Circulaire absentéisme 1er degré et annexes

Créteil, le 16 septembre 2014
L’inspectrice d’académie,
directrice académique des services départementaux
de l’éducation nationale
du Val-de-Marne
à
Mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs
de l’éducation nationale
Division des
élèves, de la
scolarité, des
examens et
concours
Mesdames les directrices et messieurs les directeurs
d’écoles
Objet : Contrôle de la fréquentation et de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation
scolaire
Réf :
DESEC 1/ n° 20140007
Affaire suivie par
Christine
SALCIOGLU
Téléphone
01 45 17 61 27
Télécopie
01 45 17 60 92
Mél.
Christine.salcioglu
@ac-creteil.fr
Immeuble le SaintSimon
68, av. du général
de Gaulle
94011 Créteil cedex
- Code de l’Éducation, partie législative, articles L.131-1 à L.131-12,
- Code de l’Éducation, partie réglementaire, articles R.131-1 à R.131-10 et
R.131-19,
- Code pénal, article R 624-7,
- Décret n°2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n°66-104
du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité
scolaire,
- Circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011 (BOEN du 5 février 2011).
Cette note a pour objet, d'une part, de rappeler les obligations qui vous incombent
en matière de signalement, de traitement et de suivi des absences, et d'autre part,
de préciser les procédures mises en œuvre au niveau départemental, qui visent à
soutenir et continuer votre action.
I- Au niveau de l’école
1) Le signalement des absences et l'information de la famille
Toute absence est immédiatement signalée à la famille ou à la personne
responsable de l'élève qui, en retour, doit en faire connaître les motifs. A cet égard
pour justifier les absences, la présentation d'un certificat médical n'est exigée que
dans les cas de certaines maladies contagieuses. Les absences sont portées sur un
registre d'appel.
Une fiche individuelle d’absentéisme (pièce jointe n°1) doit être renseignée. Elle
constitue un relevé des absences, de leurs durées et des motifs lorsqu'ils sont connus.
Cette fiche est créée pour la seule année scolaire.
2) Absences répétées et dialogue avec la famille
Dès que des absences se répètent dans le mois (3 demi-journées), de façon
consécutive ou non, le directeur ou la directrice doit engager, dans la semaine qui
suit leur constatation, un dialogue avec la famille de l'élève (ou la personne qui en
est responsable). Il ou elle conduira ce dialogue en associant l’enseignant(e) de la
classe et toute personne susceptible de connaître la situation de l’élève.
Par ce dialogue, les directeurs ou les directrices s’attacheront à rechercher les causes de ces
absences, à prévenir les conduites d'évitement et de rupture et proposeront des solutions à
la famille et à l'élève.
2
Lorsque la situation de l’élève le justifie et le permet, des modalités particulières
d'enseignement peuvent être envisagées : pédagogie adaptée, accompagnement par le
réseau d'aides, aide personnalisée. Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)
peut également être proposé en associant les partenaires nécessaires (PMI, EDS…)
Dans certains cas, les absences répétées témoignent de difficultés familiales et sociales
réelles ; un conseil peut être demandé à l’espace départemental des solidarités (EDS) dont
vous dépendez afin d’estimer si un signalement dans le cadre des procédures concernant
l'enfance en danger est pertinent. S'il y a lieu, un signalement sera transmis à la cellule
départementale du traitement des signalements en référence au guide du signalement du
Conseil général.
Les conclusions seront consignées dans le dossier individuel de suivi des absences (DISA) et
font apparaître clairement les actions pédagogiques et éducatives envisagées, les délais de
mise en œuvre ainsi que les engagements souscrits par la famille.
Si au terme de ce dialogue, aucune action ou solution ne paraît pouvoir être entreprise (par
exemple, dans les cas de refus de coopération, de refus de réponse aux convocations à
l'entretien ou de rejet des actions proposées, ces cas devant toutefois être rares), un rapport
succinct sera rédigé exposant la situation de l'élève, l'effort de la famille et, surtout, les obstacles
empêchant le dialogue ou la mise en œuvre des actions proposées.
