PAT - Prime d`aménagement du territoire pour l`industrie et les

PAT - Prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
TYPE DE PROJET :
Création - Développement - Emploi, formation - Reprise
TYPE D'AIDE :
Subvention
PRÉSENTATION
La PAT est une subvention accordée par l’Etat aux entreprises réalisant, dans les régions prioritaires de l’aménagement du
territoire (Zonage AFR), des programmes d’envergure nationale ayant une répercussion sur l’emploi local.
OBJECTIFS
destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises sur les zones prioritaires de l’aménagement du
territoire, éligibles aux aides à finalités régionale (Zonage AFR).
La PAT est une subvention accordée par l’État, destinée à accompagner les projets d'implantation ou de développement
d'entreprises, créateurs d'emplois, pour les activités industrielles, de services à l’industrie et de Recherche-Développement
BÉNÉFICIAIRES
Les entreprises d'activités industrielles ou de services rendus à l'industrie, dans les régions prioritaires de l’aménagement
du territoire (Pays de Montbéliard pour le Doubs)
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Création d’entreprise
Extension d’entreprise (PME uniquement)
Diversification d'activité (avec changement de code NAF pour les grandes entreprises)
Changement fondamental de processus de production (PME uniquement)
Reprise d’entreprise (avec changement de code NAF pour les grandes entreprises) : 3 conditions cumulatives
Les emplois et les investissements primés doivent être maintenus pendant un minimum de 5 ans pour un groupe, 3 ans
pour une PME.
Recherche, développement Innovation : la PAT RDI est supprimée deans le plan 2014/2020
Seuils d'éligibilité
Pour la création d'entreprise
- 20 créations d'emplois nets sur 3 ans et au moins 3 M€ d’investissements
Pour l'extension, la diversification d'activité ou le changement fondamental de processus :
- soit 20 créations d'emplois nets équivalent à une augmentation d’au moins 50% de la masse salariale de l'effectif et 3 M€
d'investissement,
- soit 40 créations d'emplois nets et 3 M€ d'investissement,
- soit 10 M€ d’investissement,
Pour la Reprise d’entreprise :
Page 1/2
Hôtel de Champagney - 37 rue Battant - CS 61625 - 25010 Besançon Cedex
Tél. 03 81 65 10 00 - Fax 03 81 82 01 40
- la situation de l’emploi dans le bassin concerné doit être très dégradée,
- le projet de reprise doit rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l’entreprise
- maintien significatif de l'emploi
- reprise d’au moins 50 emplois et réalisation d’au moins 3 M€ d’investissement.
MODALITÉS D'ATTRIBUTION
Le montant de la PAT peut atteindre 15.000 € par emploi créé, dans la limite des taux d’aide à l’investissement fixés par la
Commission européenne.
La décision d’attribution de l’aide ainsi que le montant alloué sont décidés par un comité national qui prend en compte un
grand nombre d’éléments tels que type de programme, son intensité, la mobilité du projet, la concurrence internationale,…
La prime sera fortement modulée en fonction des critères précités.
L’avis d’éligibilité d’un programme à la PAT n’est en aucun cas un gage de prime ultérieure
Organismes financeurs
Organismes insctructeurs
Préfecture de Région Franche-Comté
Préfecture de Région Franche-Comté
Page 2/2
Hôtel de Champagney - 37 rue Battant - CS 61625 - 25010 Besançon Cedex
Tél. 03 81 65 10 00 - Fax 03 81 82 01 40