Les aides financières de l`Etat pouvant être mobilisées pour l`Egalité

Les aides financières de l’Etat pouvant être mobilisées pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au niveau de
l’entreprise
Dispositifs d’aides spécifiques
Aide au conseil
Dispositif de droit commun
Contrat pour la mixité des emplois et
Aide à la
l’égalité professionnelle entre les femmes Gestion prévisionnelle des
et les hommes
emplois et des compétences
(GPEC)
Objet
Financement d’études sur la situation de
l’entreprise en matière d’égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes et sur les mesures d’amélioration
à prendre
Financement d’actions favorisant la
diversification des emplois occupés par les
femmes, et d’actions exemplaires
contribuant à la réalisation de l’égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes : actions de sensibilisation interne,
formation, promotion, amélioration des
conditions de travail des femmes dans
l’entreprise.
Financement d’études
préalables à la conception d’un
plan de GPEC comprenant des
actions favorisant l’égalité
professionnelle entre les
femmes et les hommes
Entreprises
bénéficiaires
Entreprises de moins de 300 salariés
Entreprises de toute taille
Entreprises de 300 salariés au
plus.
Montants
70% des frais d’intervention d’un consultant, - 30 % du coût des rémunérations des
dans la limite de 10 700 euros.
salariées bénéficiaires des actions de
formation
- 50 % maximum pour les autres coûts :
matériels, aménagements, formations.
50% du coût supporté par
l’entreprise pour la conception
et l’élaboration du plan, dans la
limite de 15 000 euros pour une
demande d’entreprise et de 12
500 euros par entreprise pour
une demande d’un groupe
d’entreprises.
Au niveau de
l’entreprise
Dispositifs d’aides spécifiques
Aide au conseil
Services à contacter
Textes de base
Dispositif de droit commun
Contrat pour la mixité des emplois et
Aide à la
l’égalité professionnelle entre les femmes Gestion prévisionnelle des
et les hommes
emplois et des compétences
(GPEC)
Le ou la délégué-e régional-e aux droits des femmes et à l’égalité.
Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi (DIRECCTE)
Articles R.1143-1, D.1143-2 à D.1143-5 du Articles R1143-1 et D.1143-7 à D.1143-19 Articles L.5121-3 et D. 5121-4 à
code du travail.
du code du travail.
D.5121-13 du code du travail
Circulaire de la DGCS- Service des droits
des femmes et de l’égalité
Dispositifs de droit commun
Au niveau des
organisations
professionnelles ou
interprofessionnelles
de branche locales ou
nationales
Gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
(GPEC)
Aide à la GPEC
Engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC)
Contrat d’études prospectives
(CEP)
Action de développement de l’emploi et
des compétences
(ADEC)
Financement d’un diagnostic assorti de
préconisations sur les besoins de
développement des emplois et des
compétences.
Financement
d’actions
d’ingénierie,
d’accompagnement ou d’actions de
formation
tendant
à
anticiper
les
conséquences
des
mutations
économiques, sociales et démographiques
en matière d’emploi et de compétences
Objet
Financement d’actions de
sensibilisation
Montants
70% maximum du coût des
50 % des coûts prévisionnels des
25 à 80 % selon la taille des entreprises
actions d’information, de
intervenants externes chargés des études, couvertes ou la zone géographique du
communication, d’animation sur voire 80%, dans la limite de 60 000 euros
projet.
la GPEC ou des actions de
en cas de recours à une formule allégée de
capitalisation, évaluation,
CEP (appui technique)
diffusion et transfert des bonnes
pratiques
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Articles L. 5121-3 et D. 5121-4 à Articles L. 5121-1 et D. 5121-1 à D. 5121-3 du code du travail.
D. 5121-13 du code du travail
Services à contacter
Textes de base