Suite à une annonce immobilière d`un particulier, nous venons de
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Suite à une annonce immobilière d`un particulier, nous venons de
2015.32 4 septembre 2015 Suite à une annonce immobilière d’un particulier, nous venons de signer un compromis portant sur l’acquisition d’un logement. Quel est le délai de rétractation dont nous disposons ? Depuis le 8 août 2015(1), la durée du délai de rétractation est de dix jours, pour tout acquéreur non professionnel (avant cette date, il était de 7 jours). Cette mesure de protection de l’acquéreur s’applique, notamment, pour tout achat d’un logement neuf ou ancien, par un acheteur non professionnel, que la transaction soit conclue directement entre particuliers ou avec un intermédiaire. Le compromis est notifié à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination des dates. Le délai de dix jours court à compter de la première présentation de la lettre notifiant le compromis (et non pas du jour de la conclusion du contrat). (1) article 270 de la loi n° 2015-990 du 6/8/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (au JO du 7/8/2015), dite loi Macron - article L. 271-1 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation).