85-447
art 1
BUT DE LA
SAISINE
PIECES A JOINDRE
Accord de l’agent
Projet d’arrêté
E
Entretien professionnel
Loi 84-53 art 76
Demande de révision du compte-rendu d’entretien professionnel par Décret 2014-1526
l’agent
art 7
Avis
Copie de la demande de
révision formulée auprès
de l’autorité territoriale
Réponse de l’autorité
territoriale
Courrier de saisine de la
CAP
F
Formation
-Refus d’accorder une formation (avant le 2ème refus successif)
-Refus d’accorder une demande de congé pour formation syndicale
Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Drôme - Cas de saisine de la CAP
Loi 84-594
art 2
Avis
Courrier motivé de la
collectivité
Décret 85-552
art 2
Information
Intitulé de la formation
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-Refus d’accorder un congé de formation dans le cadre de l’exercice d’un
mandat local
CGCT
Art R 2132-20
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Information
H
Hors cadre
Octroi, renouvellement d’une position hors cadre et réintégration
Décret 86-68
Avis
Demande écrite de
l’agent
Projet d’arrêté
Art 17 et 27
OBJET
REFERENCES
STATUTAIRES
BUT DE LA
SAISINE
PIECES A JOINDRE
-Affectation sur un autre emploi correspondant au même grade en raison
d’une inaptitude physique
Décret 85-1054
art 1,3 et 4
Avis
Ancien et nouveau profil
de poste
Avis médical (comité
médical en cas de
reclassement ou si la
demande fait suite à un
arrêt de travail et
médecin de prévention
dans les autres cas)
I
Inaptitude physique
-Détachement dans un autre cadre d’emploi suite inaptitude physique
(reclassement)
-Intégration dans le cadre d’emplois de détachement
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Intégration
Demande d’intégration dans le cadre d’emplois d’accueil
Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Drôme - Cas de saisine de la CAP
Demande de l’agent
Décret 89-229
art 38
Avis
Projet d’arrêté
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OBJET
REFERENCES
STATUTAIRES
BUT DE LA
SAISINE
PIECES A JOINDRE
Intercommunalité :
-Transfert de personnel d’une commune vers un E.P.C.I
-Dissolution d’un E.P.C.I et répartition du personnel entre les communes
membres
Loi 99-586
art 57
Avis
CGCT
Art L5211-4-1
Description des
raisons de la
dissolution et de la
répartition envisagée
Projet d’arrêté
L
Licenciement
-Du stagiaire en cours de stage pour insuffisance professionnelle,
-Du fonctionnaire titulaire en disponibilité d’office qui refuse 3
propositions de poste en vue de sa réintégration.
-Licenciement à l’expiration d’un congé maladie de l’agent qui refuse le
poste qui lui est assigné, sans motif lié à son état de santé
Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Drôme - Cas de saisine de la CAP
Loi 84-53 art 46
Décret 86-68 art
20 et 27
Décret 87-602 art
17 et 35
Avis
Voir formulaire de
saisine « fin de stage »
Courrier motivé de la
collectivité
Refus de l’agent
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OBJET
REFERENCES
STATUTAIRES
BUT DE LA
SAISINE
PIECES A JOINDRE
M
Mise à disposition
-Octroi ou renouvellement d’une Mise à disposition
Loi 84-53 art 61
et 62
Décret 85-1081
art 1, 3 et 13
Accord de l’agent
Avis
Mutation interne
-Changement d’affectation comportant un changement de résidence ou
modifiant la situation de l’intéressé(e)
Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Drôme - Cas de saisine de la CAP
Loi 84-53 art 52
Avis
Projet de convention
Projet d’arrêté de mise à
disposition
Courrier motivé de la
collectivité ;
Descriptif des fonctions
exercées avant et après
la mutation
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OBJET
REFERENCES
STATUTAIRES
BUT DE LA
SAISINE
PIECES A JOINDRE
Loi 84-53 art 39
Avis
Fiches de notation
Avis
Demande de l’agent
Projet d’arrêté
P
Promotion interne
En vue de l’établissement des listes d’aptitude
R
Réintégration
-A l’issue d’une période de privation des droits civiques
-A l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
-Dans la nationalité française
Loi 83-634 art 24
Document officiel
permettant d’établir la fin
de la période
S
Stagiaire
-Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle
-Prorogation de stage
-Refus de titularisation
Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Drôme - Cas de saisine de la CAP
Loi 84-53 art 46
Décret 92-1194
art 4
Loi 84-53 art 30
Avis
Voir formulaire de
saisine « fin de stage »
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OBJET
Suppression d’emploi
-Maintien en surnombre (titulaire >17h30) quand aucun poste n’est
vacant
-Licenciement du stagiaire
REFERENCES
STATUTAIRES
BUT DE LA
SAISINE
PIECES A JOINDRE
Loi 84-53 art 97
Avis
Projet d’arrêté
Avis du C.T.P
Loi 84-53 art 60
et 60 bis
Décret 2004-777
Avis
Recours de l’agent
Décret 96-1087
art 8
Avis
T
Temps partiel
Refus d’autorisation ou litiges sur les modalités d’exercice
Travailleurs handicapés
Renouvellement ou non renouvellement de contrat
Courrier motivé de la
collectivité
Courrier motivé de la
collectivité
Profil de poste
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