Mesures de lutte contre l`absentéisme

MESURES DE LUTTE
CONTRE L’ABSENTÉ
L’ABSENTÉISME
TEXTES DE RÉ
RÉFÉRENCE
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Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.
Décret n° XXX du XXX 2014. (à paraître)
Circulaire n° XXX du XXX 2014. (à paraître)
OBJECTIFS
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L’objectif des mesures de lutte contre l’absentéisme est de :
mettre en place un dispositif progressif de prévention et de lutte contre l’absentéisme
scolaire et d’accompagnement des parents qui permette une réaction immédiate,
adaptée et au plus près du terrain ;
prendre en compte la multiplicité des causes de l’absentéisme scolaire en faisant
intervenir un maximum d’acteurs. Il convient d’impliquer, dans le traitement de
l’absentéisme, non plus seulement les personnels de l’éducation et les familles, mais
l’ensemble des acteurs de l’éducation de l’enfant.
PUBLIC CONCERNÉ
CONCERNÉ
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Élèves des écoles et des établissements du second degré, dès la première absence non justifiée.
PORTEURS
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La majorité des cas d’absentéisme est traitée au niveau de l’établissement d’enseignement scolaire,
qui reste le premier lieu de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves.
DESCRIPTIF
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Dans chaque école et chaque établissement, les absences des élèves sont mentionnées dans un
registre d'appel. Tout personnel responsable d'une activité pendant le temps scolaire signale les
élèves absents.
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Un dossier individuel d'absence est ouvert pour chaque élève non assidu. Ce dossier comprend le
relevé des absences, leur durée, leur motif, ainsi que le cas échéant, l'ensemble des mesures prises
pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus.
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Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l’enfant qui doivent sans
délai en faire connaître les motifs au directeur de l’école ou au chef de l’établissement.
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Les absences répétées, même justifiées, font l’objet d’un dialogue avec les personnes responsables
de l’élève.
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En cas d’absences répétées non justifiées dans le mois, les membres concernés de l’équipe
éducative, à l’école, ou de la commission éducative, dans le second degré, se réunissent afin de
rechercher l’origine du comportement de l’élève et de proposer, au regard du diagnostic, des
mesures adaptées aux parents et à l’élève. Un document récapitulant les mesures prises est signé
avec les personnes responsables de l’élève. Dans le premier degré, un personnel d’éducation
référent est désigné pour accompagner la famille et l’élève dans le retour à l’assiduité.
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Parallèlement aux actions menées, lorsque quatre demi-journées d'absences non justifiées sont
constatées dans une période d'un mois, le dossier de l’élève est transmis à l’inspecteur d’académie directeur académique des services de l’éducation nationale. Ce dernier adresse aux personnes
responsables de l’élève un avertissement, leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions
pénales auxquelles elles s’exposent. Les familles sont informées sur les possibilités d’aide et
d’accompagnement des élèves et les dispositifs de soutien à la parentalité.
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En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les
membres de la communauté éducative les plus en mesure d’intervenir auprès des personnes
responsables de l’enfant pour résoudre le problème d’absentéisme scolaire. Dans le second degré,
un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures d’accompagnement.
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En parallèle, le directeur d’école ou le chef d’établissement effectue un nouveau signalement à
l’IA-DASEN. Par la suite, l’IA-DASEN peut convoquer, en fonction de la situation, les personnes
responsables pour être entendues par des responsables des services de l’éducation nationale et par
des représentants des autres services de l’État et des collectivités territoriales concernés. Des
mesures éducatives ou sociales ainsi que des dispositifs d’accompagnement non encore mis en
place leur sont proposées.
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Lorsque, à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec la famille et l’élève et
en dépit de cet accompagnement, l'assiduité n’a pas été rétablie, la mise en place d'une procédure
de sanctions pénales constitue l’ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme
persistant. L’IA-DASEN peut saisir le procureur de la République des faits constitutifs de
l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal qui juge des suites à donner et qui pourra,
dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.
MODE D’ENTRÉ
D’ENTRÉE
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Transmission du dossier de l’élève à l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de
l’éducation nationale.
ENCADREMENT
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Il revient aux personnels en charge de la vie scolaire et en dernier ressort aux chefs
d’établissements d’apprécier et de décider si une absence est justifiée ou non.
La loi du 31 janvier 2013 met en place un personnel d’éducation référent. Il est désigné parmi les
personnes au sein de l’établissement en capacité d’assurer un suivi personnalisé auprès de l’élève
concerné : un professeur, en particulier le professeur principal, l’assistant de service social,
l’infirmier, le conseiller principal d’éducation, le conseiller d’orientation-psychologue ou le chef
de travaux. Dans le premier degré, il s’agit principalement de l’enseignant de la classe.
PARTENARIATS
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Un nouvel outil est prévu pour adapter la réaction de l’institution scolaire et de ses partenaires aux
réalités des territoires : la convention cadre (modèle de convention type de partenariat joint en
annexe de la circulaire). Cette convention est conclue entre le représentant de l’État dans le
département, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse, le président du conseil général et les directeurs des caisses
d’allocations familiales. Elle organise l’offre de dispositifs d’accompagnement des familles dans
l’exercice de leur fonction parentale afin de favoriser la réussite scolaire de leurs enfants et de
prévenir les manquements à l’obligation scolaire. La convention de partenariat précise les contacts
pour chaque dispositif et structures existantes au niveau local.
FINANCEMENT
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Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.