Ces conclusions sont particulièrement utiles dans la mesure où elles permettent, ultérieurement,
d'éclairer les services de la direction académique des services départementaux de l’éducation
nationale sur la nature des mesures. Elles permettent également de déterminer s’il est nécessaire
de procéder à une enquête sociale, ou d’adresser un fait marquant absentéisme à la cellule
départementale de traitement des signalements au service de la DESEC 1.
3) Au niveau de la circonscription
Suite à la réception du DISA (pièce jointe 2), l’inspecteur (trice) de circonscription adresse
aux responsables légaux de l’enfant, un courrier de rappel à la loi (pièce jointe n°3).
Il peut proposer un entretien avec les responsables de l’enfant.
L’IEN peut également être amené(e) à transmettre une information préoccupante ou un
signalement à la cellule départementale de traitement des signalements.
Il transmet le DISA à la direction académique, au service de la DESEC 1.
II- Au niveau de la direction académique des services départementaux de l’éducation
nationale.
Deux situations doivent conduire le directeur ou la directrice à saisir obligatoirement les services :
les cas de manquement à l’obligation d'inscription dans une école, dès lors que vous en avez
connaissance ;
les cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire (4 demi-journées d’absence non
justifiées dans le mois), pour lesquels les démarches indiquées ci-dessus n'ont pas abouti.
Dans ces cas, le dossier de l'élève est transmis par courrier électronique, dans la semaine suivant
la conclusion du dialogue, (modèle de saisine joint) sous couvert de madame l’inspectrice ou
monsieur l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, à la direction
académique : division des élèves, de la scolarité, des examens et concours DESEC 1, à
l’attention de madame Annie Bocciarelli, mèl : [email protected] .
Ce dossier comprend :
3
la fiche individuelle d’absentéisme faisant figurer le relevé complet des absences (pièce
jointe n° 1) ;
le dossier individuel de suivi d’absentéisme (DISA) (pièce jointe n° 2) comprenant le compterendu de vos conclusions faisant apparaître le contenu du dialogue engagé avec la famille
et les actions proposées afin de prévenir ou de rétablir l'assiduité scolaire ;
si nécessaire, un rapport complémentaire comprenant notamment les observations des
membres de l'équipe éducative.
Je vous rappelle que si l'équipe éducative ou l'un de ses membres estime que vous êtes en
présence d'une situation d'enfance en danger, ce sont les textes relatifs à l'enfance en danger
qui s'appliquent.
1) Examen des dossiers des élèves absentéistes par les services de la direction académique et
mise en place d'un entretien avec l'élève et la famille
Les services de la direction académique procèdent à un examen individuel des dossiers et à
une prise de contact avec vous ou - si vous le choisissez ainsi - avec l’enseignant(e) de la classe.
la lettre de rappel à la loi (pièce jointe n° 3) : une lettre d'avertissement est envoyée à la
famille ou à la personne responsable de l’enfant. Un double de ce courrier vous est
également transmis. En retour et dans un délai d’une semaine, vous faites connaître, par
courrier électronique à l’adresse [email protected], si l'avertissement est suivi
d'effet.
l’entretien à la direction académique : une convocation à la direction académique peut
être adressée à la famille ou à la personne responsable de l’enfant. A cette occasion, la
famille peut, par exemple, être orientée vers le pôle enfance et famille du conseil général ou
toute autre structure ayant compétence à lui apporter une aide.
Si la famille ne se présente pas après deux convocations, un fait marquant absentéisme est
transmis à la cellule départementale de traitement des signalements.
2) Suivi des mesures
Le directeur de l’école ou l’enseignant(e) doit assurer le suivi des mesures préconisées et
procède à un nouveau signalement (pièce jointe n°4) auprès de la DESEC 1 dans tous les cas où
l’assiduité scolaire n’est toujours pas respectée.
Si l’obligation d’assiduité n’est pas respectée, le directeur académique des services de
l’éducation nationale, saisit les autorités compétentes qui décident de la suite à donner. La
famille ou la personne responsable de l’élève est informée de cette saisine.
