Suppression des indices PSD (produits et services divers)

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Séance du 18 Novembre 2004
Délibération n°2004/232
REVISION DE PRIX - SUPPRESSION DES INDICES PSD (produits et services divers)
AVENANT N°6 AU MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE
DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES (MARCHE N°88/2001)
MM.,
Par communiqué publié au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes (BOCCRF) du 15 juin 2004, la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé la
fin du calcul et de la publication des cinq indices produits et services divers - PSD.
Le marché 88/2001 concernant l'exploitation des installations de chauffage des
bâtiments communautaires, dont la société DALKIA est titulaire, est indexé sur l'indice PSD
C. Une modification de la formule de révision est donc nécessaire.
La DGCCRF propose deux solutions pour le remplacement de l'indice :
- une approche globale qui définit une formule de remplacement pour chaque
indice PSD, ainsi la formule pour l'indice PSD C est la suivante :
(0.72 EBIQt/EBIQ juillet 2004 + 0.20 TCHt/TCH juillet 2004 + 0.08 ICCt/ICC juillet 2004) x PSD C juillet 2004/PSD C to
EBIQ : Indice agrégé "Energie, biens intermédiaires et biens d'équipements"
TCH : Indice agrégé "Service de transport, communication et hôtellerie, café,
restauration"
ICC : Indice du coût de la construction
t : correspondant à la date courante
to : correspondant à la date initiale du contrat
- une approche sur mesure, pour laquelle la société propose des indices
caractéristiques des coûts de la prestation ou modifie les coefficients de
pondération proposés dans l'approche globale.
La société DALKIA opte pour l'approche sur mesure en modifiant les coefficients de
pondération proposés dans l'approche globale et appliquera la formule suivante pour l'indice
PSD C :
(0.50 EBIQt/EBIQ
juillet 2004
+ 0.40 TCHt/TCH
juillet 2004
+0.10 ICCt/ICC
juillet 2004)
x PSD C
juillet 2004/PSD
C to
Ainsi, pour le marché N°88/2001, pour la prestation P2, la formule de revision
P2o[0.15+0.60(ICHTTS1/ICHTTS1o) + 0.25(PSD C/ PSD Co)] est remplacée par la
formule suivante :
P2o[0.15+0.60(ICHTTS1/ICHTTS1o) + 0.25 (0.50 EBIQt/EBIQ juillet 2004 +0.40 TCHt/TCH juillet 2004 +0.10
ICCt/ICC juillet 2004) x PSD C juillet 2004/PSD C t o]
Le conseil de communauté est invité :
- à autoriser la passation d'un avenant n°6 au marché n°88/2001 de la société
DALKIA, afin de modifier la formule de révision en retenant la proposition de la
société DALKIA ;
- à autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.
Suivant l'avis de la 1ère commission, le conseil adopte.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
P. le Président et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
J. DUPART
Affiché le 25 novembre 2004
Sous-Préfecture reçu le 26 novembre 2004