Modèle de CDI à temps partiel

SYNHORCAT - Contrat de travail à durée indéterminée à Temps Partiel – Août 2010
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
A TEMPS PARTIEL (1)
Sur papier à en-tête de l’entreprise.
Entre les soussignés :
Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur), immatriculée au RCS de <> représentée
par M. <> agissant en qualité de <>, et ayant tous pouvoirs à cet effet:
d’une part,
et M. <> demeurant au <>, né le <> à <>, de nationalité <>, numéro de sécurité sociale <>( si le salarié est
étranger :type et numéro du titre valant autorisation de travail)
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER – ENGAGEMENT :
La société engage aux termes du présent contrat de travail le <> à <> heures et sous réserve des
résultats de la visite médicale d’embauche, M. <> qui l’accepte.
Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires, la convention collective
nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 et de ses avenants (2). (Eventuellement : par
les dispositions des accords d’entreprise et ses avenants).
Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée indéterminée à compter du <>.
Il ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de <> (3). En cas de renouvellement de la
période d’essai, un accord écrit doit être établi. (4)
En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté.
- En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, le salarié est informé <>,
- En cas de rupture à l’initiative du salarié, l’employeur est informé <> (5)
ARTICLE 2 – FONCTIONS :
M. <> est engagé en qualité de <>.
M. <> bénéficie du statut de <> (6). Il est classé au niveau <> échelon <> de la grille de classification. (7)
Dans le cadre de ses fonctions, M. <> doit exécuter notamment les tâches suivantes : <>.
M. <> pourra être amené à effectuer toute tâche relevant de sa qualification sans que cela puisse
constituer une modification essentielle de son contrat de travail.
(Eventuellement : il est entendu qu’en fonction du poste et des nécessités d’organisation de travail de l’entreprise, M. <>
peut être affecté aux divers postes correspondant à la nature de son emploi).
1
SYNHORCAT - Contrat de travail à durée indéterminée à Temps Partiel – Août 2010
ARTICLE 3 – HORAIRES DE TRAVAIL :
La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, heures complémentaires non comprises est fixée à
<> (8). Les horaires de travail de M. <> sont les suivants : <> (9).
Cette répartition pourra être éventuellement modifiée et être imposée dans les conditions, légales,
réglementaires et conventionnelles et selon les modalités suivantes :
M. <> pourra être amené à effectuer les horaires répartis de la manière suivante : <>.
Et dans les cas suivants : <>.
(la liste des modifications doit être précise et exhaustive. A défaut, il serait impossible d’imposer d’autres motifs de
modification de la répartition des horaires de travail).
Il est convenu que M. <> peut être amené à effectuer des heures complémentaires à la durée du
travail prévue ci-dessus dans la limite de x heures par semaine ou par mois (10).
M. <> déclare sur l’honneur ne pas exercer une autre activité salariée dont la durée aurait pour effet
un non respect de la durée maximale de travail autorisée selon les dispositions, légales
réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Tout manquement à ces obligations pourra après mise en demeure, être une cause de licenciement.
ARTICLE 4 – LIEU DE TRAVAIL :
M. <> exerce ses fonctions à <>.
(Eventuellement : en fonction des nécessités du service ou de réorganisation, il peut être amené à travailler dans tout
autre établissement de notre groupe).
(Eventuellement, M. <>. pourra être affecté à une fonction ne relevant pas de sa qualification.
Dans cette hypothèse, la rémunération de M. <>. sera maintenue et cette modification de sa fonction ne pourra être
considérée comme une modification essentielle de son contrat de travail).
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION :(11)
En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, M. <> perçoit une rémunération calculée sur
la base de <> heures en moyenne par mois, soit <>, plus avantages en nature ou indemnités nourriture.
Ou
M. <> perçoit une rémunération sur la base de <>% service <> (indiquer le montant et l’assiette de calcul du %
HT ou TTC), répartis conformément aux usages de l’établissement, plus avantages en nature ou
indemnités nourriture.
En tout état de cause, un salaire mensuel minimal lui sera garanti à hauteur de <> euros pour <>
heures par mois.
2
SYNHORCAT - Contrat de travail à durée indéterminée à Temps Partiel – Août 2010
ARTICLE 6 - CONGÉS PAYÉS :
Conformément à la loi du 20 aout 2008 et aux dispositions conventionnelles applicables, M. <> a
droit à 2,5 jours de congés payés par mois pour un minimum de 10 jours de travail effectif au cours
de la période de référence à savoir entre le 1er Juin de l’année précédente et le 31 Mai de l’année en
cours calculé sur la base de 10% du salaire brut perçu.
ARTICLE 7 – TENUE VESTIMENTAIRE :
Compte tenu de la nécessité pour l’entreprise de conserver sa bonne image de marque, M. <>
s’engage à porter en toutes circonstances une tenue correcte et de bon aloi.
(Eventuellement : Dans le cas où le salarié est affecté dans un service où le port de l’uniforme est obligatoire, il est tenu
de le porter dans l’exercice de ses fonctions.).
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU SALARIÉ :
M. <> s’engage expressément à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail
qui lui seront données.
