Demande de fermeture de compte(compte corporatif )
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Demande de fermeture de compte(compte corporatif )
Demande de fermeture de compte (compte corporatif ) Madame, Monsieur, La présente est pour vous demander de fermer le compte ____________________________ détenu par ________________________________________ (nom du répondant ou de l'abonné conjoint). Cette personne s'est inscrite à Communauto à notre demande dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. L'entente qui nous lie avec elle précise que le montant des droits d'adhésion qui ont été versés à Communauto, pour son inscription, nous appartiennent en propre. Pour cette raison, nous demandons à Communauto de nous rembourser directement lesdits droits. Nous dégageons Communauto de toute responsabilité à l'égard des contestations éventuelles qui pourraient être logées par le détenteur officiel dudit compte à la suite de votre acceptation de cette demande. SIGNÉ À ___________________________________ LE ___________________________ 20___, PAR : DÉTENTEUR OFFICIEL DU COMPTE (facultatif ) : PRÉNOM __________________________________ NOM ____________________________________ __________________________________________ SIGNATURE POUR______________________________________ DÉNOMINATION SOCIALE DE L'ORGANISME PRÉNOM __________________________________ __________________________________________ DÛMENT AUTORISÉ À SIGNER TEL QU'IL LE DÉCLARE NOM ____________________________________