La MSA des Portes de Bretagne vous informe Janvier 2016

La MSA des Portes de Bretagne vous informe
Janvier 2016
Paramètres modifiés au 1er janvier 2016
- SMIC horaire : 9.67 € (au lieu de 9.61 €) soit 1 466.62 € mensuels (au lieu de 1 457.52 €) ;
- Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 218 € au lieu de 3 170 € ;
- Taux maladie : 12.84 % part patronale (pp) au lieu de 12.80 % ;
- Taux « vieillesse » : pp 8.55 % au lieu de 8.50 % / part ouvrière (po) 6.90 % au lieu de 6.85 % ;
- Taux « vieillesse déplafonnée » : pp 1.85 % au lieu de 1.80 % / po 0.35 % au lieu de 0.30 % ;
- Taux AGS : 0.25 % au lieu de 0.30 % ;
- Salaire charnière : 3 549.24 € au lieu de 3 492.82 € ; Cotisation forfaitaire GMP 68.07 € (dont 25.84 € de po et 42.23 €
de pp) ;
- AGRICA Retraite AGIRC-AGFF : Nouveau, cotisation sur « Tranche C » : po 0.90%, pp 1.30% (idem « Tranche B ») ;
- Emploi à domicile : déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité Sociale de 2 € (au lieu de 0.75 €) par
heure de travail depuis le 1er décembre 2015 (hors heures de congès payées) ;
- Taux Accident du travail 2016 : à consulter sur notre site www.msaportesdebretagne.fr : Conseils, droits et démarches /
Embauches, cotisations / Les taux de cotisations employeurs / Autres taux de cotisations / Taux AT 2016.
Changement de libellé de la Contribution patronale au financement des organisations syndicales
A compter de janvier 2016, la contribution patronale dénommée jusqu'alors « Financement du paritarisme » devient la
« Contribution au dialogue social ». Son taux de 0.016 % et ses modalités de recouvrement sont inchangés.
Modification des coefficients de « Réduction Fillon »
Employeurs soumis au FNAL à 0,10% : Réduction maximale de 28,02% en 2016 (au lieu de 27,95 %) ;
Employeurs soumis au FNAL à 0,50% : Réduction maximale de 28,42% en 2016 (au lieu de 28,35 %).
Versement transport (seuil de 11 salariés au lieu de 9)
A compter du 1er janvier 2016, si l'effectif moyen annuel atteint au moins le seuil de 11 salariés (avant le 1er janvier
2016, le seuil était de plus de 9 salariés), l'entreprise est redevable de la cotisation Versement de Transport pour tous ses
salariés travaillant sur le territoire d'une commune, communauté urbaine, district ou syndicat de collectivité locale ayant
institué cette cotisation.
Cotisation patronale au titre de la pénibilité
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, créé à compter du 1er janvier 2015, doit permettre aux salariés
exposés à des conditions de travail pénibles d'acquérir des points permettant d'accéder à des formations, à un passage à
temps indemnisé ou d'un départ à la retraite anticipé. Il est financé par des cotisations patronales :
- une cotisation de base égale à 0.01 % des rémunérations et qui s'appliquera à partir de 2017 ;
- une cotisation additionnelle, due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité,
égale à 0.10 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016, puis portée à 0.20 % à
compter de 2017, et doublée pour les salariés en situation de poly-exposition.
Le paiement de la cotisation additionnelle est effectué au plus tard le 15 février 2016 pour l'exercice 2015.
L'entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de risques est reportée au 1er juillet 2016. Il s'agit des risques liés à des
contraintes physiques marquées (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques) ou à un
environnement agressif (agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées, températures extrêmes, bruit).
(Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014, modifié par décret 2015-1888 du 30 décembre 2015). Ce décret a par ailleurs
rédéfini le travail répétitif et le seuil d'exposition au bruit.
.../...
Déclaration Sociale Nominative : un déploiement progressif
La déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à l'ensemble des entreprises au 1er janvier 2016. La
MSA a déployé la DSN dans sa phase 1 depuis avril 2014 par la transmission de flux dématérialisés pour les indemnités
journalières maladie. Ce déploiement se poursuit avec la DSN phase 2, portant les indemnités journalières accidents du
travail et maladies professionnelles.
La réalité du terrain a montré qu'un aménagement du calendrier initialement prévu était nécessaire pour laisser
plus de temps aux différents acteurs du projet pour se préparer.
Le
gouvernement proposera donc un calendrier d'entrée progressive en DSN pour les TPE et les PME, qui variera selon
qu'elles ont recours à un tiers déclarant ou qu'elles assurent elles-mêmes leur paye et leurs déclarations sociales.
Les échéances d'entrée obligatoire en DSN et les modalités seront fixées par décret, en vue de permettre une
généralisation à l'ensemble des entreprises en 2017 en « phase 3 » portant les cotisations pour la MSA.
La chronologie du déploiement sur 2016 :
Début 2016 un panel d'entreprises pilotes volontaires entreront dans une période de test en DSN phase 3.
Au printemps 2016 de nouvelles obligations de passage en DSN phase 2 seront posées, notamment pour les tiers
déclarants. Rappel : les entreprises versant annuellement plus de 2 millions d'euros de cotisations sont aujourd'hui en DSN
phase 2.
A l'automne 2016 les entreprises pilotes volontaires entreront en production phase 3 en mode réel.
La progressivité sur 2017 :
La MSA s'inscrit pleinement dans une démarche d'accompagnement des entreprises, et propose un plan de montée en
charge progressif : entrée en phase 3 par paliers avec le maintien pour toute entreprise durant un trimestre de l'appel
chiffré des cotisations (Déclarations de Salaires + Facturation MSA).
