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Congé
Individuel de
Formation - CDI
Tout salarié du secteur privé, sous contrat à durée indéterminée,
peut bénéficier d’un Congé Individuel de Formation lui permettant
de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation.
FORMATIONS POUVANT
ÊTRE PRISES EN CHARGE
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
AUPRÈS DU FONGECIF LORRAINE
La formation peut n’avoir aucun lien avec le
métier exercé. C’est le salarié qui la choisit en
fonction de ses objectifs : changer d’activité
ou de profession, accéder à une première
qualification ou à une qualification supérieure,
se perfectionner professionnellement ou encore
s’ouvrir plus largement à la culture ou à la vie
sociale.
Il convient d’adresser le dossier de demande de
prise en charge dûment complété au Fongecif
Lorraine, au moins 2 mois avant le début de la
formation.
DURÉE DE LA PRISE EN CHARGE
La durée totale de la prise en charge ne peut
excéder un an à temps plein ou 1 200 heures à
temps partiel.
La période de prise en charge du stage en
entreprise pourra être limitée en fonction de
la formation :
DÉCISION
La demande sera instruite par la Commission
Paritaire d’Examen des dossiers qui prendra
une décision.
La réponse, communiquée par courrier, peut
être une acceptation, un refus ou une contreproposition.
Attention : l’employeur doit attendre la réponse
du Fongecif Lorraine avant de pourvoir au
remplacement du salarié.
3 à 30 % de la durée des enseignements
théoriques dans le cas d’une formation non
diplômante ou dans le cas d’une formation de
niveau supérieur à bac+2,
3 à 12 semaines pour les licences et masters
professionnels.
La demande doit être formulée par écrit
le plus tôt possible et au moins :
3 4 mois à l’avance si la formation dure 6 mois
ou plus à temps plein,
3 2 mois à l’avance si la formation dure moins de
6 mois ou se déroule à temps partiel.
Cette demande doit indiquer la date de début
de l’action de formation, l’intitulé et la durée de
celle-ci, ainsi que le nom de l’organisme qui la
réalise. L’employeur dispose d’un mois suivant
la réception de la demande pour faire conna tre
par écrit son accord ou les raisons motivant le
refus ou le report.
REFUS
En 2012, les budgets disponibles et les règles
d’instruction auront permis de financer un
dossier sur deux.
Il peut en dernier recours s’adresser au
FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des
Parcours Professionnels) s’il considère que la
réglementation n’a pas été respectée.
Le salarié doit adresser à son employeur
une demande d’autorisation d’absence pour
bénéficier d’un Congé Individuel de Formation.
N.B. : pour les entreprises de moins de 10
salariés, la période requise est de 36 mois.
La prise en charge des frais de formation est
limitée à 18 000 € HT ou à 27,45 € HT de l’heure.
Les dépassements sont à la charge du salarié.
Par ailleurs, si votre rémunération est supérieure
à deux fois le SMIC, le montant restant à votre
charge sera indexé sur votre salaire. Le Fongecif
Lorraine peut éventuellement participer aux
frais de transport et d’hébergement liés à la
formation en attribuant une aide à la mobilité.
Un salarié dont le projet n’a pas été retenu
peut demander le réexamen de son dossier
par l’Instance de Recours Gracieux, à condition
d’apporter un élément nouveau. Cette instance
se réunit le même jour que la Commission
Paritaire d’Examen des dossiers. Pour être
examiné, cet appel doit parvenir au moins une
semaine avant la réunion.
DEMANDE D’AUTORISATION
D’ABSENCE AUPRÈS DE
L’EMPLOYEUR
Afin de pouvoir l’obtenir, il doit remplir la
condition d’ancienneté suivante : justifier
de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de
salarié, dont 12 mois dans l’entreprise.
Si la formation comporte une période de stage en
entreprise, celle-ci pourra être prise en charge
à condition qu’elle se déroule à l’extérieur de
l’entreprise d’origine, et limitée à 30 % de la
durée des enseignements théoriques.
CONTRE-PROPOSITION
ACCEPTATION
Pendant la formation, l’entreprise continuera à
verser à son salarié une rémunération identique
à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son
travail. Toutefois, un abattement sera appliqué si
la rémunération est supérieure à deux fois le SMIC.
L’employeur se fera ensuite rembourser par le
Fongecif Lorraine pour la période correspondant
à la formation. Pendant les périodes de
fermeture de l’organisme de formation, le
Fongecif Lorraine ne prend pas en charge la
rémunération.
Le salarié doit donc se mettre d’accord avec
son employeur afin :
3 soit de réintégrer l’entreprise,
3 soit d’utiliser ses droits à congés payés,
3 soit d’être en congé non rémunéré.
La Commission Paritaire d’Examen des
dossiers, instance composée de représentants
des organisations d’employeurs et de salariés,
peut ne pas retenir le projet de formation
présenté et proposer d’effectuer un bilan de
compétences, d’envisager une autre formation,
ou d’entreprendre une démarche de Validation
des Acquis de l’Expérience (VAE).