CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES
LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE DES SALARIES
DES CABINETS DENTAIRES
v.13-10-2015
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UNE OFFRE COMMUNE AG2R LA MONDIALE / MACSF
ET UN GESTIONNAIRE UNIQUE
POUR UNE MISE EN ŒUVRE SIMPLIFIÉE DU DISPOSITIF
« FRAIS DE SANTÉ » AU SEIN DE LA BRANCHE
LA RECOMMANDATION D’UN ORGANISME UNIQUE
1ère étape
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La Branche des cabinets dentaires a instauré au niveau de la branche une couverture santé applicable
obligatoirement aux salariés de l’ensemble des cabinets dentaires, répondant ainsi à l’obligation légale de
généralisation de la couverture santé à compter du 1er janvier 2016 :
Signature le 13 mars 2015 de « l'accord portant l’instauration d'une couverture santé
complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets libéraux »
2ème étape
Suite à une procédure d’appel d’offres public, la branche a recommandé l’offre commune AG2R LA
MONDIALE / MACSF pour la couverture de l’ensemble des salariés des cabinets dentaires en Frais de
santé :
Une seule recommandation avec un montage de co-assurance entre les 2 assureurs
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LA RECOMMANDATION D’UN ORGANISME UNIQUE
Quelle est la portée de cette recommandation ?
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AG2R LA MONDIALE / MACSF doit :
accepter toute demande d’adhésion d’un cabinet dentaire,
appliquer un tarif unique et offrir des garanties identiques pour tous les salariés des cabinets dentaires,
rendre des comptes à la commission paritaire de surveillance et de suivi du régime frais de santé de la branche,
Quels sont les avantages à rejoindre l’organisme recommandé AG2R LA MONDIALE / MACSF ?
bénéficier d’un prix mutualisé : plus le nombre de cabinets dentaires adhérents est important, plus le pilotage du
régime est efficient et la tarification modérée,
bénéficier d’une cotisation à taux unique , répartie entre employeur et salarié (60/40),
bénéficier d’une gestion administrative de la couverture frais de santé des salariés simplifiée
AG2R LA MONDIALE est le gestionnaire unique de la garantie Santé ( guichet unique santé / prévoyance),
mettre à disposition des employeurs et des salariés un fonds social dédié au titre du « haut degré de solidarité » :
Les cabinets dentaires qui adhéreront à l’offre AG2R LA MONDIALE / MACSF (fonds social financé par 2% des cotisations)
pourront bénéficier d’actions individuelles ou collectives au profit de leurs salariés.
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DESCRIPTIF DU REGIME DE BRANCHE FRAIS DE SANTE
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DESCRIPTIF DE L’OFFRE AG2R LA MONDIALE – MACSF
Régime :
Frais de santé
Date effet :
1er janvier 2016
Bénéficiaires :
Tous les salariés relevant de la branche
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(cadre / non cadre – assistantes dentaires, personnel d’accueil, femme des ménages…)
+ l’offre est également accessible aux chirurgiens dentistes salariés qui le souhaitent
Ancienneté requise : Aucune
Offre :
Régime de branche santé ( base) + 2 options facultatives
Financement du régime de branche : Employeur 60 % / salariés 40 %
Formalités de mise en place :
Un cabinet souhaitant mettre en place la base seule n'a pas d'acte fondateur à faire ;
Une entreprise souhaitant améliorer le régime de base (options pour le salarié ou prise en
charge des ayants droit rendues obligatoires) doit faire systématiquement un acte fondateur
(DUE / Referendum / Accord entreprise)
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DESCRIPTIF DE L’OFFRE AG2R LA MONDIALE – MACSF
MAINTIEN DES GARANTIES
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Ayants droit des salariés décédés : possibilité du maintien de la garantie frais de santé pendant 1 an.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ou sans versement d’indemnités
journalières financées (cas des congés sans solde pour convenance personnelle, sabbatique, parental… ) pour
partie par l’employeur : maintien de la couverture à la demande du salarié sous réserve du paiement de la totalité
de la cotisation par le salarié.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de tout ou partie du salaire (cas des congés
maternité, paternité…) : maintien de la couverture à la demande du salarié sous réserve du paiement par le salarié
de la part salariale de la cotisation.