M. <> s’engage expressément à suivre toute formation.
Il doit se considérer comme lié par le secret professionnel en ce qui concerne les renseignements
confidentiels dont il serait dépositaire.
ARTICLE 9 – RUPTURE :
A l’issue de la période d’essai, chacune des parties pourra rompre le contrat de travail en observant
un préavis.
Le préavis n’est pas dû en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
La durée du préavis est de : (12)
Moins de 6 mois d’ancienneté :
• en cas de démission : <>
• en cas de licenciement : <>
De 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté :
• en cas de démission : <>
• en cas de licenciement : <>
Plus de 2 ans d’ancienneté :
• en cas de démission : <>
• en cas de licenciement : <>
En cas de démission, elle doit être notifiée par écrit.
3
SYNHORCAT - Contrat de travail à durée indéterminée à Temps Partiel – Août 2010
ARTICLE 10 – DIVERS :
M. <> bénéficie de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet travaillant
dans la société, qu’ils résultent du Code du Travail, des dispositions conventionnelles, au prorata, le
cas échéant, de son temps de travail.
La société garantit à M. <> un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de
même ancienneté travaillant à temps plein en ce qui concerne les possibilités de promotion, de
déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.
M. <> bénéficie d’une priorité d’affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa
qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants.
La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement. Au cas où M. <> ferait acte de
candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le
délai maximum de huit jours après sa demande.
Les parties contractantes s’engagent à se conformer aux clauses et dispositions conventionnelles et
au règlement intérieur dont M. <> reconnaît avoir pris connaissance.
M. <> s’engage à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans sa situation,
concernant son adresse, sa situation familiale, etc.
M. <> est informé qu’en cas de nécessité de faire procéder à une ouverture de son/ses sac(s)
personnel(s), il pourra s’opposer à la demande formulée par la direction de la société et exiger la
présence d’un témoin.
En cas de refus, M.<> est informé que la direction de la société se réserve le droit de faire appel aux
services de Police, droit auquel ne pourra pas s’opposer M.<>.
La société est affilée à la caisse de retraite complémentaire <> et la caisse de prévoyance <> (13)
(obligatoire depuis le 1er Janvier 2005, avenant du 2.11.2004).
Fait à <> en deux exemplaires dont un pour chacune des parties, le <> (14)
Monsieur <> :
Pour la Société, Monsieur <> :
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
(1) Le travail à temps partiel se dit d’une durée du travail, heures complémentaires comprises, inférieure à la durée légale du travail,
soit 35 heures par semaine.
(2) Avenants en date du 13 Juillet 2004, du 2 Novembre 2004, du 5 Février 2007, du 22 Juin 2009, du 15 Décembre 2009.
(3) Indiquer la durée de la période d’essai selon les dispositions de la loi de modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008 :
- salarié = 2 mois,
- maîtrise = 3 mois,
- cadre = 4 mois.
(4) Le renouvellement n’est pas applicable aux salariés de niveau I échelon 1. La période d’essai ne peut être renouvelée que dans la
limite de la durée prévue à l’article 13 de la convention collective.
(5) En cas de rupture à l’initiative de l’employeur :
- 24 heures en-deçà de huit jours de présence,
- 48 heures entre huit jours et un mois de présence,
- 2 semaines après un mois de présence,
- 1 mois après trois de mois de présence.
4
SYNHORCAT - Contrat de travail à durée indéterminée à Temps Partiel – Août 2010
En cas de rupture à l’initiative du salarié :
- 24 heures en-deçà de huit jours,
- 48 heures dès lors que la période d'essai est d'au moins huit jours.
(6) Indiquer le statut du salarié en fonction de la grille de classification de la convention collective nationale.
(7) Indiquer le classement du poste de travail du salarié.
(8) Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine ou sur le mois, els horaires de travail doivent se répéter d’une semaine
sur l’autre ou d’un mois sur l’autre.
(9) Indiquer précisément les horaires du salarié.
Préciser les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués au salarié.
(10) De 10% à un tiers du nombre d’heures prévues dans le contrat.
(11) Indiquer le salaire mensuel de base en tenant compte des minima conventionnels, hors avantages en nature ou indemnité
nourriture et les éventuels autres éléments constitutifs du salaire (ex : 13ème mois).
(12) La durée du préavis est mentionné dans l’article 30 de la convention collective nationale :
Démission :
Moins de 6 mois
1 mois
15 jours
8 jours
6 mois à moins de 2 ans
3 mois
1 mois
15 jours
Plus de 2 ans
3 mois
2 mois
1 mois
Licenciement :
Moins de 6 mois
1 mois
Cadre
Maîtrise 15 jours
Employé 8 jours
6 mois à moins de 2 ans
3 mois
1 mois
1 mois
Plus de 2 ans
3 mois
2 mois
2 mois
Cadre
Maîtrise
Employé
(13) Indiquer le nom et l’adresse de la ou des Caisses de Retraite Complémentaire ainsi que l’organisme de prévoyance.
(14) Le contrat de travail écrit doit être remis au salarié dans les 48 heures de son embauche.
5