Etudiant et contrat de travail

Etudiant et contrat de travail
Est-il possible de mettre fin à un CDI (contrat à
durée indéterminée) étudiant et quelles en sont les conséquences?
Il n’existe pas de « CDI étudiant ».
Le contrat de travail que vous avez conclu avec l’employeur est: soit un contrat à durée
indéterminée et prend la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Soit à durée déterminée
et prend la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). Il peut également prendre la forme d’un
contrat d’apprentissage si votre emploi se déroule dans le cadre de vos études au sein d’une
formation professionnelle bien qu’il s’agisse d’un CDD.
Le statut d’étudiant n’influe en rien sur le type de contrat de travail conclu. Si le contrat de travail
est conclu pour une durée indéterminée, celui-ci peut cesser soit d’un commun accord des
parties, soit de la volonté de l’employeur ou de celle du salarié.
Démission fin de contrat
Lorsque le salarié souhaite mettre un terme à son contrat à durée indéterminée celui-ci doit
démissionner. La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée
à la seule initiative du salarié. Celle-ci doit être claire et non équivoque. (Cass.soc., 15 janvier
2002, n°00-40.263).
La démission est encadrée par la loi et nécessite un préavis. La durée du préavis dépend de
votre ancienneté. Il est de 15 jours pour une présence de moins de 6 mois, 1 ans au-delà de 6
mois. (cf convention collective MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL
D’HABILLEMENT. En revanche si le contrat conclu est un contrat à durée déterminée, celui-ci
est rompu à l’échéance du terme.
Au terme de cette échéance, le salarié perçoit une prime de précarité (article L. 1243-8 du code
du travail). Le contrat à durée déterminée peut éventuellement faire l’objet d’une rupture
anticipée, c’est-à-dire avant l’échéance du terme. Elle peut intervenir dans cinq cas : d’un
commun accord entre les parties, lorsque le salarié commet une faute grave, lorsque survient la
force majeure, lorsque le salarié est embauché en CDI ou lorsque le salarié est déclaré inapte
(Articles L. 1243-1 et 1243-2 du code du travail).