Dans le cadre d`un litige de voisinage, nous souhaiterions savoir

2015.21
22 mai
2015
Dans le cadre d’un litige de voisinage, nous souhaiterions
savoir comment se calculent les distances minimales de
plantation ?
La distance minimale est prescrite par l’article 671 du Code civil qui
s’applique à défaut d’usages et de règlements locaux.
Il impose une distance de deux mètres pour les plantations dont la hauteur
dépasse deux mètres et un demi-mètre pour les autres.
Cette distance minimale doit être décomptée depuis la ligne séparative des
terrains, jusqu’à l’axe médian des troncs d’arbres (leur centre) et non
jusqu’à l’écorce du végétal (Cass. 3ème civ. du 1/4/2009).
Ainsi, le calcul n’est pas influencé par la croissance progressive du tronc que
le propriétaire ne peut pas déterminer avec certitude, lors de la plantation.