Fonctionnement de la mission Calcul et Gestion des procédures de

Fonctionnement de la mission
Calcul et Gestion des procédures de versement
des Allocations chômage
Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement, pendant une
durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent
certaines conditions. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
assurent directement l’indemnisation de leurs anciens agents titulaires et stagiaires
privés d’emploi. C’est le cas également pour les agents non titulaires lorsqu’il n’y a
pas d’adhésion au régime d’assurance chômage auprès de Pôle Emploi. C’est le
système de l’auto-assurance. Avec cette mission, nous vous proposons d’étudier vos
dossiers pour lesquels la charge financière de l’indemnisation incombe à votre
collectivité.
Si vous faites une demande d'utilisation de cette mission, que va t-il se passer ?
1. Avant : la phase préparatoire
Vous devez remplir la « demande d’intervention » confiant la mission de calcul et de gestion
de la procédure de versement de l’allocation chômage de votre ancien agent.au Centre de
Gestion.
Nous vous transmettons la fiche des pièces obligatoires à nous fournir pour réaliser notre
expertise ainsi qu’un devis.
Votre contact :
Arnaud DUSSOLIN, Coordonnateur service paies
Yolande JUILLIARD-PINSARD, assistante payes
Pour nous joindre :
Tel 03 85 21 19 19
Fax 03 85 21 19 10
Courriel : [email protected]
2. Pendant : le déroulement
En fonction des éléments que vous nous transmettez, nous examinons :
1/ Les conditions d’ouverture des droits : condition d’âge, situation volontaire
ou involontaire de chômage, condition d’affiliation.
Annexe à la convention cadre missions facultatives
2/ Le calcul des droits : détermination de la durée d’indemnisation et de son
départ, prolongation des droits et réduction de la durée d’indemnisation,
détermination du montant de l’Allocation au Retour à l’Emploi (ARE).
3/ L’activité réduite : respect du seuil horaire mensuel, respect du seuil de
rémunération mensuelle.
4/ La coordination entre Secteur Public et Pôle Emploi : Période de Référence
Affiliation (PRA), détermination de l’établissement en charge de l’indemnisation.
5/ Le conseil sur les formalités à accomplir par la collectivité.
3. Et après ?
La facturation de la mission est établie en fonction du devis, après envoi des documents.
Le montant des cotisations est fixé tous les ans par le Conseil d’Administration
(voir tableaux des cotisations). Retrouvez-les ainsi que les annexes nécessaires à
chaque mission sur le site internet www.cdg71.fr
Annexe à la convention cadre missions facultatives