Mémo juillet 2016

ENTREPRISES
Cotisations
salariales de Sécurité sociale
Retrouvez-les sur www.
msa-mayenne-ornesarthe.fr / Conseils, droits
et démarches / Embauche,
cotisations / Cotisations
sur salaires / Les taux de
cotisations et contributions.
au 1er janvier 2016
Nature
des cotisations
sociales
. maladie
. vieillesse
. Contribution solidarité autonomie
Salaire soumis
à cotisations
Part
salariale
Part
patronale
totalité du salaire
dans la limite de 3 218 €
totalité du salaire
totalité du salaire
0,75 %
6,90 %
0,35 %
-
12,84 %
8,55 %
1,85 %
0,30 %
98,25 % du salaire et 100 %
des cotisations patronales
de prévoyance
2,40 %
5,10 %
0,50 %
-
sur l'épargne salariale
-
 CSG
non déductible
déductible
 CRDS
 CSG
 Forfait
social
sur la cotisation patronale
de prévoyance des entreprises
d'au moins 11 salariés (ancienne TCP)
 Allocations
familiales
Lors de l’embauche
de mes salariés,
j’utilise la déclaration
en ligne :
• DPAE
(déclaration préalable à l’embauche)
ou Tesa
•
(contrats de moins de trois mois).
Toute l’actualité de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe
Date limite de retour
de la déclaration des salaires
du 1er trimestre 2016 :
20 %
8%
11 juillet 2016
Rémunérations inférieures à 1,6 smic
et à c\du 1er avril 2016 rémunérations
inférieures ou égales à 3,5 smic
-
3,45 %
Rémunérations supérieures à 1,6 smic
et à c\du 1er avril 2016 rémunérations
supérieures à 3,5 smic
-
5,25 %
Pour en savoir plus sur votre facture
de cotisations,
Contactez-nous au :
Accueil
Les accueils de Laval, Alençon
et Le Mans sont ouverts
du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 17 h.
02 43 39 45 00
La msa accompagne Les professionneLs agricoLes
La DSN continue son déploiement auprès des entreprises jusqu'en
avril 2017, selon un calendrier établi par décret du 18 mai dernier
(voir en page 2). Rappel des objectifs de cette mise en oeuvre.
Prendre rendez-vous par téléphone :
- 02 33 31 40 61 (santé),
- 02 43 91 81 99 (retraite),
- 02 43 39 44 72 (famille, logement),
- 02 43 91 83 53 (cotisations exploitant),
- 02 43 39 45 00 (cotisations employeur).
Etablissements
scolaires
Les élèves qui n’ont pas terminé leur cursus scolaire ne
doivent pas faire l’objet d’une
radiation fin juin.
www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
Respectez la date limite
de retour
Les congés scolaires d’été
sont neutralisés. Il n’y a donc
pas d’appel de cotisation
accident du travail durant
cette période.
La déclaration des salaires d'un trimestre
considéré doit être retournée avant le 10 du
premier mois du trimestre qui suit. A défaut,
une pénalité de 8 € par salarié est réclamée.
Si la déclaration est réalisée hors délai, votre
facture peut être émise tardivement. Dans ce
cas et pour éviter des majorations de retard,
il est possible de calculer soi-même ses cotisations et de les régler avant la date limite.
Nos services sont disponibles pour vous
aider.
Déclaration sociale nominative - DSN
Pour simplifier vos démarches
A compter du 4 avril,
exclusivement sur rendez-vous
de 13 h 30 à 17 h.
Déclaration de salaires
gain de temps, simplification des démarches,
accompagnement personnalisé... avec les déclarations
en ligne, vous effectuez toutes vos formalités
en quelques clics depuis votre espace privé msa
Juillet 2016
Agenda
Afin de garantir un déploiement dans de bonnes conditions, les entreprises agricoles et les
tiers déclarants qui n'ont pas encore recours à la DSN y entreront progressivement au cours
de l'année 2016 et au plus tard le 1er avril 2017.
Le nouveau calendrier de déploiement obligatoire a été précisé par décret. Il va s'accélérer dès
le mois de juillet et devenir obligatoire pour une nouvelle catégorie d'entreprises.
Le Plus pour les entreprises
La Déclaration Sociale Nominative est une modalité déclarative simplifiée, rythmée par l’acte
de paie. Elle est réalisée par établissement et repose sur deux éléments :
• la transmission mensuelle et dématérialisée de données de paie, prolongement naturel de
ce qui figure sur le bulletin de paie,
• la transmission dématérialisée de signalements d’évènements (fin de contrat de travail, arrêt
de travail, reprise suite à un arrêt de travail).
Les données issues de la paie sont extraites automatiquement du logiciel de paie et transmises
par flux automatique.
Sa mise en oeuvre va permettre d’alléger les formalités des entreprises, de répondre à l’impératif de compétitivité et d'améliorer le service rendu aux employeurs et aux salariés.
Juillet 2016 - 72PK1
Réalisation MSA Mayenne-Orne-Sarthe - Mai 2014
Mémo
 Assurances
© Médiathèque CCMSA
Les taux conventionnels
vous ont été communiqués
en janvier 2016.