Portabilité : maintien de la garantie de base uniquement ( les options ne sont pas prévues dans l’accord de
branche donc ne sont pas portables).
Attention : lorsque le cabinet décide de participer plus généreusement aux frais de couverture santé de ses salariés et décide
de rendre obligatoire l’une des deux options, alors, la portabilité s’appliquera sur les garanties dont le salarié
bénéficiaient en activité.
Loi Evin (Départ en retraite notamment) : poursuite facultative du régime de base et des 2 options si souscrites
en tant qu’actif. La garantie peut être souscrite dans les 6 mois après la fin de la période de portabilité, ou après la
fin du contrat de travail.
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Descriptif du régime de branche frais de sante (Salarié)
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Taux de cotisation du régime de branche Frais de santé au 1er janvier 2016
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Le régime de base est obligatoire pour les salariés et facultatif pour les ayants droit.
Taux de cotisation 2016
Les cotisations sont appelées trimestriellement à terme échu auprès de l’employeur.
Les taux de cotisation incluent le coût de la portabilité sur 12 mois maximum.
LES DISPENSES D’ AFFILIATION
Quels sont les cas de dispense d’affiliation pouvant être sollicités par le salarié ?
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L’accord de branche prévoit les cas de dispense d’affiliation suivants :
•
Le Salarié déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date de mise en place des garanties
collectives obligatoires définies dans l’accord, ou à la date d’embauche si elle est postérieure à cette mise en place.
La dispense vaut jusqu’à échéance du contrat individuel.
•
Le salarié bénéficiaire d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du Code de la Sécurité
sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 du
Code de la Sécurité Sociale (ACS).
•
Le salarié en contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois qui justifie auprès de
l’employeur d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé ».
•
Le salarié en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois qui bénéficie ou non d’une garantie
individuelle « frais de santé ».
•
Le salarié en contrat de professionnalisation à durée déterminée, d’une durée au moins égale à 12 mois, s’il
justifie auprès de l’employeur, par écrit et au moyen des documents nécessaires, d’une couverture individuelle
complémentaire « frais de santé ».
•
Le salarié à temps partiel, dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord
représente au moins 10 % de sa rémunération mensuelle brute.
•
Le salarié qui bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective « frais de santé »
obligatoire pour la famille et qui le justifie annuellement auprès de l’employeur
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LES DISPENSES D’ AFFILIATION
Rôle de l’employeur
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En cas de contrôle URSSAF, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que les salariés dispensés d’affiliation entrent bien
dans l’un des cas précités (un formulaire type sera mis à la disposition des employeurs)
Quelles sont les conditions de validité de la dispense d’affiliation ?
La demande de dispense doit être effectuée par écrit et comporter la mention selon laquelle le salarié a été informé des
conséquences de son choix.
Les justificatifs de certaines dispenses doivent être renouvelés chaque année et chacun d’eux doivent être conservés par
le cabinet dentaire.
En tout état de cause, la justification doit être mise à la disposition de l’inspecteur URSSAF en cas de contrôle, à défaut de
quoi l’entreprise pourrait faire l’objet d’un redressement sur :
- le paiement des cotisations sociales sur la part patronale finançant le régime frais de santé de tous les
salariés du cabinet dentaire ;
- la perte de la déductibilité fiscale de la part patronale et de la part salariale;
- l’augmentation de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) de 7% à 14%.
