La Notion de Crime de Guerre Leçon n° 3

La
Notion
de
Crime
de
Guerre
Leçon
n°
3
Objectifs
de
la
leçon
Comprendre et connaître :
• La définition des crimes de guerre
• Les spécificités des crimes de guerre
1. Qu’est
ce
qu’un
crime
de
guerre
?
Aperçu
Général
1. Définition générique : Un crime de guerre est une violation grave des lois et coutumes de la
guerre commise durant un conflit armé
2. Violation grave du droit international humanitaire : TPIY Ch. Appel LE PROCUREUR
C/DUSKO TADIC, Jugement du 2 octobre 1995 relatif a l'appel de la défense concernant
l'exception préjudicielle d'incompétence
Dusko TADIC
Contexte : Ex Yougoslavie lieu du procès : TPIY (Yougoslavie)
Statut: Condamné
Description du statut : Condamné à 25 ans de prison et transféré en Allemagne pour y purger sa peine
Fonction : Dirigeant du SDS (ville de Kozarac) et membre des forces paramilitaires ayant aidé l'attaque du district de
Prijedor
Eléments
de
la
définition
1. Un crime fondé sur la violation grave du droit international humanitaire, c'est-à-dire une
violation du droit des conflits armés (règles générales rappelées par le CICR en 1987)
2. Un crime de guerre doit être commis en temps de conflit armé
3. Un crime de guerre peut être commis indifféremment dans un contexte de conflit armé
international ou de conflit armé interne (v. la définition à l’article 8 du Statut de la CPI)
2. Origines
et
Fondements
des
crimes
de
guerre
Sources
originaires
de
l’incrimination
Le Code Lieber (1863)
Influence du Code Lieber sur les autres textes du Droit International Humanitaire (DIH)
Textes ne faisant référence à aucune incrimination
Franchissement d’une étape décisive avec la poursuite des crimes nazis par le biais de l’accord de
Londres du 8 août 1945
Sources
actuelles
des
crimes
de
guerre
dans
le
DIPEN
• Statut du TMI de Nuremberg (article 6 b) et Charte du Tribunal international pour
l’Extrême Orient (Tokyo) art. 5 b)
• Conventions de Genève de 1949 art. 50/I, 51/II, 130/III, 147/IV
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• Convention de La Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit
armé, art. 28
• CG du 10 octobre 1976 ENMOD (interdiction d’utiliser des techniques de modification
de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles)
• 1er Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1977, art 11§4 et 85
• Statut du TPIY de 1993, article 2 et 3
• Statut du TPIR de 1994, article4
• Statut de la Cour Pénale Internationale art. 8
Conséquences
sur
la
reconnaissance
des
crimes
de
guerre
• Principes de Nuremberg entérinés par les Nations Unies donnent un caractère universel à
ces incriminations
• Les Conventions de Genève possèdent un caractère universel
• Questionnement légitime sur le caractère coutumier de certaines incriminations
• Jugements des TMI et des TPI ont étendu les incriminations là où elles n’existaient pas
formellement
3. Les
Conditions
spécifiques
à
l’existence
d’un
crime
de
guerre
:
les
auteurs
potentiels
des
crimes
de
guerre
Qui
peut
être
un
criminel
de
guerre
?
Diversité des criminels de guerre :
• Membres des forces armées
• Personnes civiles ayant un lien avec les forces armées
• Définition du lien avec les forces armées : TPIR Chambre de Première Instance II, 21 mai
1999, LE PROCUREUR c. Clément KAYISHEMA et Obed RUZINDANA, Aff. TPIR95-1
• Définition en fonction de l’analyse de la situation prenant en considération les preuves et
les faits
Clément Kayishema
Contexte : Rwanda
Lieu du procès : TPIR (Rwanda)
Statut : Condamné
Description du statut : Condamné à la prison à vie
Fonction : Préfet
Les
limites
à
la
reconnaissance
du
statut
de
criminel
de
guerre
• Les crimes commis par des militaires contre des personnes appartenant à leur propre
armée
• Les crimes commis par des militaires contre des civils ayant perdu leur statut en
rejoignant les forces ennemies (v. les affaires de la Cour spéciale de Cassation
néerlandaise du 5 juillet 1949 PILZ, ILR 1950, 391)
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4. La
nécessité
d’un
lien
entre
le
crime
de
guerre
et
le
conflit
armé
Importance
du
lien
• Représente l’originalité du crime de guerre aujourd’hui par rapport aux autres crimes
internationaux
• Le crime de guerre doit être commis en temps de conflit armé mais également en relation
avec le conflit armé
• La nature de l’acte susceptible d’être qualifiée de crime de guerre variera suivant la nature
du conflit : Conflit armé international (CAI)/ Conflit armé non-international (CANI)
La
distinction
des
types
de
conflits
:
CAI
/CANI
Les critères de la distinction
• Les conflits entre deux États
• Les conflits au sein d’un État qui prennent une tournure internationale :
l’internationalisation d’un conflit
• TPIY Ch. Appel LE PROCUREUR C/DUSKO TADIC, " Arrêt de la Chambre d’appel
du 15 juillet 1999 relatif a l'appel sur le fond
Les
critères
de
l’agissement
personnel
dans
un
conflit
armé
internationalisé
Le triple test de l’organe de fait :
1. Individus ayant formellement le statut d’un organe de l’État : degré de contrôle
2. Individu non directement reliés à un organe d’État : suivi d’instructions ou de directives qui
sont acceptés par l’État et par le commettant
3. Individu agissant dans le cadre d’une activité de l’État ou des forces armées de l’État et ayant
endossé cette activité
Les
Conflits
Armés
Internes
• Applicabilité de la notion de crime de guerre si le crime est commis dans le cadre du
conflit armé interne (V. Akayesu § 619)
• Pas d’applicabilité au cas où la situation reste une situation de troubles ou tensions
internes : pas d’applicabilité du DIH
• Liste différente des crimes de guerre en cas de conflit armé interne et de conflit armé
international
Les
Conflits
Armés
Internationaux
• Article 8 du Statut de la Cour Pénale Internationale
• Les crimes découlant des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949
• Les crimes issus du 1er Protocole additionnel
• La Coutume internationale
• Une définition à géométrie variable ?
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