La MSA des Portes de Bretagne vous informe Décembre 2015

La MSA des Portes de Bretagne vous informe
Décembre 2015
Déclaration Sociale Nominative : un déploiement progressif
La déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à l'ensemble des entreprises au 1er janvier 2016.
La MSA a déployé la DSN dans sa phase 1 depuis avril 2014 par la transmission de flux dématérialisés pour les
indemnités journalières maladie. Ce déploiement se poursuit avec la DSN phase 2, portant les indemnités journalières
accidents du travail et maladies professionnelles.
La réalité du terrain a montré qu'un aménagement du calendrier initialement prévu était nécessaire pour laisser
plus de temps aux différents acteurs du projet pour se préparer.
Le gouvernement proposera donc un calendrier d'entrée progressive en DSN pour les TPE et les PME, qui variera selon
qu'elles ont recours à un tiers déclarant ou qu'elles assurent elles-mêmes leur paye et leurs déclarations sociales.
Les échéances d'entrée obligatoire en DSN et les modalités seront fixées par décret, en vue de permettre une
généralisation à l'ensemble des entreprises en 2017 en « phase 3 » portant les cotisations pour la MSA.
La chronologie du déploiement sur 2016 :
Début 2016 un panel d'entreprises pilotes volontaires entreront dans une période de test en DSN phase 3.
Au printemps 2016 de nouvelles obligations de passage en DSN phase 2 seront posées, notamment pour les tiers
déclarants. Rappel : les entreprises versant annuellement plus de 2 millions d'euros de cotisations sont aujourd'hui en DSN
phase 2.
A l'automne 2016 les entreprises pilotes volontaires entreront en production phase 3 en mode réel.
La progressivité sur 2017 :
La MSA s'inscrit pleinement dans une démarche d'accompagnement des entreprises, et propose un plan de montée en
charge progressif : entrée en phase 3 par paliers avec le maintien pour toute entreprise durant un trimestre de l'appel
chiffré des cotisations (Déclarations de Salaires + Facturation MSA).
Au fil des publications des dispositions législatives et réglementaires attendues nous apporterons les informations utiles
aux entreprises concernées par les différents paliers.
Le TESA
Pour les entreprises ne disposant pas d'un logiciel de paie et celles n'ayant pas recours à un tiers déclarant, il est
prévu l'extension du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) actuellement en vigueur. Sur le modèle du Titre emploi
service entreprise (TESE) du régime général, le Titre emploi service agricole devrait permettre notamment la production
et le transfert des données de la DSN aux autres organismes concernés à compter du 1er juillet 2017.
Ce Tesa « Etendu » sera mis à disposition des entreprises occupant au plus 20 salariés titulaires d'un CDI. Une
Ordonnance du 18 juin 2015 dispose que lorsqu'un employeur adhère à un dispositif simplifié, il l'utilise pour l'ensemble
de ses salariés. Ce principe d'« exclusivité » implique qu'un employeur utilisant le TESA ne pourra pas avoir
recours au flux DSN en parallèle pour d'autres salariés employés dans la même entreprise.
Informations sur www.dsn-info.fr
Contacts MSA Portes de Bretagne : 02 97 46 51 91 - 02 97 46 51 72
Complémentaires « Frais de soins » et « Prévoyance »
Le contexte
Plusieurs mesures réglementaires ont des conséquences importantes pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille
et leur secteur d'activité. Dans ce cadre général le renouvellement des « Accords de la Production Agricole » en place
depuis le 1er janvier 2010 est donc en cours :
- Retour à un libre choix de chaque entreprise de son organisme assureur, qu'il ait ou non été recommandé
au niveau d'un accord,
- Instauration d'une obligation pour les entreprises de souscrire à une complémentaire santé pour tous
leurs salariés au plus tard le 01/01/2016 , avec une participation employeur minimale fixée à 50% de la cotisation
pour le socle et les options obligatoires ;
- L'obligation de respecter la couverture minimale des garanties dite « panier de soins », mise en conformité aux
exigences des contrats dits « responsables »,
- Application, sous conditions, de la portabilité en cas de rupture du contrat de travail.
Désormais chaque entreprise agricole doit adhérer expressément à l'offre de l'assureur qu'elle retient, de même qu'elle
doit parallèlement impérativement résilier son précédent contrat. Elle pourra demander à résilier son contrat à la date
anniversaire de signature.
L'Offre Agricole
AGRICA (assureur) a décidé de s'unir avec Crédit Agricole, Groupama (distributeurs) et la MSA (mise en œuvre
en Guichet unique) pour constituer un partenariat « Offre agricole ».
La MSA se voit dans ce cadre déléguer les activités suivantes :
• Gestion des adhésions d'entreprises transmises par AGRICA ;
• Gestion de toutes les affiliations, et proposition d'options individuelles facultatives aux salariés;
• Appel des cotisations, en santé comme en prévoyance ;
• Paiement des prestations de santé pour les assurés relevant d'AGRICA et du CREDIT AGRICOLE (Groupama
réalisera le paiement des prestations pour ses assurés) ;
• Paiement des prestations de prévoyance Garantie Incapacité de Travail uniquement (le versement des
prestations des garanties décès et incapacité restent de la compétence d'AGRICA) ;
• Mise à jour des cartes vitales, édition des cartes complémentaires (sauf pour GROUPAMA)
• Réseau de soins optique avec Carte Blanche Partenaire - ISanté (sauf pour GROUPAMA.