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Extension du régime de branche frais de sante aux ayants droit
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A titre facultatif, le salarié pourra décider d’étendre sa couverture santé à ses ayants droit (conjoints et
enfants ). La cotisation sera alors à sa charge exclusive ( les cotisations seront appelées mensuellement à
terme échu directement sur le compte bancaire de l’assuré )
Taux de cotisations pour 2016
MAINTIEN DU RÉGIME FRAIS SANTE DE BRANCHE AUX ANCIENS SALARIES
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L’ancien salarié du cabinet dentaire , affilié à la couverture Santé de branche, peut bénéficier de la poursuite de sa mutuelle , pour
lui-même et pour ses éventuels ayants droit , moyennant paiement des cotisations correspondantes, à condition d’en faire la
demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail.
( ou dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de maintien de la garantie au titre du dispositif de portabilité)
Taux de cotisations pour 2016
LE FONDS SOCIAL DE LA BRANCHE RESERVE AUX ADHERENTS
AG2R LA MONDIALE- MACSF
LE FONDS SOCIAL DEDIE DE LA BRANCHE
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Un fonds social dédié à la branche des cabinets dentaires , au titre du « haut degré de solidarité » ( dispositif
obligatoire lié à la recommandation) , est mis en place à compter du 1 er janvier 2016
Les actions seront définies courant 2016 en accord avec les partenaires sociaux de la branche pour répondre
précisément aux attentes des salariés
LE FONDS SOCIAL DE L’AG2R LA MONDIALE
En parallèle, le fonds social AG2R LA MONDIALE viendra soutenir les salariés en difficulté
L’action sociale s’effectue à 2 niveaux:
RÉGIONAL : en charge de l’instruction des dossiers individuels, la commission prévoyance régionale dispose d’un « droit de tirage »
de 1 200€ par dossier et par exercice civil. Cette commission se réunit 3 fois par an. Pour certaines aides, et sous certaines conditions,
les demandes peuvent être étudiées entre 2 réunions.
La commission régionale peut solliciter, si le dossier le nécessite, un complément financier auprès de la commission sociale nationale.
NATIONAL : AG2R Prévoyance dispose d’un fonds social national, géré paritairement. La commission prévoyance nationale se réunit 4
fois par an. AG2R Prévoyance dispose d’un fonds social national dont la dotation a été fixée par le conseil d’administration d’AG2R
Prévoyance à 2,4 M€ pour l’exercice 2014.
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Présentation des 2 options facultatives
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PRÉSENTATION DES 2 OPTIONS FACULTATIVES
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Les salariés des cabinets dentaires pourront renforcer la couverture de leur régime de base
dans un cadre facultatif en choisissant l’une des 2 options proposées.
Les cotisations (exprimées en euros) des 2 options seront à la charge exclusive du salarié
Les cotisations seront appelées mensuellement à terme échu directement sur le compte bancaire du
salarié.
Le bénéfice de ces 2 options pourra être étendu également aux ayants droit du salarié
déjà bénéficiaires de l’offre de base
Le niveau de couverture doit être le même pour le salarié et les ayants droit
Les cotisations seront appelées mensuellement à terme échu directement sur le compte bancaire du
salarié.
PRÉSENTATION DES 2 OPTIONS FACULTATIVES
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PRÉSENTATION DES 2 OPTIONS FACULTATIVES
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Taux de cotisations pour 2016
FINANCEMENT D’UNE OPTION FACULTATIVE PAR L’EMPLOYEUR
L’employeur peut-il financer les options 1 et 2 pour le compte www.agasra.fr
du salarié et des
ayants droit ?
Oui, l’ employeur devra pour cela respecter un formalisme de mise en place du
régime frais de santé :
Accord d’entreprise
Référendum
Décision unilatérale de l’employeur
Dans ce cas, le cabinet peut bénéficier des exonérations sociales à l’identique du
contrat de branche.
Taux de cotisations pour 2016
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Modalités de gestion
AG2R LA MONDIALE
GESTIONNAIRE UNIQUE
DU REGIME DE LA BRANCHE
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MODALITÉS DE GESTION DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ
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UN CENTRE DE GESTION UNIQUE POUR LES ADHÉSIONS, LES AFFILIATIONS ET LES COTISATIONS
POUR LE COMPTE DES 2 ASSUREURS :
Le centre de gestion de CHARTRES d’AG2R LA MONDIALE
qui gère déjà les prestations « Prévoyance » du régime conventionnel sur lequel notre organisme est désigné.
