LTP Charles PEGUY

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LTP Charles PEGUY
Marseille
SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
DISPOSITIONS GENERALES
C’est un régime obligatoire institué par la Loi n° 48.1473 du 23/09/1948, auquel s’appliquent les modifications concernant la protection sociale
des étudiants (décret n° 96337 du 30/06/1996 paru au Journal Officiel du 7 mai 1996.)
Trois possibilités se présentent :
1.Les étudiants ayant 16 ans dans l’année universitaire (01/10/2009 au 30/09/2010)

Si les parents dépendent du Régime Général, les étudiants restent « Ayants Droits » de leurs parents jusqu’au jour anniversaire de
leur 16 ans. C’est ensuite le CENTRE DE SECURITE SOCIALE ETUDIANT qu’ils auront choisi lors de leur affiliation (par exemple la
MEP ou la LMDE) qui versera leurs prestations. Ils n’auront pas à verser de cotisation forfaitaire.
2.Les étudiants ayant 17, 18, 19 ans dans l’année universitaire
 Ils sont pris en charge dès le 01/10/2009 par le CENTRE DE SECURITE SOCIALE ETUDIANT qu’ils auront choisi lors de leur
affiliation (par exemple la MEP ou la LMDE). Ils n’ont pas de cotisation forfaitaire à payer si les parents dépendent du Régime Général
de la Sécurité Sociale, sinon ils doivent cotiser.
* Voir tableau récapitulatif au dos
3.Les étudiants ayant 20 ans révolus ou ayant leur 20e anniversaire entre 01/10/2009 et 30/09/2010
Ces étudiants doivent s’acquitter d’une cotisation forfaitaire, sauf s’ils sont couverts par un parent travaillant à la SNCF, Marine
Marchande, la Banque de France, …(Cas SNCF : les étudiants sont exonérés et couverts quel que soit leur âge et ce jusqu’ à 28 ans. ).
Remplir : la page de garde du dossier Sécurité Sociale et fournir l’attestation – SNCF – Marine Marchande ou Banque de France
IMPORTANT
: En plus de l’affiliation obligatoire à l’un des centres de Sécurité Sociale, l’étudiant peut adhérer à une Mutuelle de son choix
en couverture complémentaire, soit celle de ses Parents, soit celle proposée par la
MEP ou la LMDE (brochures à votre disposition au lycée)
Les étudiants ayant 20 ans révolus ou 20 ans dans l’année universitaire dont les parents exercent une Profession Libérale, sont Commerçants ou
Artisans, doivent cotiser et ne sont plus couverts par leurs parents à compter de leur 20ème année.
MODALITES D’APPLICATION
Lors de votre inscription au lycée dans une section d’enseignement supérieur
L’affiliation à un Centre de Sécurité Sociale Etudiant est obligatoire et une cotisation annuelle est à verser.
L’affiliation est assurée par le lycée qui est chargé du règlement global des cotisations annuelles de tous ses
étudiants en début d’année scolaire.
En conséquence, lors de la remise du dossier de demande d’inscription, l’étudiant devra fournir :
 Un chèque de 200 € libellé à l’ordre du LTP Charles PEGUY, (mis à l’encaissement en Septembre 2009)
pour la Sécurité Sociale.

L’imprimé « DECLARATION EN VUE DE L’IMMATRICULATION D’UN ETUDIANT (Cerfa 10547*01) » dûment complété avec la
pochette, même si l’Etudiant(e),a déjà son numéro personnel d’INSEE et a moins de 20 ans.+ 1 photo d’identité agrafée à
la pochette de Sécurité Sociale.

La photocopie de tout document le ou la dispensant de cotiser (exemple : attestation SNCF, photocopie de l’attestation
de Sécurité Sociale des parents s’ils dépendent du Régime Général et que l’étudiant a moins de 20 ans.)
Notez bien ! Cette législation étant obligatoire, tout étudiant du lycée qui ne serait pas en règle avec ces
dispositions ne pourrait être accepté dans l’Etablissement.
Etudiants Boursiers d’Enseignement Supérieur
Ces étudiants sont dispensés de la cotisation forfaitaire annuelle, mais sont soumis aux mêmes dispositions d’affiliation. Ils doivent
donc satisfaire aux mêmes modalités et faire l’avance de cette somme dans l’attente de l’acceptation de leur attribution de
bourse définitive. Le Service Comptabilité de l’Etablissement délivrera après production du récépissé d’attribution de Bourse
Définitive, une attestation de paiement, qui permettra à l’étudiant de se faire rembourser sa cotisation auprès de l’URSSAF.
 TSVP (Tableau récapitulatif)
TABLEAU RECAPITULATIF DE L'APPLICATION DU REGIME ETUDIANT
Année Universitaire 2009 / 2010
L'AGE QUE VOUS ATTEINDREZ PENDANT LA PROCHAINE ANNEE
UNIVERSITAIRE(entre
PROFESSION DES PARENTS
Entre 16 et 19 ans
Salariés et assimilés
* Salariés-Régime Général CPCAM
* Education nationale
* Fonctionnaires l'Etat - Ouvriers d'Etat
né (e) entre le 01/10/90 et le 30/09/94
Entre 20 et 28 ans
né (e) entre le 01/10/81 et le 30/09/90
Obligatoire et
Gratuite
Plus de 28 ans
né (e) avant le 01/10/81
En principe l'étudiant
Sécurité Sociale Etudiante
* Praticiens conventionnés
* Salariés et Exploitants agricoles
* Agents des collectivités locales * Artistes et Auteurs
le 01/10/2009 et le 30/09/2010)
Sécurité Sociale
n'est plus affiliable au
régime étudiant de la
Sécurité Sociale

Travailleurs non Salariés
* Artisans * Commerçants
* Professions libérales non médicales
Régimes dérogatoires
* EDF - GDF * Agents de la RATP * Militaires
* Clercs et Employés de Notaires
* Commerçants - Artisans
* Professions Libérales
* Marine Marchande * Port autonome de Bordeaux
* Théâtre National de l'Opéra et Comédie Française
* Banque de France
* Fonctionnaires internationaux (UNESCO - ONU)
* Agents de la SNCF
CMU :
Couvert par la
Sécurité Sociale
de vos Parents

Ayant Droit des Parents
Mais il peut bénéficier
Obligatoire et
d'un maintien de droits
Payante
sous certaines conditions
Obligatoire et Payante
Renseignez-vous auprès
à partir de 21 ans
de la Sécurité Sociale
ou de la CMU de base
jusqu'à 28 ans
Affiliation obligatoire à la Sécurité Sociale.
Etudiant Boursier : Affiliation obligatoire, mais gratuite sur présentation de l'attestation définitive. Dans cette attente remettre obligatoirement
le Chèque de 200 € à l'Inscription (pas encaissé avant Septembre 2009).
Etudiant Salarié :
Si vous êtes salarié pendant toute l'année universitaire et que vous travaillez plus de 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre
vous ne devez pas vous inscrire à la Sécurité Sociale étudiante car vous dépendez du régime général.
Fournir Impérativement : Contrat de travail CDI - fiches de paye et Attestation Sécurité Sociale en cours de validité.
Fournir
l'Attestation de Sécurité Sociale du Responsable légal en cours de validité où figurent le "Nom, Prénom, Date de Naissance de l'étudiant".