accord sur la mobilite fonctionnelle

ACCORD N°5
ACCORD SUR LA
MOBILITE FONCTIONNELLE
dans le cadre du projet de création de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Calvados, dont le siège est à Caen,
représentée par son directeur général, Monsieur Marc DESCHAMPS,
Et,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normand, dont le siège est à Saint-Lô,
représentée par son directeur général, Monsieur Marc DESCHAMPS,
D’une part,
Et les sections syndicales représentatives :
Pour la CRCAM du Calvados, les syndicats représentés par :
CGT : Monsieur SAINT LORANT Jean-Claude
SNECA/CGC : Monsieur HEURTEVENT Jérôme
FO : Monsieur LE DENMAT Jean-Yves
SNIACAM : Monsieur HAYE Jean-Louis
UNSA : Monsieur DESCAZOT Gérard
Pour la CRCAM Normand, les syndicats représentés par :
CFDT : Monsieur LEMIERE Jean-Claude
SUD : Monsieur LECARPENTIER Denis
SNECA/CGC : Monsieur LOHOU Jean-Marie
UNSA : Monsieur ESTARQUIT Patrick
CGT : Monsieur BERTHET Franck
03/03/2005
Mobilité fonctionnelle
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
Préambule
Reposant sur le développement et le service au client, les choix d'organisation de la future
Caisse Régionale sont orientés à partir des principes suivants :
•
•
•
Garantir l'efficacité du fonctionnement d'ensemble à l'issue du processus de fusion.
Privilégier l'autonomie, la concertation et la créativité.
Favoriser l'émergence de réelles fonctions d'expertise.
L'objectif de cet accord est de garantir l'adaptation aux changements de poste des
collaborateurs du Siège dans le cadre de la création de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Normandie.
Article 1
Définition de la mobilité fonctionnelle
1-1/
La mobilité fonctionnelle résulte d'un changement de poste et/ou d'activité
professionnelle par rapport à celle exercée aujourd'hui, du fait de la suppression de poste
consécutive à la fusion.
Elle nécessite la mise en place d'un plan de formation individualisé (cf. Article 3).
Elle peut conduire à une promotion, à une mobilité de même niveau, ou à une mobilité sur un
poste de pesée inférieure, dans le cadre des garanties individuelles de classification.
Rappel : une mobilité fonctionnelle associée à une mobilité géographique se fait sur la base
du volontariat.
Article 2
Bénéficiaires
Les collaborateurs concernés sont les CDI des Sièges des 3 sites de CAEN, SAINT LO,
ALENCON, à la date de la fusion juridique ainsi que les collaborateurs détachés du GIE
ATLANTICA, et qui effectuent une mobilité fonctionnelle sur leur site ou un autre site.
Article 3
Mesures d'accompagnement
Pour favoriser les adaptations professionnelles et l'acquisition de compétences nouvelles,
chaque collaborateur concerné par un changement d'emploi se verra proposer les mesures
suivantes, par l'intermédiaire, notamment, de la cellule d'aide à l'orientation et du Service
Formation :
3-1/ Evaluation des compétences à acquérir avant la prise de poste
• identification des compétences actuelles
• identification des compétences futures
• identification des écarts à partir des fiches de poste du catalogue
03/03/2005
Mobilité fonctionnelle
Un bilan de compétence associant le collaborateur et l'employeur et un organisme agréé
pourra être mis en œuvre afin d'aider ceux qui le souhaitent.
3-2/ Plan d'adaptation personnalisé et mise en œuvre
A partir des éléments de l'évaluation, les actions suivantes seront mises en œuvre :
3-2-1/ Un plan de formation individuel sera établi précisant les objectifs, le contenu et le
planning. Les formations devraient débuter au 2 ème semestre 2005 et peut être même
anticipées un peu avant.
Les formations seront réalisées sur le temps de travail.
3-2-2/ Un accompagnement pour organiser le transfert de compétences pourra
éventuellement faciliter la prise de poste. Il pourra prendre la forme de missions de renfort sur
site ou de conseils à distance. Une expérimentation dans le Service futur consolidera le côté
pratique de l'apprentissage. La durée, le contenu seront déterminés par chaque Responsable
d'Activités.
