Modele gratuit faculte substitution

Modèle de clause de substitution d’un
compromis ou d’une promesse de vente.
Conseils préalables à la rédaction
Même si la rédaction de la clause ne répond à aucun formalisme strict, il est
fortement conseillé de faire appel à un notaire.
Pour les compromis de vente comportant plusieurs biens, la faculté peut parfaitement
s’appliquer à un seul bien ou à plusieurs d’entre eux.
Dans le cas où le vendeur exige que la réalisation de la vente se fasse au bénéfice
exclusif de l’acquéreur, il est conseillé de le préciser dans une clause spécifique de
l’avant-contrat.
Exemple
Il est convenu entre les parties que la réalisation de la vente authentique pourra être
effectuée au profit de toute personne physique ou morale librement désignée par le
signataire du présent contrat.
La cession doit être gratuite. Il est par ailleurs rappelé que le « substitué » ne pourra
en aucun cas apporter une quelconque modification aux conditions du présent
contrat.
L’utilisation de la faculté de rétractation n’empêche nullement l’acquéreur de rester
solidairement engagé avec l’acquéreur initial. Ce dernier devra faire face aux
obligations contractuelles au cas où la personne substituée viendrait à ne pas y
satisfaire. Il devra ainsi assurer le paiement du prix d’achat fixé ainsi que tous les
frais et accessoires qui s’y rattachent.
La clause de substitution ne constituant pas une cession de créances, les parties ne
sont pas contraintes de respecter les formalités prévues à l’Article 1690 du Code
civil. Cette décision a été confirmée par une décision de la Cour de cassation en date
du 12 avril 2012.
En usant de sa faculté, l’acquéreur accepte de perdre le bénéfice de son droit de
rétractation, tel qu’il est prévu à l’Article L212-1 du Code de la construction.
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