les distances des plantations par rapport aux limites separatives

8 octobre 2004
LES DISTANCES DES PLANTATIONS
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
ANNEXE A L'ARTICLE 13
DE CHAQUE REGLEMENT DE ZONE
Les plantations doivent respecter les dispositions de l'article 671 du code civil relatives aux distances
par rapport aux limites séparatives.
Article 671 du code civil
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine
qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants
et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative
des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demimètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque
côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la
crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers.
Exceptions dans certaines communes
Les usages constants et reconnus concernent, en vertu d'un texte de 1856 confirmé en 1912 et
1935, les communes de Armentières, Lannoy, Lille (sans Hellemmes-Lille ni Lomme) et Tourcoing (confirmé
par le tribunal d'instance en 1979) où il est d'usage de planter les arbres de haute tige à 90 cm minimum de
la limite séparative de propriété et les autres ainsi que les haies à 45 cm minimum.
Annexe Documentaire - Annexe à l'article 13
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