Le traitement des cotisations sera effectué à Chartres
Le traitement des radiations sera effectué à Chartres
Toutes les ruptures de contrat de travail devront nous être signalées par le cabinet dentaire.
Le salarié sera radié ainsi que ses ayants droit sur le régime de base et les options si celles-ci ont été souscrites.
Le traitement des prestations sera décentralisé
La centralisation n’apporte pas de valeur ajoutée. En effet, la part des remboursements « hors Noémie » est faible (taux de
noémisation : 97 %) et l’uniformité de gestion ( processus automatisé) est garantie sur tous les centres de gestion d’AG2R LA
MONDIALE. Ce dispositif garantit un traitement des remboursements uniforme , quel que soit le centre de gestion
compétent.
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ACCOMPAGNEMENT DES CABINETS DENTAIRES
ET DE LEURS SALARIÉS
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ACCOMPAGNEMENT DES CABINETS DENTAIRES ET DE LEURS SALARIES
1 ère étape
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A partir du 12 octobre prochain, le cabinet dentaire va recevoir :
Un dépliant
comprenant les garanties et tarifs du régime de branche obligatoire pour les salariés
Et les options facultatives pour améliorer la couverture santé et / ou l’étendre à ses ayants droit
Une demande d’adhésion de l’employeur
Une lettre d’envoi, précisant :
le numéro de téléphone pour nous joindre : 0 970 81 88 04 = code 80 (employeur) ou code 90(salarié)
une adresse mail pour retourner la demande d’adhésion : [email protected]
Un modèle de lettre de proposition du régime santé à remettre au salarié *
* l’employeur doit proposer le régime Santé de branche au personnel salarié du cabinet dentaire par écrit à l’aide du modèle
de lettre de proposition du régime santé qui reprend notamment les cas de dispenses d’affiliation.
Ce courrier sera envoyé, soit en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge.
Le salarié a 30 jours calendaires pour donner sa réponse (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre
contre décharge) et justifier de son refus en fonction des cas de dérogation prévus dans l’accord de branche.
L’absence de réponse vaut accord. L’adhésion du salarié est irrévocable pendant toute la durée du contrat de travail (hormis les cas de
dispenses définies). Ce dernier ne peut pas démissionner à titre individuel du régime collectif.
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ACCOMPAGNEMENT DES CABINETS DENTAIRES ET DE LEURS SALARIES
2ème étape
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Dés réception de la demande d’adhésion de l’employeur à l’adresse mail
suivante [email protected] , vous recevrez en retour :
votre contrat d’adhésion à nous retourner signé,
un bulletin individuel d’affiliation à remettre à chacun de vos salariés,
une notice d’information à remettre à votre salarié(e).
Vous devrez aussi :
Conserver tous les documents fournis par le salarié justifiant les dispenses d’affiliation.
Gérer le prélèvement de la part salariale de la cotisation et la notifier sur le bulletin de salaire.
Acquitter trimestriellement le paiement de la totalité de la cotisation à l’organisme assureur.
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ACCOMPAGNEMENT DES CABINETS DENTAIRES ET DE LEURS SALARIÉS
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SITE INTERNET SANTE
AG2R LA MONDIALE
http://www.cabinetsdentaires.ag2rlamondiale.fr
Cet espace existe déjà sur le volet Prévoyance
MACSF
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Rubrique prévoyance – santé / cabinet dentaire
Informations communes sur les 2 sites
L’ensemble des documents utiles relatifs au dispositif Santé sont postés sur les 2 sites : plaquette commerciale décrivant le
régime, textes conventionnels, demande d’adhésion,bulletin individuel d’affiliation, notice d’information, modes d’emploi
employeur et salarié…
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ACCOMPAGNEMENT DES CABINETS DENTAIRES ET DE LEURS SALARIES
UN ACCOMPAGNEMENT DE PROXIMITÉ AU QUOTIDIEN
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DES INTERLOCUTEURS IDENTIFIES EN REGION
Une liste nominative de référents ( nom - mail - n° de portable), par région et par Assureur
qui pourront être contactés par le représentant régional de la CNSD, pour animer une réunion de
présentation de l’offre et pour répondre à toutes ses questions .
