Le dispositif de la franchise de cotisation applicable dans le sport

Le dispositif de la franchise de
cotisation applicable dans le sport
Ce dispositif permet de ne pas faire entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale
certaines sommes d’argent versées au cours de manifestations sportives, sous réserve de respecter
les cinq conditions cumulatives suivantes (circulaire interministérielle du 28 juillet 1994) :
1) La structure concernée ne doit pas avoir plus de 10 salariés permanents (sportif non-compris)
2) L’intervenant concerné est d’une part, une personne assurant des fonctions liées à la pratique
d’un sport et d’autre part, un salarié non-permanent. Sont ainsi exclus du champ d’application de la
franchise le personnel administratif de l’association, ainsi que leurs éducateurs permanents.
3) L’intervenant concerné doit participer à une manifestation sportive (n’est pas considéré comme
tel un entraînement).
4) Pour 2014, le montant exonéré ne doit pas dépasser 120 € par manifestation sportive (70 % du
plafond journalier de la sécurité sociale), le nombre de manifestation concerné ne pouvant être
supérieur à 5 par mois, ce qui détermine une exonération mensuelle maximale égale à 602 € (dans le
respect des 120,40 € par manifestation sportive).
5) Seules les cotisations dues au titre du régime général de la Sécurité Sociale (cotisations
d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail) sont concernées. Les autres
cotisations sont dues.
A titre d’exemple :
Un accompagnateur de tennis assiste des jeunes 4 week-ends par mois au cours d’une compétition
régionale.
Le club lui verse 80 € chaque week-end, peu importe le nombre de kilomètres effectué, et le montant
de ses frais de restauration. Le club possède moins de 10 salariés permanents.
La franchise de cotisations peut donc s’appliquer. Ainsi, la déclaration des 80 € par manifestation ne
fera pas l’objet d’un versement de cotisations de sécurité sociale.
Les associations Profession Sport et Loisirs sont à votre disposition pour vous accompagner dans des
démarches de recrutement ainsi que pour réaliser vos bulletins de salaires et les déclarations sociales
obligatoires.