Nouvelles fenêtres donnant chez le voisin : les règles Selon l`article

Nouvelles fenêtres donnant chez le voisin : les règles
Selon l'article 678 du code civil, la vue droite est constituée par l'espace
balayé par le regard d'une personne qui se place dans l'axe d'ouverture
d'une fenêtre, sans se pencher ni à gauche, ni à droite. La distance
minimale à alors respecter est de 1,90 m entre l'ouverture ou l'extrémité
extérieure du balcon ou de la terrasse et la limite séparative de la propriété
voisine.
La vue oblique
L'article 679 du code civil la désigne comme l'espace que la personne voit
lorsqu'elle se place au milieu de l'ouverture en regardant sur les côtés, à
gauche et à droite. La distance minimale à respecter entre l'angle de
l'ouverture et la limite séparative du terrain voisin est de
0,60 m.
Cas particulier
Lorsqu'aucune vue n'est possible sur la propriété voisine - fenêtre donnant
sur un mur aveugle, le ciel... -, aucune distance légale ne s'impose.
À noter.
Il est interdit de pratiquer des ouvertures classiques dans un mur construit
en limite séparative. En revanche, le code civil (articles 676 et 677) donne la
possibilité d'y aménager des "jours". Ilss doivent être constitués d'un
châssis fixe non ouvrant, et de verre translucide non transparent, garni
d'un treillis de fer. Ils doivent être placés à 2,60 m au moins au-dessus du
plancher en rez-de-chaussée et à 1,90 m au moins au-dessus du plancher
en étage.
19/03/2010