AG2R LA MONDIALE
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ACCOMPAGNEMENT DES CABINETS DENTAIRES ET DE LEURS SALARIES
DES INTERLOCUTEURS IDENTIFIES EN REGION
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MACSF
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FOIRE AUX QUESTIONS
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Questions diverses
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Quid des cabinets dentaires ayant leur propre régime frais de santé avant le 1er janvier 2016 ?
- Ces cabinets devront comparer leur niveau de garanties avec le régime de branche et appliquer à leurs salariés le
régime le plus favorable.
- Les cabinets ayant mis en place un régime plus favorable ou conforme à celui de la branche pourront :
-
Soit le conserver
Soit dénoncer leur contrat commercial et le régime d’entreprise (accord collectif, décision unilatérale ou accord
référendaire) afin de rejoindre le régime de branche et l’organisme recommandé.
- Les cabinets ayant mis en place un régime moins favorable devront :
-
Soit le modifier afin d’atteindre le niveau minimal de garanties de la branche
Soit dénoncer leur contrat commercial et le régime d’entreprise (accord collectif, décision unilatérale ou accord
référendaire) afin de rejoindre le régime de branche et l’organisme recommandé.
- Le délai de résiliation du contrat avec le prestataire est a minima de 2 mois avant la date de son échéance.
Régime fiscal du financement du régime frais de santé de la branche
Quel est le régime fiscal de la part patronale ?
La part patronale finançant un régime frais de santé est déductible de l’impôt sur les sociétés, à condition d’être
exonérée de charges sociales, mais entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du salarié.
Quel est le régime fiscal de la part salariale ?
La part salariale reste, elle, déductible fiscalement de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire dans la limite fixée par
l’article 83-1 quater 2ème alinéa du Code général des impôts.
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Questions diverses
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L’ Assistante dentaire est en congés parental d’éducation , l’employeur doit il proposer la couverture
Santé maintenant ou peut il attendre son retour ?
•
En congé parental d’éducation, la salariée fait toujours partie de l’effectif du personnel même si son contrat de
•
travail est suspendu pendant toute la durée de son congé parental d’éducation
L’employeur doit lui proposer le contrat complémentaire santé collectif obligatoire au même titre que les autres
salariés du cabinet
Trois solutions sont envisageables :
Soit elle adhère immédiatement au contrat complémentaire santé collectif obligatoire mais devra s’acquitter de la
cotisation auprès de l’assureur dans son intégralité jusqu’à son retour au cabinet dentaire.
Soit elle décide d’attendre sa reprise de travail pour adhérer.
Soit elle se trouve dans un des cas des dispenses d’affiliation prévues à l’accord et décide d’en bénéficier.
•
•
Dans tous les cas, elle doit informer l’employeur de sa décision par LRAR dans les 30 jours calendaires suivant la
réception des documents ou éventuellement par lettre remise en main propre contre décharge.
Le salarié a adhéré à la mutuelle en 2016, quid des suspensions de contrats de travail ?
Arrêt de travail
Le contrat de travail du salarié est suspendu, il continuera à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle
il est affilié, avec maintien de la participation employeur dès lors qu’il bénéficie d’indemnités journalières de la Sécurité
sociale et/ou du régime de prévoyance ou d’un maintien de sa rémunération par son employeur. La cotisation due par le
salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.
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Questions diverses
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Maternité – paternité - Adoption
Le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié. Il devra s’acquitter de sa cote part de
cotisation auprès de l’employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois.
