Génocides et crimes contre l`humanité

Génocides et crimes contre l’humanité
Inscription dans le droit français
Les crimes contre l’humanité en Droit français
Les crimes contre l’humanité ont été définis par le Statut du Tribunal de Nuremberg.1Cette définition a
servi de base aux tribunaux français: pour être qualifiés de crime contre l’humanité, les crimes jugés
doivent répondre aux critères suivants :
•
•
•
être commis en relation avec un crime de guerre ou un crime contre la paix ;
être dirigés contre des populations civiles ;
être commis pour des motifs politiques, raciaux ou religieux.
Imprescriptibilité et jurisprudences
Par la Loi du 26 décembre 1964, les crimes contre l’humanité sont déclarés imprescriptibles,
contrairement aux crimes de guerre qui sont prescrits au bout de 30 ans.
A partir de 1985 (Procès de Klaus Barbie à Lyon), la France va connaître une série de procès qui
vont, par différentes décisions et jurisprudences, modifier de façon déterminante dans le Droit
français, le cadre juridique du crime contre l’humanité.
- La 20 décembre 1985, dans le cadre du procès de Klaus Barbie, par un arrêt de la cour de
cassation, la notion de victimes de crimes contre l’humanité s’étend, au-delà des victimes de
discriminations raciales ou religieuses, aux victimes de discriminations politiques.2
- La même année, la Cour de cassation précise la définition des crimes contre l’humanité qui
doivent avoir été commis « au nom d’un État pratiquant une politique d’hégémonie
idéologique ».
Crime contre l’humanité et génocide dans le nouveau code pénal (1994)
En 1994, la France se dote d’un nouveau Code pénal qui place les crimes contre l’humanité et crimes
de génocide au premier rang des infractions. Le législateur introduit une précision supplémentaire à la
définition du crime contre l’humanité :
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être commis dans le cadre d’un plan concerté.3
Le nouveau Code pénal inscrit une nouvelle définition encadrant le crime de génocide4 :
« Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale
ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à
1
Principes du Droit international consacrés par le Statut du Tribunal de Nuremberg sur le Site du CICR
http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/390?OpenDocument
2
Il s’agit, dans le cas du procès Barbie, de permettre de juger les crimes commis par l’accusé dans le cadre d’un
convoi de déportation qui concernait des déportés juifs et des déportés résistants. Seules les victimes juives, au
regard de la Loi et de la définition du crime contre l’humanité pouvaient se porter parties civiles : la Cour de
cassation a voulu que ceux qui ont persécutés les Juifs puissent être jugés au même titre que ceux qui avaient
persécuté des Résistants. Il en sera de même pour le procès Touvier en 1992.
3
Article 212.1 du nouveau code pénal (extrait) « la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique
massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la
torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et
organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la
réclusion criminelle à perpétuité ».
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENALLL.rcv&art=212-1
4
Définition du génocide Art.211-1 du nouveau Code pénal :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPENALLL.rcv&art=211-1
partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de
membres de ce groupe, l'un des actes suivants :
- atteinte volontaire à la vie ;
- atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
- soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou
partielle du groupe ;
- mesures visant à entraver les naissances ;
- transfert forcé d'enfants.
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »
Conformité avec l’évolution du Droit international
En 1995 et 1996, deux lois françaises étendent les compétences des tribunaux français aux crimes
relevant des TPIY et TPIR5.
Les Lois française de reconnaissance
Le 29 janvier 2001, la France a reconnu officiellement le génocide des Arméniens (1915) 6 ( Cette Loi
est en cours de modification, l’Assemblée nationale ayant adopté, le 12 octobre 2006, un projet de loi
en vue de pénaliser la contestation du génocide des Arméniens7 )
Le 23 mai 2001, la France a reconnu officiellement que la traite des noirs et l'esclavage constituent
des crimes contre l'humanité (loi n° 2001-434)8.
A noter que la Loi Gayssot (le 14 juillet 1990) punit la négation de crime contre l’humanité (article 9) 9.
Ressource : un texte de Pierre Truche
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10
http://www.anti-rev.org/textes/Truche94a/
Tribunal pénal International pour l’ex-Yougoslavie et Tribunal pénal International pour le Rwanda.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEDW.htm
7
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/reconnaissance_genocide_armenien_1915_loi_2001.asp
8
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9903435L
9
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9010223L
10
Ancien magistrat, il a été procureur au procès de Klaus Barbie, puis Président de la Cour de cassation.