Je rappelle, à cet égard, que, le non-respect de l’obligation d’assiduité scolaire est constitutif
d’une contravention de 4ème classe passible d’une amende pouvant atteindre 750 Euros (article
R 624-7 du code pénal). La même sanction s’applique pour le fait d’avoir assisté, aidé ou facilité
l’absentéisme.
III- Les personnes référentes
A la direction académique, vos interlocuteurs pour l’absentéisme sont :
4
pour l’envoi des dossiers des élèves absentéistes : division des élèves, de la scolarité, des
examens et concours, service de la vie scolaire et de la pédagogie, DESEC 1, madame
Annie Bocciarelli, tel : 01 45 17 61 78, mèl : [email protected]
pour le suivi des dossiers d’absentéisme lourd : entretien avec la famille, relations avec les
services sociaux ou services mandatés par les juges des enfants : madame Catherine Vester,
chargée de mission prévention de la déscolarisation, téléphone : 01.45.17.60.53,
mèl : [email protected] .
IV-Le suivi de l’absentéisme
Le suivi des absences s’effectue tant au niveau de l’école que de la direction académique.
Le sujet doit être abordé en conseil d’école. La direction académique est destinataire des
dossiers concernant les absences répétées ayant donné lieu à un dialogue ou entretien avec la
famille au sein de l’école, signalées suivant les nouvelles modalités décrites ci-dessus.
Tous les documents destinés aux services doivent être transmis sous couvert de madame
l’inspectrice ou de monsieur l’inspecteur de l’éducation nationale de votre circonscription.
Le suivi statistique réalisé à la direction académique fait l’objet d’une présentation annuelle
dans le cadre de la commission départementale de l’assiduité scolaire présidée par le préfet.
Je vous remercie de poursuivre avec attention le travail déjà mené dans le traitement de
l’absentéisme et vous invite à faire part à madame l’inspectrice ou monsieur l’inspecteur de
l’éducation nationale des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces
dispositions.
Elisabeth LAPORTE
LISTE DES PIECES JOINTES ET PROCEDURE
5
Circulation
N° PJ
Intitulé
1
Fiche individuelle d’absentéisme
2
Dossier individuel de suivi
d’absentéisme
3
Lettre de rappel à la loi
4
Saisine pour récidive
Ecole
IEN
DASEN
Famille
FICHE INDIVIDUELLE D’ABSENTEISME
Nom et adresse de l’école
Division des
élèves, de la
scolarité, des
examens et
concours
NOM :
Prénom :
Date de naissance
DESEC 1
Niveau de classe :
Immeuble le SaintSimon
68, av. du général
de Gaulle
94011 Créteil cedex
Relevé des absences par demi-journée :
Date
Matin
Après-midi
Fait à
Justifiée
Oui / Non
Nombre de
journées de
présence possible
Nombre de
journées de
présence
effectives
Taux
d'absentéisme
, le
Signature de la directrice ou du directeur
PJ 1
Visa de l’IEN
Fiche individuelle absentéisme pour les élèves du 1er
degré
E
Ecole
D
DASEN
DESEC 1
DOSSIER INDIVIDUEL DE SUIVI DE L’ABSENTEISME
DANS LE 1ER DEGRE
(DISA)
NOM ET ADRESSE DE L’ ECOLE
_______________________________________
_______________________________________
_______________________________________
Code R.N.E. (obligatoire)____________________________
Renseignements concernant l’élève :
Nom – Prénom de l’élève : ______________________________________________________
Date de naissance : ________________________Sexe :
F†
M†
Classe : ___________________
A-t-il des frères et sœurs ?