Congé sabbatique, congé parental d’éducation ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de
salaire
Dans le cas de suspension du contrat de travail n’ouvrant pas ou plus droit au maintien de salaire ou indemnités
journalières de Sécurité sociale les garanties sont suspendues, ainsi que l’obligation de cotisation. De même, la
participation employeur est suspendue jusqu’au retour du salarié dans l’entreprise.
Toutefois, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le paiement de l’intégralité de la
cotisation auprès de l’organisme assureur.
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Questions diverses
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L’assistante part en retraite courant 2016 , dois je lui proposer la couverture santé ?
•
•
•
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de vos
salariés prenant effet au plus tard le 1er janvier 2016.
Soit elle peut bénéficier de la couverture complémentaire santé collective et se trouve dans un des cas de
dispenses d’affiliation prévue dans l’accord de branche et décide de ne pas adhérer à votre proposition.
Soit elle adhère et lors de son départ en retraite l’assureur lui proposera le maintien des garanties du contrat
moyennant le règlement de la cotisation entièrement à sa charge (sans que cette cotisation ne puisse être
majorée de plus de 50%).
Votre femme de ménage doit-elle adhérer au régime frais de santé mis en place dans votre cabinet ?
•
•
•
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de lui proposer la complémentaire santé collective
Votre femme de ménage peut refuser d’y adhérer :
Soit parce qu’elle bénéficie du contrat complémentaire santé collectif de son autre employeur. Elle doit alors vous
signifier son refus par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge et vous fournir la preuve qu’elle
bénéficie bien d’un contrat complémentaire santé collectif (photocopie de son adhésion à la complémentaire santé
chez son autre employeur).
Soit elle rentre dans le cas de la dispense d’affiliation « du salarié à temps partiel, dont la cotisation au dispositif
collectif de garanties définies dans l’accord de branche des cabinets dentaires représente au moins 10% de sa
rémunération mensuelle brute ». Elle doit alors vous signifier son refus selon la procédure décrite ci-dessus. Son
bulletin de salaire étant la preuve qu’elle peut se prévaloir de cette dispense.
Soit parce qu'elle est ayant droit de son conjoint sur un contrat complémentaire santé collectif. Elle doit vous
signifier son refus selon le même protocole que précédemment et vous fournir la preuve de l'adhésion au contrat
collectif de son conjoint.
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Questions diverses
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Le chirurgien dentiste , collaborateur salarié dans le cabinet dentaire, peut il adhérer ?
C’est une possibilité.
L’accord peut s’appliquer aux chirurgiens-dentistes salariés d’un chirurgien-dentiste libéral.
Quid du salarié en CDI ou CDD de professionnalisation ?
Il doit adhérer au contrat collectif de branche sauf à être dans le cas des dispenses d’affiliation prévues dans l’accord
de branche.
Votre femme de femme de ménage est « multi employeurs » ?
•
•
•
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de lui proposer la complémentaire santé collective
Votre femme de ménage peut refuser d’y adhérer :
Soit parce qu’elle bénéficie du contrat complémentaire santé collectif de son autre employeur. Elle doit alors vous
signifier son refus par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge et vous fournir la preuve qu’elle
bénéficie bien d’un contrat complémentaire santé collectif (photocopie de son adhésion à la complémentaire santé
chez son autre employeur).
Soit elle rentre dans le cas de la dispense d’affiliation « du salarié à temps partiel, dont la cotisation au dispositif
collectif de garanties définies dans l’accord de branche des cabinets dentaires représente au moins 10% de sa
rémunération mensuelle brute ». Elle doit alors vous signifier son refus selon la procédure décrite ci-dessus. Son
bulletin de salaire étant la preuve qu’elle peut se prévaloir de cette dispense.
Soit parce qu'elle est ayant droit de son conjoint sur un contrat complémentaire santé collectif. Elle doit vous
signifier son refus selon le même protocole que précédemment et vous fournir la preuve de l'adhésion au contrat
collectif de son conjoint.