Les frais éventuels de déplacements seront pris en charge par la Caisse Régionale.
3-2-3/ Un bilan à 3 mois puis à 6 mois sera établi par le Responsable d'Activités. Il
consistera en la vérification du bon déroulement du plan de formation et de l'application
pratique dans l'emploi. La Commission formation et le Comité d’Entreprise seront informés
sur le contenu du plan de formation détaillé.
3-2-4/ En cas de bilan insatisfaisant sur le poste, sous forme de non maîtrise du nouveau
poste, un bilan complémentaire sera réalisé par la DRH, en liaison avec la cellule
d'orientation.
Il pourra conduire soit à un plan d'adaptation supplémentaire, soit à une ré-affectation sur un
autre poste.
Cette disposition fera l’objet d’une information lors des réunions de la Commission de suivi.
3-3/ Renforcement de l'Unité Formation
La Direction allouera des moyens humains complémentaires à l'équipe cible pour mener à
bien ce dispositif. Deux postes de Chargés de mission et un renfort seront proposés dans le
cadre du catalogue des postes à pourvoir.
Un budget spécifique au plan de formation sera affecté au processus de fusion.
3-4/ Formation des Managers à l'accompagnement des mobilités
La Direction intégrera au plan de formation fusion une action de formation des managers
destinée à l'accompagnement des mobilités fonctionnelles des collaborateurs.
3-5/ Garanties individuelles et collectives
Un certain nombre de mesures complémentaires sous forme de garanties figurent dans
l'accord N°6.
03/03/2005
Mobilité fonctionnelle
Supprimé : ¶
3-6/ Accompagnement financier
Afin d’accompagner l’effort de reclassement interne des collaborateurs réalisant une mobilité
fonctionnelle sur un autre poste, un accompagnement financier est prévu. Il pourra prendre 2
formes, non cumulables :
• soit, une attribution de points en cas de promotion à l’occasion du changement de
poste (cf. Accord N°6 – Article-4-3) ;
• soit, dans les autres cas, une prime de mobilité fonctionnelle, d’un montant égal à 60%
du SHM mensuel brut versé en une seule fois au moment de la prise de fonction. Les
collaborateurs ayant refusé leur pré-affectation ne seront pas bénéficiaires. Cette prime
sera cumulable avec les avantages liés à la mobilité géographique.
Article 4
Droit de recours (cf Accord "Garanties individuelles et Collectives"
Article 5
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date des
Assemblées Générales Extraordinaires. 3 mois avant son échéance, les parties conviennent de
se réunir afin d'examiner une éventuelle prolongation.
Cet accord deviendrait caduc si le processus de fusion était interrompu p our quelque motif
que ce soit.
Son application est conditionnée à la ratification du traité de fusion par les Assemblées
Générales Extraordinaires.
Article 6
Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations
Syndicales.
Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, déposé en cinq exemplaires auprès des
Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du
Calvados, de la Manche et de l’Orne, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en
deux exemplaires aux greffes des Conseils des Prud’hommes des villes de Caen, Coutances et
Alençon.
03/03/2005
Mobilité fonctionnelle
Supprimé : 50
Fait à Caen, le
Le Directeur Général
de la CRCAM du Calvados,
Marc DESCHAMPS
Le Directeur Général
de la CRCAM Normand,
Marc DESCHAMPS
Pour la CGT du Calvados,
Monsieur SAINT LORANT
Pour la CGT du Normand,
Monsieur BERTHET
Pour le SNECA/CGC du Calvados,
Monsieur HEURTEVENT
Pour SUD du Normand,
Monsieur LECARPENTIER
Pour FO du Calvados,
Monsieur LE DENMAT
Pour SNECA/CGC du Normand
Monsieur LOHOU
Pour SNIACAM du Calvados,
Monsieur HAYE
Pour UNSA du Normand,
Monsieur ESTARQUIT
Pour UNSA du Calvados,
Monsieur DESCAZOT
Pour CFDT du Normand,
Monsieur LEMIERE
03/03/2005
Mobilité fonctionnelle