OUI †
NON †
Nombre : ___________
Représentants légaux :
Nom du père :_____________________________________Tél :_________________________
Adresse :_______________________________________________________________________
Profession :_____________________________________________________________________
Nom de la mère :___________________________________Tél :________________________
Adresse :_______________________________________________________________________
Profession :_____________________________________________________________________
Nom du tuteur :_____________________________________Tél :________________________
Adresse :_______________________________________________________________________
Profession :______________________________________________________________________
PJ 2
Dossier signalement absentéisme pour les élèves du 1er
degré
E
Ecole
D
DASEN
DESEC 1
Contact dans l’école - directeur / directrice ou enseignante / enseignant de la
classe :
NOM
2
:______________________________
Prénom : _____________________
Qualité : _____________________________
Tél :___________________________
Renseignements concernant l’élève :
Nombre et nature des absences:
Ou joindre une liste des dates des absences. Ne pas joindre la copie du cahier d’appel
NOMBRE
NON JUSTIFIEES
JUSTIFIEES
Jours complets
½ journées
Actions menées au sein de l’établissement :
GAIN ou autre commission pluri-professionnelle : oui
Equipe éducative : oui : non PERSONNES
ACTIONS MENÉES
: non
OBSERVATIONS
Directeur
Enseignant(e) de la
classe
Membres de
l’équipe
pédagogique
Santé scolaire
PJ 2
Dossier signalement absentéisme pour les élèves du 1er
degré
E
Ecole
D
DASEN
DESEC 1
En dehors de l’école, la situation de l’élève est connue de :
COORDONNÉES DE LA PERSONNE RÉFÉRENTE
3
Circonscription d’action
sociale et d’action sanitaire
Juge des enfants
Service éducatif
ASE PJJ
Autres
(PMI…)
Observations de l’équipe éducative faites à l’issue des actions menées.
Il s’agit :
‰
‰
‰
d’un premier signalement
d’une récidive (rappeler la date du précédent signalement)
d’un signalement après convocation à la direction académique
Date d’envoi à Madame l’inspectrice
ou Monsieur l’inspecteur de l’éducation nationale :
Signature de la directrice
ou du directeur :
PJ 2
Visa de l’IEN
Dossier signalement absentéisme pour les élèves du 1er
degré
E
Ecole
D
DASEN
Créteil, le
Madame, Monsieur,
IEN
circonscription
Le (la) directeur(trice) de l’école………. à ……… m’a signalé l’absentéisme de votre
enfant….
Affaire suivie par
Téléphone
Télécopie
@ac-creteil.fr
Je vous rappelle que, le manquement à l’obligation d’assiduité scolaire constitue une
infraction passible d'une contravention de 4ème classe pouvant atteindre 750 Euros
(article R 624-7 du code pénal). La même sanction s'applique pour le fait d'avoir
assisté, aidé ou facilité l'absentéisme
Je pourrais également être amené à le porter à la connaissance du procureur de la
République.
adresse
Vous veillerez désormais à l’assiduité scolaire de votre enfant.
Je vous prie d’agréer, madame, l’expression de mes salutations distinguées.
PJ 3
Rappel à la loi pour les élèves du 1er degré.
E
IEN
D
Famille
MANQUEMENT A L’ASSIDUITE SCOLAIRE : SAISINE POUR RECIDIVE
NOM ET ADRESSE DE L’ ECOLE
DESEC 1
_______________________________________
_______________________________________
_______________________________________
Code R.N.E. (obligatoire)____________________________
Renseignements concernant l’élève :
Nom – Prénom de l’élève : ______________________________________________________
Date de naissance : ________________________Sexe :
F†
M†
Classe : ___________________
Représentants légaux :
Nom du père : _____________________________________Tél :_________________________
Adresse :_______________________________________________________________________
Profession : _____________________________________________________________________
Nom de la mère :___________________________________Tél :________________________
Adresse : _______________________________________________________________________
Profession :_____________________________________________________________________
Nom du tuteur :_____________________________________Tél :________________________
Adresse :_______________________________________________________________________
Profession :______________________________________________________________________
Nombre et nature des absences:
Ou joindre une liste des dates des absences. Ne pas joindre la copie du cahier d’appel
NOMBRE
JUSTIFIEES
NON JUSTIFIEES
Jours complets
½ journées
PJ 4
Dossier signalement récidive absentéisme pour les
élèves du 1er degré
E
Ecole
D
DASEN