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Questions diverses
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Mon conjoint est mon assistant dentaire
Conjoint(e) ou non, c'est son statut de salarié qui prime, vous avez donc l’obligation de lui proposer un contrat
complémentaire santé collectif du cabinet dentaire.
Il (elle) choisit de faire jouer les dispenses.
Une remplaçante pour le congés maternité de l’assistante , dois je lui proposer la mutuelle ?
Oui, vous devez l’informer de l’existence d’une couverture complémentaire santé collective dans votre cabinet lors de
l’embauche et lui proposer l’adhésion.
Cependant : si le contrat de remplacement est inférieur à 12 mois (congés maternité), elle peut refuser d’adhérer au
régime collectif, qu’elle bénéficie déjà ou non d’une couverture « frais de santé » à titre individuel.
Si le contrat se prolonge et dépasse les 12 mois, elle pourra :
- soit décider d'adhérer au régime collectif,
- soit refuser d'adhérer au régime collectif et devra alors fournir les justificatifs d’une couverture « frais de santé » déjà
existante.
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Questions diverses
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Mon contrat actuel Frais de santé comprend une répartition employeur/ salarié : 50% / 50 %
•
Avant l’extension de l’accord de branche :
Vous êtes adhérentsd’un syndicat patronal signataire (CNSD, FSDL, UJCD) ? Oui
Vous devez modifier par avenant à votre contrat votre répartition de financement des cotisations à 60% employeur et
40% salarié.
Vous pouvez aussi dénoncer votre contrat et souscrire la Complémentaire Santé recommandée par l'accord de branche.
Vous n’êtes pas adhérent d’un syndicat patronal signataire ? Aucun changement n'est obligatoire dans l'immédiat.
•
Dès que l’accord de branche est étendu :
Il s’applique à tous les employeurs de la branche des cabinets dentaires et vous devez :
soit modifier par avenant à votre contrat, votre répartition pour 60% employeur et 40% salarié,
soit dénoncer votre contrat et souscrire la complémentaire Santé recommandée par l'accord de branche.
J’ai déjà mis en place une mutuelle obligatoire pour mes salariés
Vous pouvez conserver votre complémentaire santé existante dans la mesure où : (conditions cumulatives )
- C’est un contrat responsable et solidaire.
- Les garanties sont au moins équivalentes à celles définies dans l’accord de branche.
Sinon, il vous faudra : soit faire un avenant au contrat pour ajuster les garanties - soit dénoncer votre contrat et souscrire
la complémentaire santé recommandée par l’accord de branche.
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Questions diverses
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Ma salariée bénéficie de la complémentaire santé de son conjoint
Vous devez toujours proposer l’adhésion à la complémentaire santé collective du cabinet.
Cependant :
•
Si votre salariée est ayant-droit de son mari et que le contrat est une couverture collective « frais de santé »
obligatoire pour la famille, elle a alors la possibilité de refuser votre proposition en vous fournissant tous les
justificatifs nécessaires (dispense d’affiliation prévue à l’accord) et ce, chaque année.
•
Si le contrat est un contrat individuel, elle peut refuser mais ce refus ne vaut que jusqu’à la date anniversaire de
l’échéance de son contrat. Ensuite, elle doit adhérer à la couverture complémentaire santé que vous lui proposez
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Point de vigilance
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Des propositions vous semblant plus attractives pourront vous être proposées par
d’autre acteurs du marché.
Nous vous invitons néanmoins à vérifier :
• La conformité de la proposition avec l’avenant frais de santé de votre convention
collective (régimes proposé aux salariés sortants – dispositif Loi Evin),
• La conformité du régime avec le contrat responsable,
• La possibilité de de bénéficier d’un fonds social Haute Solidarité, et d’aides
individuelles sociales
• L’existence de carence de garanties
• Qu’il n’y ait pas de différenciation de niveau de cotisation en fonction de l’âge du
salarié ou de la localisation géographique du cabinet
Nous pouvons nous interroger sur la non-réponse de ces acteurs à l’appel d’offre
conduit par les représentants de votre branche…
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Merci pour votre écoute