Montant du smic au 1 janvier 2016 : 9,67 €
Salaire mensuel plafond au 1er janvier 2016 : 3 218 €
er
Elle va garantir la sécurisation des démarches des entreprises, simplifier les déclarations
sociales et assurer la bonne gestion des droits des individus en matière de prestations sociales.
Mémo est édité par la MSA Mayenne-Orne-Sarthe
53082 Laval Cedex 9 / 61011 Alençon Cedex / 72032 Le Mans Cedex 9 - 02 43 39 43 39.
ISSN 1261-1999 / Directeur de la publication : Directeur Général de la MSA.
Rédaction, maquette : Communication MSA Mayenne-Orne-Sarthe / Imprimerie : Siera 35.
Sous réserve d’éventuelles erreurs ou omissions - Ne pas jeter sur la voie publique.
www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
DSN : les prochaines échéances
Gérer votre inscription DSN
Le calendrier de déploiement de la DSN comporte trois étapes de
déploiement obligatoire entre juillet 2016 et avril 2017.
Les entreprises concernées (et celles qui souhaitent anticiper) peuvent
dès à présent s'inscrire au dispositif DSN pour déposer et suivre leurs
déclarations directement sur www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
• A compter de la paie de Juillet 2016, exigible en août
Les entreprises suivantes doivent obligatoirement passer à la DSN :
- celles dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros,
- et les tiers déclarants dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 au titre de leur portefeuille d'entreprises est au moins égal ou supérieur à 10 millions d'euros.
• A compter de la paie de Janvier 2017, exigible en février
Seront concernées les entreprises :
- dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 est égal
ou supérieur à 3 000 euros,
- et les tiers déclarants n'y ayant pas encore recours et dont le portefeuille d'entreprises représente moins de 10 millions d'euros de cotisations et de contributions sociales.
• A compter de la paie d'avril 2017, exigible en mai
Cette obligation concernera tous les employeurs n'ayant pas encore recours à la
DSN, c'est à dire ceux dont le montant de cotisations et contributions sociales
dues en 2014 est inférieur à 3 000 euros.
Aujourd'hui, en phase 2,
la DSN ne remplace pas l'appel chiffré des cotisations
jusqu'à la généralisation de la phase 3.
Les bordereaux de versement mensuel (BVM)
et les déclarations trimestrielles de salaires
sont toujours à effectuer.
Nouveaux salariés
L'immatriculation
La MSA a besoin de documents d'état-civil pour immatriculer
des salariés inconnus au régime agricole.
Des documents d’état-civil et/ou d’identité doivent être joints à la demande d’immatriculation des nouveaux salariés inconnus au régime agricole.
 Pour les salariés nés en France ou dans les départements d’outre-mer : joindre la
copie d’un document d’état-civil,
 Pour les salariés nés à l’étranger ou dans les territoires d’outre-mer : joindre une
pièce d’état-civil* avec filiation et un document d’identité**.
* Copie d’acte de naissance avec filiation ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou pièce établie
par un consulat certifiant l’identité de l’assuré.
** Carte d’identité ou passeport ou titre de séjour étranger ou visa de long séjour valant titre de séjour.
Pour adhérer au dispositif dès maintenant, il suffit de vous connecter
sur www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr, rubriques Mon espace privé
/ Mes services pro en ligne / Mes salariés / Déclaration sociale nominative, et de suivre la procédure.
Ce service s'adresse aussi bien aux employeurs déclarants pour leur
propre compte qu'aux tiers déclarants pour le compte de leurs clients
(centres de gestion...).
Il vous faut, au préalable vous inscrire à Mon espace privé en qualité
d'entreprise à l'aide de votre numéro Siret valide.
Vous pourrez utiliser le service "Suivre et déposer une DSN" dès le
lendemain de l'inscription.

Les prérequis
pour le démarrage
Pour que la mise en place de la DSN dans votre
entreprise se passe le mieux possible, il vous faut :
. faire une vérification de compatibilité de votre
logiciel paie pour la DSN,
. contacter votre éditeur paie,
. effectuer le paramétrage nécessaire à la compatibilité avec l'éditeur,
. et si besoin, vérifier la bonne structure de votre
fichier mensuel DSN en l'adressant en test à
[email protected]
Pour un accompagnement personnalisé,
contactez le 02 43 39 45 00
Pour en savoir plus sur la DSN,
consultez le site interrégimes www.dsn-info.fr
Le Tesa en ligne
est obligatoire
au 1er juillet
La MSA Mayenne-Orne-Sarthe
n'envoie plus de Tesa papier à
compter du 1er juillet 2016. Les
employeurs doivent effectuer
cette formalité par internet sur
w w w.ms a- maye nne - or ne sarthe.fr dans Mon espace
privé / Mes services professionnels / Mes salariés.
Bon à savoir : le Tesa en ligne
simplifie vos formalités et
entraîne la réalisation automatique du bulletin de salaire de
votre salarié.
Déclaration d’embauche par internet
(DPAE Web et TESA Web)
Si vous effectuez votre déclaration par internet, reportez à l’identique les éléments figurant sur la pièce d’état-civil.
2 - MSA Mayenne-Orne-Sarthe
MSA Mayenne-Orne-Sarthe - 3