Les autres partenaires « hors Offre agricole » de la MSA (Mutualia, Humanis, EOVI-MCD Mutuelle, Harmonie Mutuelle, ...)
peuvent également proposer une couverture complémentaire santé/prévoyance conforme à l'accord national.
Le déploiement et la période transitoire :
AGRI PREVOYANCE, Institution de prévoyance du Groupe AGRICA, a été choisie comme seul organisme
assureur référencé pour la gestion de l'Accord national de la production agricole à compter du 1er Janvier 2016,
au titre de l'offre agricole constituée avec Crédit Agricole, Groupama et MSA.
A ce jour une faible part des entreprises agricoles ont fait connaître leur adhésion à l'offre agricole. Au 1er janvier 2016,
date d'effet de l'accord national renégocié,de nombreuses entreprises ne pourront être couvertes par les nouvelles
dispositions. Les partenaires de l'Offre agricole ont proposé une période transitoire de gestion permettant de
maintenir les droits, en santé comme en prévoyance, de tous les assurés de l'accord national pour éviter toute
rupture.
Concernant l'accord national de la production, au regard du niveau actuel d'adhésions des entreprises à l'Offre agricole,
une nouvelle campagne d'information vers les entreprises agricoles concernées va être relancée par Agrica afin de les
inciter à engager des démarches.
Le rattachement des entreprises au nouvel accord devra intervenir au plus tard au 31 mars 2016 : les cotisations
seront appelées selon les modalités du nouvel accord. La répartition de la cotisation Employeur-Salarié à 50%-50%
doit être respectée dès le mois de janvier.
Tous les salariés concernés par les "Accords de la Production Agricole" seront destinataires d'une carte de tiers
payant au nom de l'assureur actuel leur permettant de bénéficier d'une couverture complémentaire dès le 1er
janvier 2016. Leurs options collectives et individuelles seront maintenues jusqu'à leur rattachement au nouvel accord.
Contacts « Offre agricole » :
- www.masanteprev-agricole.org avec un module de souscription en ligne à l'offre agricole
- Groupama Loire Bretagne : 02.98.85.71.71 / [email protected] / agences locales
- Crédit Agricole : Ille-et-Vilaine : 09.69.32.21.75 / [email protected] ; Morbihan : 09.69.32.21.56 /
[email protected]
Changements au 1er janvier 2016
- SMIC horaire : 9.67 € (au lieu de 9.61 €) soit 1 466.62 € mensuels (au lieu de 1 457.52 €)
- Taux « vieillesse » : PP 8.55 % au lieu de 8.50 % / PO 6.90 % au lieu de 6.85 %
- Taux « vieillesse déplafonnée » : PP 1.85 % au lieu de 1.80 % / PO 0.35 % au lieu de 0.30 %
Cotisation patronale au titre de la pénibilité
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, créé à compter du 1er janvier 2015, doit permettre aux salariés
exposés à des conditions de travail pénibles d'acquérir des points permettant d'accéder à des formations, à un passage à
temps indemnisé ou d'un départ à la retraite anticipé. Il est financé par des cotisations patronales :
- une cotisation de base égale à 0.01 % des rémunérations et qui s'appliquera à partir de 2017 ;
- une cotisation additionnelle, due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité,
égale à 0.10 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016, puis portée à 0.20 % à
compter de 2017, et doublée pour les salariés en situation de poly-exposition.
Le paiement de la cotisation additionnelle est effectué au plus tard le 15 février 2016 pour l'exercice 2015.
Pour les salariés toujours présents dans l'entreprise au 31/12, la déclaration de ces données doit s'effectuer lors de la
déclaration des salaires du 4éme trimestre (sur le mois de décembre). Seuls les salariés concernés par un
dépassement du seuil de pénibilité doivent faire l'objet d'une déclaration au titre de la « Pénibilité ». Sur la DTS
papier les informations (périodicité, code risque) doivent être déclarés dans la colonne « informations complémentaires »
en texte libre. Les codes risques : 05 Les activités exercées en milieu hyperbare / 08 Le travail de nuit / 09 Le travail en
équipes successives alternantes / 10 Le travail répétitif
Le protocole DS « EDI » est adapté pour recevoir les informations nécessaires.
Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi
A la demande des Services Fiscaux, il vous est demandé une attention particulière au moment du remplissage de votre
demande de CICE (imprimé fiscal n° 2079-CICE- SD).
Le montant de l'assiette CICE à déclarer sur le formulaire fiscal doit correspondre au montant de l'assiette CICE déclarée
sur votre DTS de l'année. La MSA transmet à la DGFIP l'assiette et l'effectif CICE.
Les employeurs utilisant le TESA n'ont pas de formalités déclaratives spécifiques à effectuer auprès de la MSA pour ce
qui est du CICE : la MSA enregistre les données des bulletins de salaires et en transmet directement le contenu par flux à
l'administration fiscale. Il leur appartient toutefois en fin d'année de calculer eux-mêmes la masse salariale globale de
l'exercice à reporter sur l'imprimé fiscal.
Changement de libellé de la Contribution patronale au financement des organisations syndicales
A compter de janvier 2016, la contribution patronale dénommée jusqu'alors « Financement du paritarisme « devient la
« Contribution au dialogue social ».Son taux de 0.016 % et ses modalités de recouvrement sont inchangés.
Rappel : Paiement et déclarations sociales à dématérialiser
Les entreprises ayant acquitté plus de 20 000 € de cotisations, contributions et taxes en 2014, doivent effectuer leurs
déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par voie dématérialisée.
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Le Service Aux Entreprises.