3-01. Affiliation de la collectivité au régime d`assurance

Départementdes Alpes-Maritimes
ArrondissementdeGrasse
MétropoleNiceCôted’Azur
SEANCE DU
ER
1 AVRIL 2015
DCM150401-00-3-01
RESSOURCES HUMAINES
AFFILIATION DE LA COMMUNE DE LA GAUDE AU REGIME
D’ASSURANCE CHÔMAGE
CERTIFIE EXÉCUTOIRE :
CONVOCATION
Le 26 mars 2015
NOMBRE DE
MEMBRES
Affichage en
mairie le
En exercice
29
Présents
28
Représentés
1
Votants
29
Absents
0
Le Maire,
L’An deux mille quinze, le mercredi 1er avril, à 17H30, le Conseil Municipal de la Commune de La
Gaude, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Michel MEÏNI, Maire.
Secrétaire de Séance : Mme Monique TOSELLO
ETAIENT PRESENTS
M. Michel MEÏNI, Maire,
M. Bruno BETTATI, Mme Claude BRUN, Mme Vanessa SIEGEL, M. JeanFrançois FOUREL, Mme Laurence SCIARRI, Mme Barbara MERLINO,
Mme Pascale MONROLIN, M. Laurent FUGEN, Adjoints,
Mme Christine MALOT, M. François AMMI, M. Jean-Marie CUER, M.
Roger Drouin, Mme Evelyne SERRA, M. Bernard HULLIN, M. JeanFrançois SALUZZO, M. Jean-Marie VALENZA, Mme Monique TOSELLO,
Mme Sophie CAMUZARD EDDAHABI, M. Alexis FONTAINE, Mme
Laetitia SANTINI-ROUBAUD, Mme Aline JOULIE, M. Jean-Pierre
ALFONSI, Mme Christiane COTTO, M. Jean-Marc BOURDARIAT, Mme
Anne-Marie ALBERO, M. Michel DESSUS, Mme Marina PROTZENKO, M.
Frédéric LEFÈVRE, Conseillers Municipaux.
M. Jean-Pierre ALFONSI à Mme Christiane COTTO
PROCURATIONS
Monsieur Jean-François FOUREL, rapporteur, EXPOSE :
Les collectivités sont assujetties aux mêmes règles d’indemnisation du chômage que les employeurs
du secteur privé.
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Le secteur public repose sur le principe de l’auto-assurance. Les collectivités locales ne cotisant pas
aux Assedic, la charge d’indemnisation leur incombe totalement, ce qui peut impacter leur budget
de fonctionnement.
Bien que la collectivité compte une forte majorité d’agents titulaires au sein de ses effectifs, les besoins
actuels peuvent nécessiter des recrutements contractuels au regard des emplois aidés, bénéficiant de
subventions de l’Etat.
Afin de maintenir le bon déroulement du service public, la collectivité peut adhérer volontairement
au régime d’assurance-chômage pour son personnel non titulaire y compris les contrats
d’apprentissage. C’est le cas de l’adhésion révocable.
En cas d’adhésion, l’employeur public est soumis à la règlementation mis en œuvre par l’UNEDIC.
L’Unedic est l’organisme en charge de la gestion du régime d’assurance chômage ayant pour mission
notamment de prescrire les règles relatives à l’indemnisation du chômage élaborées par les partenaires
sociaux.
Elle confie :
- aux URSSAF, la mission de conclure les contrats d’adhésion au régime d’assurance chômage des
employeurs publics et
- à Pôle-emploi, la mission de versement de l’allocation d’assurance aux demandeurs d’emplois inscrits,
dans les conditions définies par la règlementation d’assurance chômage.
L’adhésion révocable au régime d’assurance chômage est donc enregistrée en URSSAF.
Suite aux termes de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’Etat,
Les URSSAF sont les seules responsables des affiliations des établissements relevant du secteur public.
Le contrat d’adhésion est conclu pour une durée de 6 ans et reconduit tacitement pour la même durée.
Une période de stage de 6 mois à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date de signature du
contrat s’applique obligatoirement.
Durant cette période, l’employeur public verse à l’URSSAF l’ensemble des contributions dues mais
continue à assurer l’indemnisation des agents dont la fin de contrat de travail intervient au cours de
cette période.
Après signature du contrat d’adhésion (voir modèle en annexe), l’employeur public verse les
contributions à l’URSSAF qui sont calculées sur les rémunérations brutes servant de base au calcul des
cotisations de sécurité sociale.
L’employeur public ne verse pas la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% pour les agents non
titulaires.
Le taux de la contribution est fixé à 6,4%. Cette contribution est intégralement versée par l’employeur.
En application de l’avenant du 29 mai 2013 à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, le taux
de contribution patronale d’assurance chômage est majoré depuis le 1er juillet 2013 de :
 3% pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale
à 1 mois
 1,5% pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée supérieure à 1
mois et égale ou inférieure à 3 mois.
 0,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois
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VU la Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public et
de l’emploi,
VU les articles L.5424-1°,2° et L.5424-5 du Code du travail,
VU les articles L.5422-1°,2°,3° ; et L.5422-14,15 ; L.5422-16 L.5427-1 et les articles R.5422-6, 7,8
et R.1234-9, 10,11 et 12 du Code du travail,
VU la circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 informant les employeurs publics des modalités
d’application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l’assurance chômage,
VU la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage, les règlements annexés et les
accords d’application en vigueur
VU l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à
l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés,
VU la circulaire n°2014-20 du 4 juillet 2014 concernant la revalorisation au 1er juillet 2014 des
allocations d’assurance chômage,
Vu la commission du 23 mars 2015,
CONSIDERANT l’exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
A L’UNANIMITÉ,
- DECIDE l’adhésion de la commune à l’assurance-chômage à compter du 1er avril 2015.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’adhésion adéquat.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à La Gaude, le 1er avril 2015
Le Maire,
Michel MEÏNI
Vice-président de la Métropole Nice Côte
d’Azur
PIECE JOINTE :
- Contrat d’adhésion
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