Au fil des publications des dispositions législatives et réglementaires attendues, nous apporterons les informations utiles
aux entreprises concernées par les différents paliers.
Le TESA
Pour les entreprises ne disposant pas d'un logiciel de paie et celles n'ayant pas recours à un tiers déclarant, il est
prévu l'extension du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) actuellement en vigueur. Sur le modèle du Titre emploi
service entreprise (TESE) du régime général, le Titre emploi service agricole devrait permettre notamment la production
et le transfert des données de la DSN aux autres organismes concernés à compter du 1er juillet 2017.
Ce Tesa « Etendu » sera mis à disposition des entreprises occupant au plus 20 salariés titulaires d'un CDI. Une
Ordonnance du 18 juin 2015 dispose que lorsqu'un employeur adhère à un dispositif simplifié, il l'utilise pour l'ensemble
de ses salariés. Ce principe d'« exclusivité » implique qu'un employeur utilisant le TESA ne pourra pas avoir
recours au flux DSN en parallèle pour d'autres salariés employés dans la même entreprise.
Informations sur www.dsn-info.fr
Contacts MSA Portes de Bretagne : 02 97 46 51 91
Complémentaires « Frais de soins » et « Prévoyance »
Le contexte
Plusieurs mesures réglementaires ont des conséquences importantes pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille
et leur secteur d'activité. Dans ce cadre général le renouvellement des « Accords de la Production Agricole » en place
depuis le 1er janvier 2010 est donc en cours :
- Retour à un libre choix de chaque entreprise de son organisme assureur, qu'il ait ou non été recommandé
au niveau d'un accord,
- Instauration d'une obligation pour les entreprises de souscrire à une complémentaire santé pour tous
leurs salariés, avec une participation employeur minimale fixée à 50% de la cotisation pour le socle et les options
obligatoires ;
- L'obligation de respecter la couverture minimale des garanties dite « panier de soins », mise en conformité aux
exigences des contrats dits « responsables »,
- Application, sous conditions, de la portabilité en cas de rupture du contrat de travail.
Chaque entreprise agricole doit adhérer expressément à l'offre de l'assureur qu'elle retient, de même qu'elle doit
parallèlement impérativement résilier son précédent contrat.
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L'Offre Agricole :
AGRICA (assureur) a décidé de s'unir avec Crédit Agricole, Groupama (distributeurs) et la MSA (mise en œuvre
en Guichet unique) pour constituer un partenariat « Offre agricole ».
La MSA se voit dans ce cadre déléguer les activités suivantes :
• Gestion des adhésions d'entreprises transmises par AGRICA ;
• Gestion de toutes les affiliations, et proposition d'options individuelles facultatives aux salariés ;
• Appel des cotisations, en santé comme en prévoyance ;
• Paiement des prestations de santé pour les assurés relevant d'AGRICA et du CREDIT AGRICOLE (Groupama
réalisera le paiement des prestations pour ses assurés) ;
• Paiement des prestations de prévoyance Garantie Incapacité de Travail uniquement (le versement des
prestations des garanties décès et incapacité restent de la compétence d'AGRICA) ;
• Mise à jour des cartes vitales, édition des cartes complémentaires (sauf pour GROUPAMA) ;
• Réseau de soins optique avec Carte Blanche Partenaire - ISanté (sauf pour GROUPAMA).
Les autres partenaires « hors Offre agricole » de la MSA (Mutualia, Humanis, EOVI-MCD Mutuelle, Harmonie Mutuelle, ...)
peuvent également proposer une couverture complémentaire santé/prévoyance conforme à l'accord national.
Le déploiement et la période transitoire :
AGRI PREVOYANCE, Institution de prévoyance du Groupe AGRICA, a été choisie comme seul organisme
assureur référencé pour la gestion de l'Accord national de la production agricole à compter du 1er Janvier 2016,
au titre de l'offre agricole constituée avec Crédit Agricole, Groupama et MSA.
A ce jour, toutes les entreprises agricoles n'ont pas fait connaître leur adhésion à l'offre agricole. Au 1er janvier 2016,
date d'effet de l'accord national renégocié, de nombreuses entreprises n'étant pas couvertes par les nouvelles
dispositions, les partenaires de l'Offre agricole ont proposé une période transitoire de gestion permettant de
maintenir les droits, en santé comme en prévoyance, de tous les assurés de l'accord national pour éviter toute
rupture.
Concernant l'accord national de la production, au regard du niveau actuel d'adhésions des entreprises à l'Offre agricole,
une nouvelle campagne d'information vers les entreprises agricoles concernées va être relancée par Agrica afin de les
inciter à engager des démarches.
Le rattachement des entreprises au nouvel accord devra intervenir au plus tard au 31 mars 2016 : les cotisations
seront appelées selon les modalités du nouvel accord.
Tous les salariés concernés ont été destinataires d'une carte de tiers payant au nom de l'assureur actuel leur
permettant de bénéficier d'une couverture complémentaire dès le 1er janvier 2016. Leurs options collectives et
individuelles seront maintenues jusqu'à leur rattachement au nouvel accord.
Contacts « Offre agricole » :
- www.masanteprev-agricole.org avec un module de souscription en ligne à l'offre agricole
- Groupama Loire Bretagne : 02.98.85.71.71 / [email protected] / agences locales
- Crédit Agricole : Ille-et-Vilaine : 09.69.32.21.75 / [email protected] ; Morbihan : 09.69.32.21.56 /
[email protected]
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Le Service Aux Entreprises.